2008Courriels et Vie privée1 Protection de la vie privée et de la messagerie électronique ou

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Groupe de travail SIM des autorités.
Advertisements

Les T.I.C. au service de l’organisation du directeur
I.3 EXPLOITATION DES DROITS DES AUTEURS DISPOSITIONS GENERALES Règles de fond Le consentement personnel de lauteur La capacité, aptitude à exercer ses.
A LCOOL ET CONTRAT Etat de la jurisprudence CISME - 27 JUIN 2008.
DSI, RSSI quelle responsabilité ?
Le code de déontologie AFRC 2006: nouvelles lois, nouvelle déontologie Etienne Drouard Avocat à la Cour Gide Loyrette Nouel
I expo, Paris juin 2007 LA RÉUTILISATION DES DONNÉES PUBLIQUES EN EUROPE ET EN FRANCE LES LICENCES TYPES Pourquoi ? Comment ? Et après ? Bernard.
Bilan de lapplication de larticle 40 de la Constitution depuis le 1 er juillet 2007 Commission des Finances.
LA CONVENTION DE CHICAGO
LES CONTRATS DE TRAVAIL
ACCES AUX RESSOURCES RESEAU INTERNET
Secret professionnel Secret partagé
Évaluation et gestion du bruit dans lenvironnement AMGVF 20 décembre 2006 MINISTERE DE LECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Les autorités compétentes.
Michel GUILLOT Faculté de droit et de science politique
SECRET MEDICAL SECRET PROFESSIONNEL
Responsabilité des différents acteurs de l’enseignement
Yannick Bouchet le 23/04/2002 CLUSIR Rhône Alpes Dossier des études et des présentations de lannée. septembre 2001 / mai 2002.
TICE - Usage de l’Internet
EMBAUCHE.
CONTEXTE PROFESSIONNEL AGIR EN FONCTIONNAIRE
Collège Anatole France – Cadillac Mise à jour: Questions sur cette charte à envoyer à: CHARTE INFORMATIQUE SIMPLIFIEE.
Vote électronique par internet, du 13 au 20 octobre 2011 Le nouveau cadre des élections professionnelles 2011.
Droit à l'image.
Publier des photos délèves sur linternet Publier des photographies délèves mineurs sur linternet doit toujours se faire avec laccord des parents. Ce document.
Protéger la personne et la vie privée
Les droits dauteur Des changements depuis le 01/01/2007 : 4 accords conclus entre les ministères de lÉducation nationale et de la Culture et les organismes.
Le cadre juridique dintervention des agents commissionnés police de leau.
Art. 60 et législation relative au bien-être Groupe de travail activation 7 juillet 2012.
C2i Être responsable à l'ère du numérique
COLLOQUE DU 25 MAI 2007 L'ARCHIVAGE ÉLECTRONIQUE FACE À SES RESPONSABILITÉS ORGANISÉ PAR © Commission nationale de l'informatique et des libertés Intervention.
La communication et la confidentialité des données de santé Introduction: importance et intérêt du sujet UCL - LLN le 5 février 2009 Animateur : Pr. J.
Pas obligé de tout renseigner Pas dinfo personnelles nhésitez pas à en effacer ….
Le Droit Le Droit est  l' ensemble des règles qui régissent la conduite de l'homme en société. D’une manière générale, le droit intervient dans la vie.
DATICE. Propriété intellectuelle et droit dauteur Respect de la vie privée (notamment droit à limage) Protection des données personnelles ne pas diffuser.
Validation des compétences C.2.1 – C.2.2 et C.2.3
PRESENTATION DECISIONS DE SANCTION DES OPERATEURS POUR MANQUEMENTS AUX PRESCRIPTIONS DE LEURS CAHIERS DES CHARGES ET NON RESPECT DES DECISIONS DE SANCTION.
1 LINFORMATION, CAPITAL IMMATÉRIEL DE LENTREPRISE SSTIC – 6 JUIN 2012 Garance MATHIAS Avocat 9 rue Notre Dame de Lorette PARIS Tel / .
1 Loi sur les divulgations faites dans lintérêt public (protection des divulgateurs dactes répréhensibles)
Solidarités et réussites Académie de Créteil 1. Présentation du Cartable en ligne 2. Intégration des emplois du temps 3. Charte, droits.
LE DROIT A L ’IMAGE 1. DES PERSONNES.
Les intervenants en prévention des risques professionnels
Notre mort exige cette minutieuse préparation
Utilisation des installations informatiques du CERN
Laurent Bloch RSSI de l'INSERM
CALENDRIER DE CONSERVATION ET COURRIELS MRCI ET RÉSEAU DES WEBMESTRES VENDREDI, LE 20 SEPTEMBRE 2002 JEUDI, LE 26 SEPTEMBRE 2002 MICHEL LÉVESQUE.
Circulaire Opérationnelle no 5 Utilisation des installations informatiques du CERN.
13 octobre 2011 Implantation de la directive sur larchivage.
Directive 1999/93/EG du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant un cadre communautaire pour les signatures électroniques.
Législation.
Sécurité des Systèmes d'Information
Présentation de M e Christiane Larouche Service juridique, FMOQ 28 mai 2014.
DISPOSITIONS LEGISLATIVES Loi du 31/12/1991
L’ordonnance du 8 décembre 2005
Le suivi d’un projet par courriel Michel A. Solis Avocat Solis Juritech.
 absence de contraintes de lieu et de temps  coût très faible  forme de communication simplifiée  polyvalence dans la nature des pièces joignables.
DROIT, COMMUNICATION ELECTRONIQUE et GESTION DES RELATIONS DU TRAVAIL
CNIL : loi n° du 6 Janvier 1978 relative
P. 1 Réunion des administrateurs l 03/05/2012 Déclaration des traitements comportant des données personnelles.
La.
CHARTE D’UTILISATION DE L’INTERNET, DES RESEAUX ET DES SERVICES MULTIMEDIA PREAMBULE Cette charte s’applique à tout utilisateur membre du personnel ou.
Les modules juridiques
Droit à l'information et secret des affaires dans le monde de
Protection des mineurs et responsabilité de chaque acteur.
D.U.E.R. Document Unique d’Evaluation des Risques santé et sécurité au travail (mise en œuvre du décret du 05 novembre 2001)
1. Le blanchiment, variation « symphonique » de la prévention de recel
Les données personnelles
La Cyber-Surveillance des employés: usages, limites légales, …
Le Droit et le Web Exposé SI28 Printemps 2006 M. Gabriela Scanu
Le droit et le Web MTEYREK Mohamad.
Les aspects juridiques de l'externalisation des données et services ARAMIS 2012 « Virtualisation et Bases de données » Yann Bergheaud – Lyon3.
Transcription de la présentation:

2008Courriels et Vie privée1 Protection de la vie privée et de la messagerie électronique ou À partir dune présentation de Brigitte DELIVET

2008Courriels et Vie privée2 UN COURRIEL Depuis le J.O. du 20 juin 2003, le mot courriel remplace les mots « courrier électronique, mail, et mèl). Cf.

2008Courriels et Vie privée3 Courriel et nétiquette Faire court et bref et traiter un seul thème si possible par courriel Toujours un « objet » précis Règles de politesse et précautions (diffamation…) Respect de la langue et de lorthographe ? Pas de fichiers joints trop lourds Règles sur le droit dauteur des contenus et de lémetteur

2008Courriels et Vie privée4 Des transferts à contrôler Documents interdits Références interdits Spams = Pourriels Virus, Vers, Chevaux de Troie Hoax(es) = Canulars Cf.

2008Courriels et Vie privée5 Un courriel, comme toute correspondance, est protégé Le secret des correspondances (loi du 10/07/1991 et art alinéa 2 du CP) est applicable aux courriels. Lamende peut atteindre et lemprisonnement 1 an.

2008Courriels et Vie privée6 L article du code pénal interdit et punit dun an demprisonnement et de damende « le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions ». DEUX CAS À PRENDRE EN COMPTE

2008Courriels et Vie privée7 Larticle alinéa 2 du code pénal dispose quest punissable de trois ans d'emprisonnement et de d'amende « le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent (personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public) ou un agent d'un exploitant de réseau de télécommunications autorisé en vertu de l'article L du code des postes et télécommunications ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu ». ATTENTION !

2008Courriels et Vie privée8 Un droit à la vie privée renforcé Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 2 octobre 2001 : les messages électroniques personnels émis par un salarié et reçus par celui-ci à partir de son poste de travail rentrent dans la sphère de sa vie privée, même si un règlement intérieur soppose à cet usage privé.

2008Courriels et Vie privée9 Ce droit concerne aussi les documents personnels LArrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 02/10/2001, qui sen prend à une affaire où un dossier informatique « Personnel », dûment indiqué, avait été violé par lemployeur, le respect de la confidentialité des données personnelles (donc des méls) et dune vie privée sur le lieu de travail est fortement réaffirmé Ce respect du travailleur est confirmé même lorsquil reçoit sur son lieu de travail des courriels ou documents étrangers au travail même, car « la réception par le salarié dune revue quil sest fait adresser sur le lieu de son travail ne constitue pas un manquement aux obligations résultant de son contrat » (Cf. Cour de Cassation, chambre mixte, 18/05/2007, publié le 07/11/2007)

2008Courriels et Vie privée10 Le droit sapplique aux élèves La Direction des Affaires Juridiques du Ministère, par sa Lettre DAJA1 n° du 26/03/2001 (citée dans la LIJ n°56 de juin 2001) est dailleurs formelle : même un chef détablissement ne peut pas violer le secret de correspondance des élèves dans son établissement en consultant leurs BAL individuelles.

2008Courriels et Vie privée11 Une position avancée mais conciliante de la CNIL Conclusions du rapport sur la cybersurveillance sur les lieux de travail- 5 fev « L'utilisation de la messagerie électronique professionnelle pour envoyer ou recevoir, dans des proportions raisonnables, un message à caractère personnel correspond à un usage généralement et socialement admis... » « Il doit être généralement considéré qu'un message envoyé ou reçu depuis le poste de travail mis à disposition par l'entreprise ou l'administration revêt un caractère professionnel, sauf indication manifeste dans l'objet du message (...) qui lui confèrerait alors le caractère et la nature d'une correspondance privée protégée par le secret des correspondances. »

2008Courriels et Vie privée12 La diffusion dun courriel est donc évidemment protégée La tendance actuelle interdit de publier ou diffuser tout courriel, même à « caractère public », sans avoir lautorisation de lauteur ; larticle prévoit jusquà un an demprisonnement et damende. (Cf. Infolettre du 17/09/2003 sur

2008Courriels et Vie privée13 Une évolution « inquiétante » ? LSQ - novembre 2001 Sécurité Quotidienne LOPSI - août 2002 Sécurité Intérieure LEN - mai 2004 Économie Numérique