FORMATION SUR LA TOXICOMANIE C.C.A.S de REIMS JEUDI MATIN 4 octobre 2007 FORMATION SUR LA TOXICOMANIE III Jean-Pierre VOUCHE C.C.A.S de REIMS octobre 2007

Législation Française relative aux produits illicites Peines encourues en cas de consommation ou de vente Jean-Pierre VOUCHE C.C.A.S de REIMS octobre 2007

Cannabis et législation Le cannabis est un stupéfiant. Son usage, sa culture, sa détention ou sa vente sont interdits. Cette interdiction concerne toute la plante, mâle ou femelle, les graines, le pollen, l’herbe, le haschich, l’huile,quelles que soient les quantités. L’usage de cannabis est une infraction dont la peine peut aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende. Remarques : Le cannabis est toujours un stupéfiant, quelle que soit sa teneur en T.H.C. (principe actif du cannabis). Toutefois, les fibres et les graines de certaines variétés qui contiennent très peu de T.H.C. peuvent être utilisées par des entreprises habilitées pour la fabrication de divers produits (boissons, textiles, cosmétiques). Usage de stupéfiants et sécurité routière:Depuis juin 1999, la loi prévoit que les enquêteurs (gendarmes, policiers...) recherchent si le conducteur impliqué dans un accident mortel a fait usage de stupéfiants. Jean-Pierre VOUCHE C.C.A.S de REIMS octobre 2007

LES STUPÉFIANTS ET LA LOI USAGE OU TRAFIC DE PRODUITS STUPÉFIANTS: La loi du 31 décembre 1970 interdit et pénalise l’usage illicite de toute substance classée comme stupéfiant. Elle a été complétée par plusieurs circulaires de politique pénale, la dernière date d’avril 2005. L’usage illicite de stupéfiants est un délit sanctionné d’une peine pouvant aller jusqu’à un an de prison et 3 750 euros d’amende. Dans la pratique: - les orientations de politique pénale recommandent aux procureurs d’éviter l’incarcération et de privilégier l’orientation sanitaire et sociale. - Ainsi, selon le degré de consommation et les dommages entraînés, la circulaire d’avril 2005 prévoit une réponse "systématique", mais graduée: Plusieurs peines alternatives aux poursuites : -classement assorti d’un rappel à la loi -classement assorti d’une orientation vers une structure sanitaire ou sociale -injonction thérapeutique. Jean-Pierre VOUCHE C.C.A.S de REIMS octobre 2007

La France, signataire des conventions internationales Comme la plupart des États dans le monde, la France a signé et ratifié les trois conventions des Nations Unies (de 1961, 1971, 1988) réglementant le régime juridique des stupéfiants et des substances psychotropes. Aujourd’hui, en application de ces conventions, la quasi-totalité des pays européens sanctionne au moins indirectement la détention ou l’achat de drogue pour usage personnel. Certains pays font des distinctions selon le produit et selon le contexte d’usage (dans un lieu public ou privé). La législation française ne fait pas ces distinctions. Jean-Pierre VOUCHE C.C.A.S de REIMS octobre 2007

Jean-Pierre VOUCHE C.C.A.S de REIMS octobre 2007 Contrairement à ce que pensent certains consommateurs: vendre ou offrir des produits stupéfiants, même à des amis, même en petite quantité, est assimilé par la loi à du trafic. L’usager revendeur, qui finance ainsi sa consommation personnelle ou en tire un profit même minime, est donc considéré comme trafiquant et s’expose à des poursuites graves : jusqu’à cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende. Ces peines peuvent être doublées quand la vente est faite à des mineurs ou dans des lieux spécifiques comme les abords d’établissements scolaires. Jean-Pierre VOUCHE C.C.A.S de REIMS octobre 2007

Pour les trafics de plus grande ampleur: Le nouveau code pénal prévoit des sanctions extrêmement lourdes, pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité, et 7 500 000 euros d’amende (articles 222-34 et suivants). Par ailleurs, la loi assimile à du trafic : la production ou fabrication de stupéfiants (par exemple, le fait de cultiver chez soi un ou plusieurs plants de cannabis) . l’importation ou l’exportation de stupéfiants, même en très petites quantités réservées à la seule consommation personnelle. A noter enfin que la loi réprime la provocation à l’usage et au trafic, un délit puni d’une peine maximum de cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende. Il est interdit d’inciter à la consommation, ne serait-ce qu’en portant un tee-shirt où figure une feuille de cannabis. Jean-Pierre VOUCHE C.C.A.S de REIMS octobre 2007

CONDUIRE SOUS L’INFLUENCE DE STUPÉFIANTS La loi du 3 février 2003 instaure une peine maximum de deux ans de prison et 4 500 euros d’amende pour toute personne conduisant ou ayant conduit sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants, la présence du produit ayant été confirmée par analyse sanguine. Si la personne se trouve également sous l’emprise de l’alcool (au moins 0,5 g d’alcool par litre dans le sang), les peines sont portées à trois ans de prison et 9 000 euros d’amende. Le tribunal peut décider d’infliger une interdiction de conduire un véhicule pendant cinq ans au plus, une suspension du permis de conduire pour une durée pouvant atteindre trois ans, l’annulation du permis de conduire avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant 3 ans. Cette sanction s’applique également à toute personne sous l’emprise de stupéfiants "accompagnant un élève conducteur". Jean-Pierre VOUCHE C.C.A.S de REIMS octobre 2007

LES MÉDICAMENTS PSYCHOACTIFS ET LA LOI LA FABRICATION, L’AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ET LA PRESCRIPTION DES MEDICAMENTS PSYCHOACTIFS SONT STRICTEMENT REGLEMENTEES. Tout médicament, avant sa commercialisation, doit obtenir une autorisation de mise sur le marché (AMM). Elle est accordée par l’Agence de sécurité sanitaire des produits de santé après une évaluation du dossier présenté par l’industriel, comprenant notamment les résultats des essais toxicologiques, pharmacologiques et cliniques. Plusieurs années s’écoulent entre la découverte de la molécule qui entrera dans la composition du médicament et sa mise sur le marché. Les médicaments psycho actifs sont délivrés en pharmacie et, pour la plupart, uniquement sur ordonnance médicale. Depuis 1991, la durée des prescriptions des tranquillisants et des somnifères est limitée pour que le médecin évalue régulièrement l’intérêt du traitement : - 4 semaines pour les somnifères  - 12 semaines pour les tranquillisants. Une nouvelle prescription ne peut être établie qu’après un bilan de la situation clinique du patient par le médecin qui reste l’interlocuteur privilégié et obligatoire. Jean-Pierre VOUCHE C.C.A.S de REIMS octobre 2007

LE DOPAGE ET LA LOI Quelle est la loi sur le dopage ? À quelques exceptions près (cocaïne, créatine...), les produits dopants sont des médicaments, c’est-à-dire des substances présentées comme possédant des propriétés curatives (propres à la guérison) ou préventives à l’égard des maladies (article L. 511 du code de la Santé publique). La distribution, le transport et l’usage sont soumis à des règles strictes.Dans le monde du sport, la France est l’un des seuls pays à posséder une loi spécifique contre le dopage. Elle a promulgué son premier texte en 1965 (premiers contrôles antidopage en 1966 en cyclisme et en natation). Il a été modifié en 1989 puis en 1999. Dès 1989, le Conseil de l’Europe a signé une convention contre le dopage et proposé une liste de substances interdites. Actuellement, cette convention est appliquée dans la plupart des pays européens, dont la France. Jean-Pierre VOUCHE C.C.A.S de REIMS octobre 2007

Jean-Pierre VOUCHE C.C.A.S de REIMS octobre 2007 La loi du 23 mars 1999 (dite loi Buffet) vise à : - encadrer la surveillance médicale de sportifs  - créer une autorité administrative indépendante: le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, doté de pouvoirs de contrôle, de régulation et de sanction  - renforcer les sanctions pénales et administratives à l’encontre des pourvoyeurs (peines d’emprisonnement, amendes, fermetures d’établissements ayant servi à commettre les infractions, interdictions d’exercer une activité professionnelle…). Les sanctions concernent le trafic et la vente d’une part, la détention et l’usage d’autre part, et elles varient selon le produit. Dans le monde non-sportif: Le code du travail, le code des transports, le code pénal, le code de santé publique, fournissent des moyens d’intervention dans le cadre de la consommation de produits. Ils sont surtout appliqués en matière de lutte contre les toxicomanies. Depuis peu, le monde du travail commence aussi à s’intéresser aux conduites dopantes. Jean-Pierre VOUCHE C.C.A.S de REIMS octobre 2007

Avez-vous des situations concrètes qui vous questionnent? Jean-Pierre VOUCHE C.C.A.S de REIMS octobre 2007