L’accompagnement des restructurations de la défense général (2s) Jean-Paul Tricoire médiateur mobilité du bassin nord Lille, le 15 octobre 2009

Rappel des objectifs - 54 981 emplois sur périmètre ministériel (2008-2016) = 16,8 % du PMEA 2008 Pour mémoire : -18 000 (1997-2002 – hors GN) - 8 400 emplois (par an sur la durée de la LPM) militaires 75 % civils 25 %

Manœuvre RH Économies d’emplois: 8400 moyenne annuelle des 3 premières années – périmètre MINDEF (missions DEF & AC) MILITAIRES : 75 % CIVILS : 25 % 6 300 2 100 régulation des flux non-remplacement 1/2 retraite non-recrutements non-renouvellements de contrat 4 000 ( dont 700 pécules ) reclassement dans les fonctions publiques mobilité externe 1 100 350 départs incités financièrement 1 200 500 1200 pécules 150 IDV fonct 350 IDV OE 1 250  64 % 17 % 19 % 60 % 23 % FLUX RECLASS- MOBILITE DEPARTS AIDES

Plan d’Accompagnement des Restructurations 1 Les principes et le champ d'application Les acteurs Les processus Les outils 2 3 4

Les principes et le champ d'application 1 Les principes et le champ d'application

1 Une instruction ministérielle d’application pour réaliser l’accompagnement individuel des agents civils et militaires associe des mesures fonction publique et des mesures spécifiques au ministère Publication du PAR: 1ere édition provisoire suite LFI et décrets 28 Janvier 2009 2eme édition suite LPM et LMPP Automne 2009

1 Les personnels concernés Militaires de carrière ou sous contrat Personnel civil : fonctionnaires, ouvriers de l'Etat, agents non titulaires de droit public de l'Etat (CDI, CDD, …) Les personnels civils non titulaires en CDD n’ont pas droit aux mesures indemnitaires réglementaires mais bénéficient d’un accompagnement personnalisé. Les agents des établissements publics à caractère administratif sous tutelle du ministère de la défense bénéficient de l'ensemble des mesures indemnitaires de mobilité et de départ. L’instruction s’applique sur l'ensemble du territoire métropolitain, des DOM et COM et de l’étranger. Les personnels de recrutement local font l'objet de dispositions particulières distinctes du présent plan d'accompagnement.

1 La définition des opérations de restructurations Les dissolutions ou fermetures d'organismes Les réorganisations entraînant des transferts géographiques d’emplois Les regroupements ou délocalisations d'activités et de services entraînant des réorganisations d'emplois d'un site géographique à un autre au sein du ministère de la défense Les réorganisations internes donnant lieu à des suppressions d'emplois Les réorganisations de fonctions donnant lieu à des suppressions d'emplois Les changements de statut juridique d’organismes Les externalisations entraînant des suppressions d'emplois

1 Les principes L'accompagnement social des agents et de leur famille, et notamment de leur conjoint La reconversion pour les militaires afin de les préparer à une seconde carrière La formation pour les civils, droit prioritaire Le reclassement, de proximité au sein du MINDEF et dans les 3 fonctions publiques L’encouragement au volontariat pour la mobilité géographique L'indemnisation pour les civils effectuant une mobilité géographique La reconversion pour les civils ayant un projet dans le secteur privé

2 Les acteurs

Les acteurs aux niveaux intermédiaire et local 2 Les acteurs aux niveaux intermédiaire et local Le Secrétaire général pour les affaires régionales (circulaire du premier ministre du 25 juillet 2008) Plate-forme RH pilotée par les SGAR (déploiement dans les régions courant 2009) Mutualiser la GRH au niveau interministériel et local Meilleure allocation des ressources au niveau local en fonction des besoins de réorganisation ou de développement Bourse interministérielle de l’emploi public (BIEP) et bourses régionales des emplois publics

2 7 médiateurs mobilité

2 Le médiateur mobilité Un réseau animé et coordonné par la MAR de la DRH Agit au niveau de sa zone géographique et s’assure du bon déroulement des opérations de restructurations Facilite la mobilité interne entre l’ensemble des directions d’emplois et la mobilité externe vers les trois fonctions publiques Accompagne les agents en difficulté

2 La Cellule Régionale Mobilité et Reclassement Un réseau régional animé et coordonné par la MAR de la DRH Est responsable de la mise en œuvre de la gestion prévisionnelle au sein de sa zone géographique Soutient les AMR de sa zone géographique de compétence (entretiens, dialogue social, …….) Accompagne les agents en difficulté Prospecte au niveau local, hors défense

2 Les acteurs aux niveaux local et intermédiaire pour le personnel civil Les instances de dialogue social: La commission locale de restructuration (CLR) La commission régionale de restructuration (CRR) Les cellules dédiées au reclassement des agents: L'antenne mobilité reclassement (AMR) La cellule régionale mobilité reclassement (CRMR) La cellule accueil des établissements non restructurés (CA)

Les acteurs : les instances de dialogue social pour le personnel civil 2 Les acteurs : les instances de dialogue social pour le personnel civil Réseau social Les instances de concertation Commission régionale de restructuration (CRR) Commission locale de restructuration (CLR) Comite de suivi des restructurations (CSR) Chef d’établissement Responsable RH Interlocuteurs syndicaux de l’établissement Conseiller coordinateur en formation Assistant de service social Médiateur mobilité DRRD à titre d’information Chef d’établissement Interlocuteurs syndicaux territoriaux Autorité délégataire Responsables des RH, de la formation et du service social Médiateur mobilité DRRD à titre d’information DRH-MD DAR Autorités centrales d’emploi Organisations syndicales représentatives. Se réunit au moins une fois par an pour dresser un bilan des opérations et de leur accompagnement   Traite les mêmes questions que la CLR pour les entités n’en disposant pas. Instance régionale de concertation Examine les modalités de la réorganisation et le calendrier des actions à mener

Les acteurs aux niveaux intermédiaire et local pour le personnel civil 2 Les acteurs aux niveaux intermédiaire et local pour le personnel civil Réseau social Réseau des médiateurs Cellule régionale mobilité reclassement (CRMR) Antenne mobilité reclassement (AMR) Informe, communique et accueille les agents Cellule d'accueil (CA) Gestionnaire RH Responsable formation Assistant de service social Responsable des ressources humaines civiles au niveau régional de l’armée Responsables de formation et assistant de service social Le médiateur mobilité Gestionnaire RH Responsable formation Assistant de service social Reçoit en entretien individuel, étudie les modalités de reclassement, détermine les besoins en formation et propose des affectations

3 Organisation des processus de départ, de mobilité et de reclassement

Processus de mise en œuvre de l’accompagnement 3 Processus de mise en œuvre de l’accompagnement Décisions ministérielles du 31 juillet , 17 décembre 2008 et du 23 juillet 2009 Liste des formations et établissements concernés par les mesures de restructuration (Transfert d’activité d’un site à un autre, Suppression ou transfert d’emploi, Regroupement, Externalisation, Fermeture) Arrêté ministériel Pour l’ouverture des droits (28 janvier 2009, 3 juillet et 25 août 2009) Indemnités de départ volontaire Indemnités de mobilité Congé de restructuration c

3 AMR CHEF D'ETABLISSEMENT Lettre personnelle aux agents concernés Processus de l'entretien individuel pour le personnel civil AMR Entretiens confidentiels Priorité aux agents déjà restructurés depuis 1997 Situation de l’agent Historique de carrière Souhaits Propositions de postes Indemnités à envisager Engagement réciproque par le biais de la convention de mobilité CHEF D'ETABLISSEMENT Lettre personnelle aux agents concernés

1 2 3 3 Processus mobilité Personnel civil Agent dont l'emploi est supprimé et ayant trouvé un poste au sein du MINDEF Établissement Entretiens 3 propositions 1 Rédaction d'une convention de mobilité Objectifs de l'agent et engagements Actions et moyens mis en œuvre par l'administration dans le cadre du projet Maintien de la rémunération et des perspectives d’avancement 2 PRE-MUTATION Demeure rattaché à l'établissement d'origine Droit de retour sur l'emploi d'origine ou dans le bassin d'origine si l'emploi est supprimé Régime des frais de mission Changement d’affectation Décision (ouvrier de l'Etat), Arrêté (fonctionnaire), Avenant sur contrat (agent non titulaire) stipulant : - le changement d'affectation - le droit aux indemnités - indemnités de changement de résidence - indemnité temporaire de mobilité 3 affectation

Rédaction d'une convention Réorientation professionnelle 3 Processus mobilité Personnel Civil Fonctionnaire dont l'emploi est supprimé et restant sans affectation à l'issue des 3 propositions de l'administration Etablissement 3 propositions 1 Rédaction d'une convention Objectifs de l'agent et engagements Actions et moyens mis en œuvre par l'administration dans le cadre du projet 2 ENTRETIENS Réorientation professionnelle 2 ans maximum avec perception du traitement 3 Nouvel emploi Fonction publique ou Privé Pas d'affectation

Schéma d’accompagnement des restructurations : personnel civil 3 Schéma d’accompagnement des restructurations : personnel civil Antenne mobilité reclassement (AMR) Entretien individuel réalisé par l’AMR ou la CRMR Départ de la fonction publique avec bénéfice ou non de l’IDV Reclassement au sein du MINDEF ou d’une autre administration Le Médiateur Mobilité Cellule régionale mobilité reclassement (CRMR) 3 propositions d’Emploi Si refus pour les 3 postes : Reclassement d’office dans un nouvel établissement Ou Suivi renforcé / bilan de compétences / formation approfondie en vue d’un reclassement professionnel au sein ou hors de la fonction publique Reclassement dans un nouvel établissement Cellule d’accueil (CA)

4 Les outils Les outils

4 Mobilité : la bourse nationale des emplois Dispositif d’échange entre recruteurs et demandeurs, mise en relation de l’offre et de la demande Espace « mise en relation »  Inscription des agents et dépôt de profils professionnels Création des validateurs et définition de leur périmètre de validation Emission de courriels de confirmation de profils professionnels Espace « mise en relation dynamique »  Recherche à déclenchement manuel de correspondances entre un profil agent et fiches de postes Déclenchement d’alertes mels à chaque nouvel évènement

Fonctionnaires et agents non titulaires en CDI 4 Indemnisation de la mobilité géographique Fonctionnaires et agents non titulaires en CDI MUTATION AVEC CHANGEMENT DE RESIDENCE familiale administrative à partir de 20 kms Prime de restructuration de service Complément spécifique de restructuration

Complément exceptionnel 4 Indemnisation de la mobilité géographique Ouvriers de l’État MUTATION AVEC CHANGEMENT DE RESIDENCE familiale administrative à partir de 20 kms Indemnité de conversion Complément exceptionnel de restructuration

Mesures complémentaires 4 Indemnisation de la mobilité géographique Mesures complémentaires Indemnité Temporaire de Mobilité 10 000 € maximum (PC) Mobilité vers des emplois particuliers Conjoint cessant une activité professionnelle Allocation d’aide à la mobilité du conjoint 6 100 € (forfait) (PC et PM)

Fonctionnaires et agents non titulaires en CDI 4 Indemnités de départ volontaire Fonctionnaires et agents non titulaires en CDI Agent employé dans un organisme restructuré IDV Ancienneté > 5 ans 24 mois de rémunération brute Projet personnel Création ou reprise d’entreprise

+ 4 IDV des ouvriers de l’Etat IDV Agent d’un 6 ans de service organisme restructuré IDV 6 ans de service + IDV création ou reprise d’entreprise Remplacé par un OE d’un organisme restructuré Agent d’un Organisme non restructuré

Agence de reconversion de la défense 4 Formation, requalification, reconversion CONGE DE RESTRUCTURATION Fractionnable Position statutaire Indemnité = 100% du traitement brut Indemnité de résidence pendant 12 mois CONGE FORMATION PROFESSIONNELLE Fractionnable Position statutaire (3 ans maximum) Indemnité = 85% du traitement brut Indemnité de résidence pendant 12 mois, éventuellement cumulable avec le congé de restructuration Agence de reconversion de la défense

Changement de location Acquisition d’un nouveau logement 4 Accompagnement social des personnels civils et militaires Paiement différence de loyer (6 mois) Changement de location Prêt caution Prêt mobilité – dépôt de garantie Prêt mobilité – frais de déménagement Acquisition d’un nouveau logement Prêt financement de travaux Allocation différentielle maximum de 8000 € Dispositif SOVELOR : possibilité de reprise de l’ancien logement par la SNI + Aide à la reconnaissance d’une nouvelle affectation, accompagnement personnalisé et priorité accès aux logements SNI

?

Fonctionnaires (PRS et CSR) et ouvriers (IDC et CER) 4 Indemnisation de la mobilité géographique Fonctionnaires (PRS et CSR) et ouvriers (IDC et CER) Prime de restructuration de service

4 L’indemnité de départ volontaire pour les ouvriers de l’Etat