Substances appauvrissant la couche d’ozone et gaz à effet de serre fluorés Samuel JUST Chargé de mission Substances appauvrissant la couche d'ozone - Gaz à effet de serre fluorés Bureau des Substances et Préparations Chimiques

Les phénomènes en jeu Les substances appauvrissant la couche d’ozone sont couvertes par le Protocole de Montréal France métropolitaine 547 030 km2, Afrique: 30 202 704 km2, Fédération de Russie : 17 098 242 km2

Les phénomènes en jeu Les gaz à effet de serre fluorés font partis du « panier » des substances à effet de serre couvertes par le Protocole de Kyoto "Panier de Kyoto" : Gaz carbonique (CO2), méthane (CH4), HFC, PFC, protoxyde d'azote(N2O), hexafluorure de soufre (SF6).

Les substances appauvrissant la couche d’ozone & les gaz à effet de serre fluorés Utilisations Substances Réfrigération CFC, HCFC, HFC, PFC Agents d’expansion pour la fabrication de mousses CFC, HCFC, HFC Solvants de nettoyage CFC, CCl4, HCFC, HFC, méthylchloroforme Propulseurs (aérosols) CFC, HFC Extinction incendie Halons, HCFC, HFC Usages biocides et phytosanitaires Bromure de méthyle Intermédiaires de synthèse, agents de fabrication CCl4, HCFC, CFC Utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse CCl4, méthylechloroforme, CFC, HCFC Diélectrique Hexafluorure de soufre Moulage haute pression SAO GESF SAO&GESF

Exemple – effet de serre Si on ne considère que l’effet de serre: 1 réfrigérateur (produit avant 1994) contient 800 g de CFC 12 L’abandonner dans un champ 54 400 km en voiture

La réglementation communautaire applicable Les utilisations de ces produits chimiques sont couvertes par: le règlement européen n°842/2006 relatif à des gaz à effet de serre fluorés, dit règlement « F-Gaz », les règlements n°303/2008, n°304/2008, n°305/2008, n°306/2008 et n°307/2008 pris pour application du règlement n°842/2006, le règlement n°1005/2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Ainsi que quelques règlements sur l’étiquetage, le contrôle d’étanchéité… Protocole de Kyoto HFC, PFC, SF6 Protocole de Montréal CFC, HCFC, Halons, CCl4… 6 6

La réglementation communautaire applicable Le règlement n°1005/2009 (SAO) définit les conditions: de production, de mise sur le marché, d’utilisation, d’importation/exportation, des substances appauvrissant la couche d’ozone & des équipements tributaires ou contenant de telles substances. Il est applicable de facto. Il ne nécessite pas de transcription dans le droit national.

La réglementation communautaire applicable Le règlement n°1005/2009 (SAO) interdit tout sauf dérogations: intermédiaires de synthèse, agents de fabrication, usages critiques, usages en laboratoire et à des fins d’analyse, etc. Le règlement n°1005/2009 (SAO) définit des mécanismes de: reporting annuel, licences d’importation/exportation, quota , etc.

La réglementation communautaire applicable Connexion haute tension Froid Climatisation Extinction incendie Connexion haute tension (U>1000 V) Solvants Règ. 842/2006 Règ. 303/2008 Règ. 304/2008 Règ. 305/2008 Règ. 306/2008 Certification de personne Certification d’entreprise Obligation communautaire de mise en œuvre de ces systèmes de certification.

La réglementation nationale Transcription des exigences applicables aux fluides frigorigènes (CFC, HCFC et HFC) des règlements : n° 842/2006, n° 303/2008 (froid climatisation fixe), n° 307/2008 (climatisation automobile), n° 1005/2009, dans la réglementation nationale. 10

Son objectif est d’assurer le confinement des fluides frigorigènes. La réglementation nationale Son objectif est d’assurer le confinement des fluides frigorigènes. 11

Attestation d’aptitude Attestation de capacité La réglementation nationale Art. R 543-75 à 123 (i.e. décret n°2007-737 ) Du personnel certifié travaillant pour une entreprise certifiée Attestation d’aptitude Attestation de capacité reg. (CE) n° 842/2006 + reg. (CE) n° 303/2008 12

La réglementation nationale L’attestation de capacité est délivrée par un des 10 organismes agréés par le MEDDTL & MINEFI: AFNOR Certification, Bureau Veritas certification, Cemafroid, Centre technique des industries mécaniques, Dekra certification, Escat de Roanne (dépend du ministère de la défense), Groupe de prévention, Qualiclimafroid, Sgs international certification service, Socotec qualification international. L’attestation d’aptitude est délivrée par un organisme évaluateur certifié (≈ 110). 13

Pas d’attestation de capacité Pas de fluides frigorigènes La réglementation nationale Pas d’attestation de capacité = Pas de fluides frigorigènes Les distributeurs de fluides frigorigènes ne peuvent vendre des fluides qu’aux entreprises titulaires de l’attestation de capacité. 14

Attestation de capacité La réglementation nationale Attestation de capacité Obligatoire depuis le 4 juillet 2009 Attestation d’aptitude Obligatoire à compter du 5 juillet 2011 15

Attestation d’aptitude Certification du personnel L’attestation d’aptitude = Attestation d’aptitude Certification du personnel art. R. 543-106 du code de l’environnement art. 5 du règlement (CE) n° 303/2008 Un règlement européen s'applique dans l'ordre juridique national comme s'il était une norme nationale, sans que l'État membre ait à prendre de mesure d'application ou de transposition. 16

Certificats provisoires Attestation d’aptitude L’attestation d’aptitude Certificats provisoires Attestation d’aptitude art. 6 du règlement (CE) n° 303/2008 art. 6.2 du reg. n°303/2008 Reconnaissance de diplômes art. 543-106 art. 6.3 du reg. n°303/2008 Reconnaissance de l’expérience arrêté du 5 mars 2009 Les certificats provisoires expirent le 4 juillet 2011 (art. 6.1 du reg. (CE) n°303/2008) = l’attestation d’aptitude est obligatoire au 5 juillet 2011 17

(i.e. Catégories I, II, III et IV) L’attestation d’aptitude Au 5 juillet 2011, toutes les activités couvertes par le règlement n°303/2008 doivent être effectuées par du personnel titulaire de l’attestation d’aptitude: Interventions sur les équipements fixes de climatisation/réfrigération ou pompe à chaleur ainsi que les compartiments frigorifiques mobiles (i.e. Catégories I, II, III et IV) 18

Attestation de formation du personnel Attestation d’aptitude Les activités de la catégorie V (clim. auto) ne sont pas couvertes par le reg. n°303/2008 mais le reg. n° 307/2008. = Attestation de formation du personnel Attestation d’aptitude art. 2 du règlement (CE) n° 307/2008 Reconnaissance de diplômes A priori, 33 diplômes délivrés à compter de juin 2010 assureront l’équivalence avec l’attestation d’aptitude 19

L’attestation de capacité & d’aptitude Au 1er janvier 2011 Attestation d’aptitude Catégorie 1: 13836 Catégorie 2: 19721 Attestation de capacité Catégorie I à IV : 11208 Catégorie V: 16291 33% 69% 20

Stabiliser la réglementation Plan d’actions MEEDTL Mieux informer Aider la formation Stabiliser la réglementation 21

Plan d’actions MEEDTL Mieux informer Échanges avec les professionnels, Interviews, Brochures spécifiques, Site internet. 22

Objectif de 4000 formations Structures de moins de 10 salariés Plan d’actions MEEDTL Aider la formation Objectif de 4000 formations Structures de moins de 10 salariés formation en résidentiel webinar 23

Stabilisation de la réglementation Plan d’actions MEEDTL Stabilisation de la réglementation Depuis la publication du décret du 7 Mai 2007 (n°2007-737) 13 textes nationaux ont été publiés (+8 règlements (CE)) Reste à publier: Décret relatif aux autres secteurs couverts par la F-Gaz, Arrêté relatif à la déclaration annuelle et à l’outillage, Avis relatif aux formations, Décret sur les équipements préchargés nécessitant une intervention sur leur circuit frigorifique pour leur mise en service, Décret modifiant la rubrique 1185 de la nomenclature ICPE. 24

Questions : samuel.just developpement-durable.gouv.fr @ 2525 25 25