- IV - Déterminants socio-politiques de la CIF

Synthèse Les 4 apports fondamentaux de la C.I.F. 1 - Intégration du modèle social du handicap 2 - Une perspective universaliste et systémique du fonctionnement humain 3 - Introduction de la notion de participation 4 - Adjonction d'une classification de l'environnement CTNERHI/CCOMS/CIF/2003

1 - Intégration du "modèle social" du handicap CIF : reflet de l'évolution historique des représentations sociales du handicap et de la représentation politique des personnes handicapées D'une approche réadaptative à l'égalité des droits et des chances sous l'effet de : 1) Pratiques alternatives et représentation politique des personnes handicapées - La personne expert de sa propre situation (Independent Living) - Lobbying des organisations internationales de personnes handicapées (ex. DPI, Forum européen), prenant appui sur : 2 références bibliographiques : L’émergence des Disability Studies : Etat des lieux et perspectives, G. Albrecht, J.F. Ravaud, H.J. Stiker, Sciences Sociales et Santé, vol. 19, n° 4, Déc. 2001 ONG de personnes handicapées et politiques internationales : l’expertise des usagers, C. Barral, Revue Prévenir, n° 39, 2ème semestre 2000 2) Théorisation du modèle social - Disability Studies (Etats-Unis, Canada, Grande Bretagne) 3) Mobilisation des grands organismes internationaux et européens (ONU, Conseil de l'Europe, Union européenne…) en faveur des droits des personnes handicapées. CTNERHI/CCOMS/CIF/2003

2 - La CIF : une perspective universaliste et systémique du fonctionnement humain (P. Fougeyrollas : "Il n'y a pas deux mondes, celui des bien portants et celui des handicapés".) universaliste : - non discrimination entre personne handicapée et personne valide une terminologie neutre systémique : - prise en compte de l'environnement - interaction des variables Perspective qui reflète l'évolution de la conception du handicap : d'une approche médicale à une approche écologique CTNERHI/CCOMS/CIF/2003

Traitement ex post de l'inégalité des conditions 3 - Du désavantage (CIH) à la participation (CIF) Une approche systémique des inégalités sociales liées aux situations de handicap Désavantage : Objectif : identifier des préjudices subis par la personne du fait de ses incapacités ou déficiences Traitement : système de compensation à la personne (allocations différentielles de ressources, mesures réadaptatives) : Discriminations positives   Traitement ex post de l'inégalité des conditions CTNERHI/CCOMS/CIF/2003 Effet : naturalisation des inégalités par imputation de la cause du préjudice aux caractéristiques individuelles

3 - Du désavantage (CIH) à la participation (CIF) Une approche systémique des inégalités sociales liées aux situations de handicap Participation : Objectif : identifier les causes individuelles et environnementales des restrictions de participation sociale Traitement : égal accès aux droits communs (mesures anti-discriminatoires et d'accessibilité généralisée) et des mesures de compensation différentielles et réadaptatives Traitement ex ante de l'inégalité des chances par une égalisation des droits CTNERHI/CCOMS/CIF/2003

4 - Facteurs environnementaux Le handicap envisagé en terme de situation implique deux pôles d'évaluation des situations : - l'individu - l'environnement  Adjonction d'une classification de l'environnement aux classifications des caractéristiques individuelles (déficiences et limitations d'activité)  Des facteurs environnementaux évalués en termes de facilitateurs ou d'obstacles CTNERHI/CCOMS/CIF/2003

La déclaration Universelle des Droits de l’Homme 1948 Article 1er : « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité » La déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen 1789 Article 1er : « Les hommes naissent et deviennent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune » CTNERHI/CCOMS/CIF/2003

La déclaration universelle des Droits de l’Homme 1948 Article 22 « Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale, elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l’effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l’organisation et des ressources de chaque pays. » CTNERHI/CCOMS/CIF/2003

La déclaration universelle des Droits de l’Homme 1948 Article 25 « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de maladie, d’invalidité, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. » CTNERHI/CCOMS/CIF/2003

L’organisation des Nations Unies - 1982 La décennie des personnes handicapées engage vers une définition des situations de handicap. « Le handicap surgit quand ces personnes rencontrent des obstacles culturels, matériels ou sociaux, qui les empêchent d’accéder aux divers systèmes de la société qui sont à la portée de leurs concitoyens. Le handicap réside donc dans la perte ou la limitation de la possibilité de participer, sur un pied d’égalité, avec les autres individus à la vie de la communauté. » CTNERHI/CCOMS/CIF/2003

L’organisation des Nations Unies - 1993 Publication des règles pour l’égalisation des chances des personnes handicapées Définition du « Handicap » « Par « handicap », il faut entendre la perte ou la restriction des possibilités de participer à la vie de la collectivité à égalité avec les autres. On souligne ainsi les inadéquations du milieu physique et des nombreuses activités organisées, information, communication, éducation etc., qui empêchent les personnes handicapées de participer à la vie de la société dans l’égalité ». CTNERHI/CCOMS/CIF/2003

L’organisation des Nations Unies - 1993 Publication des règles pour l’égalisation des chances des personnes handicapées Définition de « Incapacité » « Le mot incapacité recouvre à lui seul nombre de limitations fonctionnelles différentes qui peuvent frapper chacun des habitants du globe. L’incapacité peut être d’ordre physique, intellectuel ou sensoriel ou tenir à un état pathologique ou à une maladie mentale. Ces déficiences, états pathologiques ou maladies peuvent être permanents ou temporaires. » CTNERHI/CCOMS/CIF/2003

Le Conseil de l’Europe La convention européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales - 1950 Article 8 : Droit au respect de la vie privée et familiale « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » Article 14 : Interdiction de discrimination « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. » CTNERHI/CCOMS/CIF/2003

Le Conseil de l’Europe : 1992 Recommandations R. 1 185 1992 « Le handicap est une limitation née d’une confrontation à des obstacles physiques, psychiques, sensoriels, sociaux, culturels, juridiques ou autres, qui empêchent la personne handicapée de s’intégrer dans la vie familiale, la société, et d’y participer au même titre que tout un chacun. » « Nos sociétés ont le devoir d’adapter leurs normes aux besoins spécifiques des personnes handicapées pour leur garantir une vie autonome. » « Être autonome c’est, pour les hommes et les femmes ayant un handicap, pouvoir vivre sans être passifs et assistés, disposer d’une gamme de possibilités et être acteurs de leur propre vie. » CTNERHI/CCOMS/CIF/2003

L’Union Européenne Le Traité d’Amsterdam Article 13 : « Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des pouvoirs que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les croyances, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. » CTNERHI/CCOMS/CIF/2003

L’Union Européenne La charte des droits fondamentaux Article 21 : « Est interdite, toute discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. » Article 26 : « L’union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté.» CTNERHI/CCOMS/CIF/2003

Concepts récents utilisés dans le champ du handicap Égalité des droits Discrimination / Non-discrimination Discrimination directe et indirecte Égalité des chances CTNERHI/CCOMS/CIF/2003

Égalité des droits L’égalité des droits signifie, que les besoins de tous ont une importance égale, que c’est en fonction de ces besoins que les sociétés doivent être planifiées et que toutes les ressources doivent être employées de façon à garantir à chacun des possibilités de participation dans l’égalité. (Réso. 48/96) O.N.U. Toutes restrictions ne permettant pas à un individu d’exercer ses droits en raison d’un handicap ou de toute autre caractéristique, enfreignent le principe de l’égalité des droits. CTNERHI/CCOMS/CIF/2003

La discrimination entraîne des effets de ségrégation et d’ exclusion. La discrimination signifie que des citoyens ou groupes de citoyens sont traités différemment (moins favorablement) du seul fait de leur handicap. La discrimination entraîne des effets de ségrégation et d’ exclusion. CTNERHI/CCOMS/CIF/2003

Discrimination directe et indirecte La discrimination directe couvre les cas où une personne est traitée moins favorablement que les autres en raison de son handicap. La discrimination indirecte se produit lorsqu’une proportion plus grande de personnes handicapées que de personnes non handicapées sont susceptibles d’être lésées par une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre, qui n’est pas justifiée objectivement par un but légitime. CTNERHI/CCOMS/CIF/2003

Égalité des chances L’égalité des chances ne signifie pas que tous les membres de la société doivent avoir des chances identiques. Dans le meilleur des cas, l’égalité des chances implique la présence simultanée d’au moins trois facteurs : égalité des droits, interdiction de la discrimination et discrimination positive en direction de groupes sociaux devant être placés dans une situation plus avantageuse par rapport à d’autres afin de leur permettre de pouvoir exercer leurs droits. CTNERHI/CCOMS/CIF/2003

Les apports conceptuels - Synthèse 1948 : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. O.N.U. - La dignité de la Personne. 1950 : Convention Européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. - Affirmations des droits sociaux et des libertés. 1957 : Traité de Rome. - Création de la Communauté Économique Européenne. 1982-1993 : Décennie des Personnes Handicapées, O.N.U. - 20 règles pour l’égalité des chances des Handicapés. 1997 : Traité d’Amsterdam. - Non-discrimination. Article 13. 2000 : Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. - Respect des droits des Personnes Handicapées. CTNERHI/CCOMS/CIF/2003