Équipe ASH 74 Isabelle RANCHY Inspectrice Départementale de l’Adaptation et Scolarisation des élèves handicapés de la Haute Savoie

Une équipe centralisée Isabelle RANCHY IEN ASH Patrick DARGENT Secrétaire Catherine COTTEREAU Secrétaire CDOEA Alain TRIVERO Conseiller pédagogique ASH Claire MOISY Correspondante AVS-matériel adapté Sylvie DEKATELAER Correspondante SAPAD Maryse VINCENT Coordinatrice ENAF Martine LENOEL Correspondante HANDISCOL’ Animatrice des Enseignants Référents

Une équipe Délocalisée Des Personnes ressources : Les Enseignants Référents

Un réseau de 14 Enseignants Référents 4 grands bassins

La loi du 11 février 2005 L'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Nouvelle définition du handicap « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant. »

« Un handicap en tant que tel n’existe pas, il est le produit d’une interaction constante entre un individu et son environnement. » (Traité de l’Union Européenne sur le statut des personnes handicapées 1995) « L’école pour tous et chacun entend s’adapter à la personne et non l’inverse; une éducation en milieu ordinaire est un principe de base pour tous et chacun » (Charte européenne 1996) « Principe de non discrimination » (Traité d’Amsterdam 1997)

LOI HANDICAP Mettons-la en place Pour que chacun Trouve sa place !

Rappel de deux principes fondamentaux de la loi Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce au droit de compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d'existence favorisant une vie autonome digne. Permettre la participation effective des personnes handicapées à la vie sociale en développant l'organisation de la cité autour du principe d'accessibibilité généralisée, qu'il s'agisse de l'école, de l'emploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la culture et des loisirs.

Départementale pour le Handicap Dans chaque département est créée une Maison Départementale pour le Handicap Guichet unique : d’accueil d’information d’évaluation d’instruction de décision

Nos partenaires de la MDPH de la Haute Savoie Organisation : Une section adultes Une section enfants Des équipes territorialisées : Service de proximité Coordonnées : Adresse postale : BP 9001 74990 ANNECY cedex 9 Tél : 04.50.88.21.53 Adresse physique : 48 bis, avenue de la République 74960 CRAN GEVRIER

Composition de la CDAPH Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées 21 membres nommés pour 4ans par arrêté conjoint du Préfet et du Conseil Général 4 représentants de l’état (DDASS, IA DSDEN, DDTEFP ….) 4 représentants du département (élus ou administratifs) 2 représentants des organismes de protection sociale 2 représentants des organisations syndicales (1 salarié –1 employeur) 7 représentants des associations de personnes handicapées 1 représentant des associations de parents d’élèves 1 représentant du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées 2 voix consultatives : représentants d’organismes gestionnaires d’établissement ou service de soins.

La scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers Mise en œuvre de la loi de février 2005 pour l’avenir de l’école et l’égalité des chances Incidences sur le fonctionnement de l’Institution Scolaire

De l’enfant à l’élève Ce que dit la loi Les textes : loi n° du 11 février 2005 Décret n° du Circulaire n°2006-126 BO n°32 du 07.09.06 Ce que dit la loi « Tout élève présentant un handicap – ou malade – est inscrit dans une école ou un établissement qui constitue son établissement de référence » Si le handicap le nécessite, il peut être dérogé au principe de scolarisation en milieu ordinaire.

Les nouveaux concepts qu’il est utile de retenir : le Projet de Vie le Parcours de formation l’ Établissement de Référence le Plan de Compensation le Plan Personnalisé de Scolarisation

A la demande de la famille, Pour permettre à l’enfant handicapé ou présentant un trouble de la santé invalidant de devenir élève A la demande de la famille, la MDPH définit un Plan de compensation. dont le Projet Personnalisé de Scolarisation

Le parcours de formation Le parcours de formation de l’élève s’effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire dans son établissement de Référence, ou dans un autre établissement si l’élève doit bénéficier d’un dispositif adapté. Dans ce cas, l'élève reste inscrit dans son école d’origine : notion « d’inscription inactive » Un lien privilégié est maintenu avec l’établissement d’origine Dans tous les cas, les modalités de sa scolarité sont précisées dans son Projet Personnalisé de Scolarisation

Différentes formes de scolarisation possibles Le Parcours de Scolarisation Scolarisation dans l’établissement de secteur (avec aide si besoin) Scolarisation adaptée dans une école/un établissement avec CLIS ou UPI Scolarisation en établissement spécialisé (IME, ITEP, CEM…) Enseignement à distance CNED Etablissement de référence = établissement de secteur Inscription dans l’école/établissement où est située la CLIS ou l’UPI 2 cas : 1 - L’élève est scolarisé dans unité d’enseignement de l’établissement 2 – Il peut être inscrit dans un établissement scolaire proche de l’IME, ITEP…autre que son établissement de référence (Notion d’inscription Inactive) Scolarité suivie par l’Enseignant Référent

Quelle compensation pour un élève précis ? Qui définit et propose ce plan de compensation ? Dans quel contexte ? Qui en assure le suivi ? Qui en assure l’évaluation ?

Évaluation de ses compétences en milieu scolaire Pour assurer à l’élève, en fonction de sa situation, un parcours de formation adapté il y a : Évaluation de ses compétences en milieu scolaire Évaluation de ses besoins spécifiques et des mesures à mettre en oeuvre Cette évaluation est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation ( EPE ) de la MDPH L’EPE définira un Projet Personnalisé de scolarisation - PPS - qui déterminera les modalités de déroulement de la scolarité Ce PPS constitue un élément du plan de compensation

Projet Personnalisé de Scolarisation Quelle compensation pour permettre à l’enfant de devenir élève AVS – EVS Aide humaine ? Aide matérielle ? Matériel pédagogique Adapté Aménagements du parcours de formation ? CLIS UPI IME temps partagé Aménagements de la scolarité ? Aménagement des examens 1/3 temps Pas d’aménagement nécessaire ou PPRE Aménagement de la pédagogie ? Aide financière ? AEEH Transports ? Projet Personnalisé de Scolarisation

Le Projet Personnalisé de Scolarisation Le PPS définit les modalités de scolarisation : Les actions : pédagogiques éducatives psychologiques Les prises en charge le soin les rééducations L’évaluation

l’Équipe de Suivi de la Scolarisation le PPS est proposé à la famille 15 jours pour faire connaître son avis décision de la CDAPH le projet d’école précise les dispositions prises pour l’accueil de l’élève handicapé l’équipe éducative réalise et conduit le PPS garant du PPS : le Directeur ou le chef d’établissement suivi et évaluation : l’Équipe de Suivi de la Scolarisation

Si une Équipe Pédagogique souhaite un PPS Le Directeur informe la famille réunit l’Équipe Éducative conseille à la famille de saisir la MDPH la famille dispose d’un délai de 4 mois au delà de ces 4 mois, l’IA-DSDEN informe la MDPH la MDPH engage le dialogue avec la famille

Les Enseignants Référents Maîtres spécialisés Rôle pivot Nommés par l’IA sur un secteur défini Personnes ressources Écoute Information Conseil Accompagnement Interlocuteur privilégié avec : L’école et ses partenaires Les familles La MDPH

Etapes de mise en place d’un PPS 1 - de la demande de la famille à la décision de la CDAPH La famille demande la scolarisation MDPH Ecole Enseignant Référent Equipe Educative Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation CDAPH Prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de l’enfant handicapé dont le PPS Notification de décision à la famille Informe l’autorité compétente IA Commission d’affectation

Etapes de mise en place d’un PPS 2- de la décision à la réalisation : CDAPH Décision = reconnaissance d’un besoin D Aide humaine AVS Aide matérielle Aménagement de la scolarité CLIS UPI IME temps partagé PPS COMMISSION D’AFFECTATION Réalisation en fonction des moyens disponibles Enseignant Référent Favorise la mise en place, la continuité et la cohérence Du PPS Réunit l’Équipe de suivi de la scolarisation Équipe de suivi de la Scolarisation ESE ESE évalue le PPS ET OU

Etapes de mise en place d’un PPS 3 – L’évaluation : L’équipe de suivi de la scolarisation évalue le PPS. Mais cette évaluation peut aussi être demandée à tout moment par : la famille l’équipe éducative de l’école ou de l’établissement scolaire fréquenté le directeur de l’établissement de santé ou de l’établissement médico-social

L’Équipe de Suivi de la Scolarisation ESS réunie par l’Enseignant Référent L’évalue (au moins 1 fois par an) Facilite la mise en place du PPS En assure le suivi Informe la CDAPH de toute difficulté de nature à remettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du PPS Propose les aménagements nécessaires pour garantir la continué du Parcours de Formation Propose à la DCAPH toute révision de l’orientation qu’elle juge utile

Composition de l’Équipe de Suivi de la Scolarisation L’ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du PPS : le ou les enseignants qui ont en charge l’élève ( y compris l’enseignant d’un IME : situation d’un temps d’accueil partagé) la famille – qui peut se faire accompagner ( l’élève peut être également présent) selon les cas : le psychologue scolaire ou le COP le médecin de la Santé Scolaire, ou de PMI, ou l’infirmière l’Assistante Sociale

L’Enfant Malade Projet d’Accueil Individualisé : le PAI Sous la responsabilité du Médecin Scolaire ou de PMI A la demande de la famille ou du Responsable de l’Établissement Scolaire Le PAI est révisé régulièrement La scolarité se déroule dans les conditions ordinaires

Evocation des élèves en grande difficulté scolaire : Ne relèvent pas du champ du handicap Quelles réponses ? 1er degré : Recherche de solutions au sein de l’école, aménagements pédagogiques appropriés, notamment les Programmes Personnalisés de Réussite Educative (PPRE) Intervention du Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED)

Evocation des élèves en grande difficulté scolaire : Ne relèvent pas du champ du handicap Quelles réponses ? Second degré : Enseignements Généraux et Professionnels Adaptés : SEGPA ou EREA Élèves collégiens à part entière Objectifs: Formation qualifiante et diplômante Découverte de champs professionnels à partir de la 4è Instance d’instruction et de décision : La Commission Départementale d’Orientation des Enseignements Adaptés du Second degré CDOEA CDOEA Instance de l’Éducation Nationale