Modalités de délivrance des diplômes en partenariat international

1 Contexte Modalités de délivrance des diplômes en partenariat international - 26 janvier 2012

Circulaire n° 2006-202 du 8 décembre 2006 1 Les modalités d’élaboration et de délivrance des diplômes décrits dans la circulaire n° 2006-202 du 8 décembre 2006 restent en application. → règles communes → règles spécifiques La circulaire parue en mai 2011 complète et précise le paragraphe II, d de la précédente circulaire. Modalités de délivrance des diplômes en partenariat international - 26 janvier 2012

2 Circulaire du 11 mai 2011 Modalités de délivrance des diplômes en partenariat international - 26 janvier 2012

2.1 Circulaire du 11 mai 2011 → Champ d’application : ► Diplômes habilités par l’État ► Diplômes conjoints en partenariat international → Les contraintes françaises : ► Emploi de la langue française exclusivement ► Signature du recteur d’académie ► Monopole du papier sécurisé détenu par l’Imprimerie nationale Modalités de délivrance des diplômes en partenariat international - 26 janvier 2012

Circulaire du 11 mai 2011 2.2 Différentes propositions de parchemin : → à adopter en fonction du/des partenaire(s) ► Le diplôme conjoint ► Le diplôme français délivré en partenariat ► Le double diplôme ► Le diplôme national français accompagné d’un document sans valeur juridique Modalités de délivrance des diplômes en partenariat international - 26 janvier 2012

3 Le diplôme conjoint Modalités de délivrance des diplômes en partenariat international - 26 janvier 2012

3.1 Le diplôme conjoint Diplôme bi- ou multi-lingue : → modèle en tuyaux d’orgue ► Une partie française ► Une partie pour les établissements partenaires ► Autant de colonnes que de partenaires Modalités de délivrance des diplômes en partenariat international - 26 janvier 2012

3.2 Le diplôme conjoint La partie française comprend : ► les visas réglementaires ► la signature du recteur d’académie ► la dénomination du diplôme en langue française Modalités de délivrance des diplômes en partenariat international - 26 janvier 2012

3.3 Le diplôme conjoint Les parties étrangères comprennent : ►les éléments exigés par les partenaires dans la langue de leur choix ► la signature du représentant de l’État habilité ► la dénomination du diplôme habilité dans la langue du partenaire Modalités de délivrance des diplômes en partenariat international - 26 janvier 2012

Le diplôme français délivré en partenariat 4 Le diplôme français délivré en partenariat Modalités de délivrance des diplômes en partenariat international - 26 janvier 2012

Le diplôme français délivré en partenariat 4 → Aménagement du diplôme national français ► Mention du partenariat international ► Mention des partenaires concernés ► Mention de la convention ► Mais : rédaction en langue française seule et signature seule du recteur d’académie français Modalités de délivrance des diplômes en partenariat international - 26 janvier 2012

5 Le double diplôme Modalités de délivrance des diplômes en partenariat international - 26 janvier 2012

Le document sans valeur juridique 6 Le document sans valeur juridique Modalités de délivrance des diplômes en partenariat international - 26 janvier 2012

Document sans valeur juridique 6.1 → S’applique à tous les cas de figure mais plus particulièrement en cas de difficultés à trouver un accord → Afin de faciliter la lisibilité de la formation ► Document d’accompagnement différent de l’annexe descriptive au diplôme Modalités de délivrance des diplômes en partenariat international - 26 janvier 2012

Document sans valeur juridique 6.2 ► Rédigé dans la/les langue(s) choisie(s) par les partenaires ►« Design » non établi ► N’a pas de valeur juridique ► Ne comprend pas la signature du recteur d’académie français Modalités de délivrance des diplômes en partenariat international - 26 janvier 2012

Synthèse Diplôme français Diplôme conjoint en partenariat Document Double diplôme Document d’accompagnement Modalités de délivrance des diplômes en partenariat international - 26 janvier 2012

Merci de votre attention. Françoise Profit DGESIP A3 Modalités de délivrance des diplômes en partenariat international - 26 janvier 2012