© Handicap International juin 2007 Le contenu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées

© Handicap International juin Présentation de la Convention –Préambule Articles généraux : –Art 1 Objet –Art 2 Définitions –Art 3 Principes Généraux –Art 4 Obligations générales –Art 5 Egalité et non-discrimination Attention particulière pour certains groupes ou situations : –Art 6 Femmes handicapées –Art 7 Enfants handicapés –Art 11 Situations de risque et situation durgence humanitaire

© Handicap International juin 2007 Dispositions particulières à la CIDPH : –Art 8 Sensibilisation –Art 9 Accessibilité Droits civils et politiques : –Art 10 Droit à la vie –Art 12 Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions dégalité –Art 13 Accès à la justice –Art 14 Liberté et sécurité de la personne –Art 15 Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements, inhumains ou dégradants –Art 16 Droit de ne pas être soumis à lexploitation, à la violence et à la maltraitance

© Handicap International juin 2007 –Art 17 Protection de lintégrité de la personne –Art 18 Droit de circuler librement et nationalité –Art 21 Liberté dexpression et dopinion et accès à linformation –Art 22 Respect de la vie privée –Art 23 Respect du domicile et de la famille –Art 29 Participation à la vie politique et à la vie publique Droits économiques, sociaux et culturels –Art 19 Autonomie de vie et inclusion dans la société –Art 20 Mobilité personnelle –Art 24 Education –Art 25 Santé

© Handicap International juin 2007 –Art 26 Adaptation et réadaptation –Art 27 Travail et emploi –Art 28 Niveau de vie adéquat et protection sociale –Art 30 Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports Mise en œuvre –Art 31 Statistique et collecte des données –Art 32 Coopération internationale –Art 37 Coopération entre les Etats Parties et le Comité –Art 38 Rapports du Comité avec dautres organismes et organes –Art 40 Conférence des Etats Parties

© Handicap International juin 2007 Suivi –Art 33 Application et suivi au niveau national –Art 34 Comité des droits des personnes handicapées –Art 35 Rapports des Etats Parties –Art 36 Examen des rapports –Art 39 Rapport du Comité Clauses finales –Art 41 Dépositaire –Art 42 Signature –Art 43 Consentement à être lié –Art 44 Organisations dintégration régionale –Art 45 Entrée en vigueur –Art 46 Réserves –Art 47 Amendements –Art 48 Dénonciation –Art 49 Format accessible –Art 50 Textes faisant foi

© Handicap International juin Informations préalables Le but est de permettre aux personnes handicapées de jouir des mêmes droits que les autres. La Convention ne crée pas de nouveaux droits © C. Acworth / Handicap International

© Handicap International juin 2007 La définition du handicap –Incapacité physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle (durable) –Interaction avec diverses barrières –Limite la participation sociale

© Handicap International juin 2007 La Convention repose sur la vision dune société inclusive dans laquelle tout le monde aurait les mêmes droits et les mêmes opportunités. Cette vision sillustre à travers 8 principes généraux (art 3) : Dignité, autonomie, liberté de choix, indépendance Non-discrimination Participation et intégration à la société Respect de la différence Égalité des chances Accessibilité Égalité entre les hommes et les femmes Respect du développement de lenfant handicapé 3.Principes généraux

© Handicap International juin 2007 Dignité Chaque être humain est inestimable et nul nest insignifiant © Handicap International

© Handicap International juin 2007 Autonomie et liberté de choix Assurer aux personnes handicapées la possibilité dêtre autonome et davoir la liberté de choix dans sa vie privée et familiale. © Ph Revelli pour Handicap International

© Handicap International juin 2007 Non-discrimination Interdiction de : –toute distinction, exclusion ou restriction, –fondée sur le handicap, –qui a pour objet ou pour effet de limiter l'accès aux droits de lHomme.

© Handicap International juin 2007 Non-discrimination comprend les discriminations multiples (sexe, origine ethnique…) comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus daménagement raisonnable. © S. Erome pour Handicap International

© Handicap International juin 2007 Égalité des chances Parvenir à ce que les personnes handicapées accèdent, à égalité avec les autres personnes, aux services, informations et activités,… © J-P. Porcher pour Handicap International

© Handicap International juin 2007 Les actions positives Mesures de promotion préférentielle dune catégorie de personnes, habituellement désavantagée. Elles visent à réaliser légalisation des chances Ce sont des mesures qui ont vocation à être temporaires

© Handicap International juin 2007 Les mesures daménagement raisonnable Mesures matérielles visant à favoriser légalisation des chances © M. Schmidlin / Handicap International

© Handicap International juin 2007 Participation et intégration pleine et effective Les personnes handicapées sont intégrées à tous les aspects de la vie publique, elles sont considérées comme des citoyens égaux. © L. Balme pour Handicap International

© Handicap International juin 2007 Accessibilité Lenvironnement physique Linformation et la communication Il sagit pour les Etats de lutter contre les barrières à la participation des personnes handicapées dans : © Sanna Laitamo / Handicap International

© Handicap International juin 2007 Sensibiliser la société pour combattre les stéréotypes et les préjugés et favoriser une attitude positive et réceptive envers les personnes handicapées. Le respect de la différence © M. Seth pour Handicap International

© Handicap International juin 2007 Egalité entre hommes et femmes Légalité homme/femme doit être assurée dans la mise en œuvre de tous les droits de lHomme Les Etats parties doivent lutter contre toutes formes de discrimination à lencontre des femmes et des filles en prenant des mesures appropriées. © Handicap International

© Handicap International juin 2007 Développement de lenfant handicapé Comme pour les femmes handicapées, la Convention sattache à la situation particulière des enfants handicapés. © P. Dreyer / Handicap International

© Handicap International juin 2007 Développement de lenfant handicapé La Convention rappelle aux Etats les obligations quils ont contractées en vertu de la convention des droits de lenfant. La Convention rappelle que lintérêt supérieur de lenfant doit être une considération primordiale de toute décision concernant lenfant.

© Handicap International juin 2007 Le mainstreaming : Cest la prise en compte de la thématique du handicap dans toute action de développement et à tous les stades (conception, mise en œuvre, suivi, évaluation,…) 4.Autres sujets transversaux

© Handicap International juin 2007 Le soutien au niveau communautaire : Les services et ressources appropriés doivent être disponibles au niveau local, y compris dans les zones rurales, dans le domaine de léducation, de la santé, de la réadaptation,…

© Handicap International juin 2007 La réalisation progressive : Pour les droits économiques, sociaux et culturels, les Etats peuvent se prévaloir de ressources limitées pour ne pas assurer immédiatement la mise en œuvre de ces droits.

© Handicap International juin 2007 La personnalité juridique La Convention reconnait que toutes les personnes handicapées sont des sujets de droit (tout le monde a les mêmes droits). En principe les personnes handicapées peuvent exercer leurs droits (capacité juridique) –Les Etats doivent donner accès à laccompagnement nécessaire pour exercer leurs droits aux personnes handicapées –Des exceptions à la pleine capacité juridique sont permises à certaines conditions très strictes. 5.Quelques notions importantes

© Handicap International juin 2007 Situations de risque et situations durgence humanitaire Les Etats doivent assurer la protection et la sûreté des personnes handicapées en cas de conflits armés, catastrophes naturelles, et autres situations les rendant particulièrement vulnérables. © J-P. Porcher pour Handicap International