L’acte administratif Régime

Section 2 – Le régime de l’acte administratif unilatéral loi 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public l. 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public d. 83-1025 du 28 avril 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers l. 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations Art. 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

§ 1 – L’édiction de l’acte A – Les règles de compétence 1 – Le parallélisme CE Ass., 13 mars 1953, Teissier, n° 07423 2 – Les situations transitoires CE Ass. 4 avril 1952, Synd. régional des quotidiens d’Algérie, n° 86015 CE Ass. 22 octobre 1971, Fontaine, n° 70827

3 - Les délégations de compétence a - Conditions générales CE 25 février 1949, Roncin, p. 92 b – Les délégations de pouvoirs c – Les délégations de signature d. 2005-850 du 27 juillet 2005

B – Règles de forme et de procédure 1 – La contradiction CE 26 octobre 1945, Aramu CC 28 décembre 1990, Loi de finances pour 1990, p. 95 art. 65 de la loi du 22 avril 1905 CE Ass. 3 déc. 1999, Didier, GAJA art. 24 de la loi du 12 avril 2000

2 – La consultation CE Ass. 18 avril 1969, Meunié, n° 72251 Décret n° 2006-672  du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, art. 8 à 15 CE Ass. 25 octobre 1957, Parc à essence de Chambry CE 11 décembre 1987, Stasi, n° 21197

3 – Décisions explicites et implicites CE Ass. 27 février 1970, Cne de Bozas, n° 76380 CC 26 juin 1969, Protection des sites art. 21 s. de la loi du 12 avril 2000 Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives

4 – La motivation CE Ass. 27 novembre 1970, Agence maritime Marseille-Fret, p. 704 Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs CE 17 juin 1985, Dauberville, n° 54172 CE Sect. 24 juillet 1981, Belasri, n° 31488

4 – La motivation (suite) CE 7 novembre 1975, Dlle Laglaine, n° 96383 CE 12 juillet 1993, Entreprise Thot communication, n° 124835 CE Sect. 30 juin 1978, Lenert, n° 00661

C - L’accès aux documents administratifs Loi 78-753 du 17 juillet 1978 Ordonnance 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005

C - L’accès aux documents administratifs (suite) 1 – Les documents communicables CE Ass. 8 avril 1987, Ullmo, n° 54516 2 – Modalités de communication 3 - La procédure d’avis de la CADA 4 – Le droit de réutiliser les informations publiques directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public

§ 2 – Les décisions administratives dans le temps A – L’entrée en vigueur CE 18 juillet 1913, Synd. national des chemins de fer, p. 875 CE Ass. 21 décembre 1990, Conf. nationale des associations familiales catholiques et a. CE 27 juillet 2001, Association de droit allemand « Stiftung Jean Arp und Sophie Taeuber », n° 224032

1°/ - Les mesures de publicité a – La publication des mesures réglementaires Ord. 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs CE 24 juin 2002, Ministre de la Défense ¢ M. W., n° 227983 CE 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale, n° 243430

b – La notification des décisions individuelles Art. 8 de la loi du 11 juillet 1978 CE 28 novembre 1952, Dme Lefranc, p. 534 CE Sect. 19 décembre 1952, Dlle Mattéi, p. 594

2°/ - La transmission des décisions des collectivités territoriales CE Sect. 20 octobre 2000, Cité Cable Est, n° 196553 CAA Marseille, 4 mai 2004 , Commune des Baux de Provence, n° 99MA01331

B – La sortie de vigueur 1°/ - La sortie de vigueur automatique : la caducité 2°/ - La sortie de vigueur résultant d’une décision de l’administration

a - La détermination des actes créateurs et non créateurs de droits Les réglements CE Sect. 27 janvier 1961, Vannier, p. 60 Les décisions individuelles CE 6 nov. 2002, Mme Soulier, n° 223041 CE 31 mai 1957, Rosan Girard, GAJA CE Sect. 1er février 1980, Rigal, n° 08048 CE Sect. 4 mai 1984, Ep. Poissonnier, n° 15391 CE Sect. 4 février 1955, Rodde, p. 7 CE 29 décembre 1999, Montoya, n° 185005

b - Le régime des actes non créateurs de droits L’abrogation CE Sect. 27 janvier 1961, Vannier, p. 60 CE Ass. 3 février 1989, Compagnie Alitalia, GAJA CE Sect. 30 novembre 1990, Association Les Verts, n° 103889 Le retrait CE Sect. 30 juin 1950, Quéralt, p. 413 CE Sect. 14 novembre 1958, Ponard, p. 554

c – Le régime des actes créateurs de droits L’abrogation CE 25 juillet 1986, Soc. Grandes distilleries « Les fils d’Auguste Peureux », n° 22692 CE 21 janvier 1991, Pain, n° 100596 CE Sect. 6 mars 2009, Coulibaly, n° 306084 Le retrait CE Ass. 26 octobre 2001, Ternon, n° 197018 Art. 23 de la loi du 12 avril 2000 CE avis, 12 octobre 2006, Cavallo ep. Cronier, n° 292263 Art. L. 424-5 du Code de l’urbanisme CE 29 mars 2006, CELF

C - Le principe de sécurité juridique CE Ass. 24 mars 2006, KPMG, n° 288460 Rapport public 2006 : la sécurité juridique CE 16 janvier 2006, SCI Parc de Vallauris

1°– Le principe de non-rétroactivité L’affirmation du principe CE 26 décembre 1925, Rodière, GAJA CE Ass. 25 juin 1948, Soc. du Journal L’Aurore, GAJA CC 69-57 L du 24 octobre 1969, Frais de scolarité à l’Ecole polytechnique Art. 8 DDHC, art. 2 du Code civil CC 18 décembre 1998, n° 98-404 DC CC 2002-465 DC du 13 janvier 2003, Loi sur les salaires

- Les tempéraments CE Ass. 26 octobre 2001, Ternon, n° 197018 CE 8 juillet 1904, Botta, GAJA CE 26 décembre 1925, Rodière, GAJA CE Ass. 27 mai 1949, Véron-Réville, p. 246. TA Lyon (form. plénière), 9 décembre 1998, AJ 1999.448

Les tempéraments (suite) Art. 16 DDHC, Art. 6 CEDH CC 80-119 DC du 22 juillet 1980 CE Ass. 5 décembre 1997, d. Lambert CEDH 28 octobre 1999, Zielinski ¢ France Cass. Ass. plén. 24 janvier 2003

2°- Le principe de confiance légitime Les mesures transitoires CJCE 16 mai 1979 Tomadini, 84/78. CE Ass. 24 mars 2006, Soc. KPMG, n° 288460 CE 27 juillet 2006, M. Arnaud A., n° 289022 CE 25 juin 2007, Syndicat CFDT du ministère des Affaires étrangères, n° 304888 CE Sect. 27 octobre 2006, Société Techna SA, n° 260767

§ 3 – L’exécution des décisions administratives A – Les sanctions pénales Article R. 610-5 du Code pénal B – Les sanctions administratives CEDH 24 février 1994, Bendemoun CE Sect. 3 décembre 1999, Didier, n° 207434 Cass. plén. 5 février 1999, COB ¢ Oury

C - L’exécution forcée TC 2 décembre 1902, Soc. immobilière de Saint-Just, p. 713, GAJA TC 16 janvier 1995, Préfet de la Gironde, n° 02938