Version 1 Date de mise à jour : 12/10/06 1/4 Opérateur BLR: Comment déclarer votre réseau à lAutorité? OBJET Cette procédure définit la démarche à suivre par les opérateurs BLR pour déclarer un réseau à lAutorité. La BLR désigne les infrastructures de transmission d'un Réseau Ouvert au Public reliant directement les clients aux équipements de commutation auxquels ils sont rattachés. Elle présente la particularité davoir une station de base et des stations dabonnés réparties dans la zone de service de cette station de base. Les opérateurs BLR doivent déclarer : La station de base et les stations dabonnés correspondant aux coordonnées des 6 points du polygone définissant la zone de service pour les stations d'abonnés dont la puissance (PIRE) nexcède pas 5W ; La station de base et la (ou les) station(s) dabonnés (située(s) à lintérieur du polygone) avec ses coordonnées géographiques si la puissance (PIRE) est supérieure à 5W. Conformément aux décisions relatives à lattribution dautorisation dutilisation de fréquences BLR (partie IV de lannexe n°1), on entend par « opérateur BLR » toute personne physique ou morale disposant dune autorisation dutilisation de fréquences de boucle locale radio délivrée par lAutorité dans la bande [3,4-3,6 GHz]. VOTRE CONTACT A LAUTORITE ARCEP Madame Claire Chamaillard Unité Opérateurs et Planification 7, Square Max Hymans PARIS CEDEX 15

Version 1 Date de mise à jour : 12/10/06 2/4 Opérateur BLR: Comment déclarer votre réseau à lAutorité? DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE BROUILLAGES PREJUDICIABLES Il appartient à lopérateur BLR de transmettre à lAutorité les éléments permettant denregistrer toute nouvelle assignation au FNF. Le respect de cette procédure conditionne les garanties réglementaires pour la protection de lassignation vis-à-vis des assignations postérieures des systèmes BLR ou dautres services de radiocommunications. Les conditions techniques nécessaires pour éviter les brouillages préjudiciables sont définies dans les décisions relatives à lattribution dautorisation dutilisation de fréquences BLR (partie IV de lannexe n°1). Lenregistrement dans le FNF, après accord de la Commission dAssignation des Fréquences (CAF), confère aux assignations une date dantériorité. A compter de la date de la séance de la CAF au cours de laquelle lassignation obtient un statut autre que refus, celle-ci acquiert lantériorité vis à vis de toute assignation enregistrée ultérieurement, sans préjudice des droits liés à la hiérarchie des services. Lassignation enregistrée ultérieurement ne doit ni causer de brouillage préjudiciable à lassignation bénéficiant de lantériorité, ni réclamer de protection de la part dune telle assignation. Lorsquun brouillage est constaté entre deux assignations ou deux liaisons enregistrées à la même séance de la CAF (même antériorité CAF), cest la date denvoi au secrétariat de la CAF de lAgence National des Fréquences qui fait foi. Lenvoi des fichiers par lAutorité au secrétariat de la CAF se fait dans lordre darrivée des dossiers de la part des opérateurs, sous réserve de complétude, le cachet de la poste faisant foi.

Version 1 Date de mise à jour : 12/10/06 3/4 Opérateur BLR: Comment déclarer votre réseau à lAutorité? ÉtapeQui ?Fait quoi ?Comment ? 1/6 Demande de mot de passe pour consultation sur serveur FTP des données techniques pour la coordination. Signature dun engagement de confidentialité. Compléter le formulaire de demande de mot passe, puis le retourner à lAutorité par lettre recommandée. Pour obtenir cet engagement et ce formulaire, envoyer un mail à ladresse suivante: 2/6 Attribution dun mot de passe.Envoi du mot de passe par lettre recommandée. 3/6 Recherche des informations techniques nécessaires à la coordination. Consultation sur le site de lAutorité via serveur FTP (accès sécurisé avec mot de passe) des données techniques pour la coordination (FH et autres réseaux BLR, si disponibles). La coordination avec les autres opérateurs BLR ayant des zones dautorisation adjacentes, et dont les données techniques ne sont pas disponibles sur le serveur FTP, se fera de façon bilatérale. 4/6 Déclaration dun réseau BLR à lAutorité en vue dun enregistrement au Fichier National des Fréquences. Compléter le fichier contenant les caractéristiques techniques du réseau BLR (fichier déchange au format CSV), puis le retourner à l'adresse suivante :fichier contenant les caractéristiques techniques du réseau BLR Pour compléter ce fichier, se référer au mode demploi.se référer au mode demploi Parallèlement envoyer à lAutorité une lettre recommandée actant des différents envois par mail.

Version 1 Date de mise à jour : 12/10/06 4/4 Opérateur BLR: Comment déclarer votre réseau à lAutorité? ÉtapeQui ?Fait quoi ?Comment ? 5/6 Vérification du contenu du fichier fourni par l'opérateur BLR. Si le contenu est incorrect, envoi d'une lettre informant que la déclaration n'est pas recevable, avec recommencement de la procédure à l'étape 3/6. Si le contenu est correct, envoi d'une lettre informant que la déclaration est recevable. 6/6 Enregistrement du réseau BLR auprès de la Commission d'Assignation des Fréquences. Procédure CAF interne à l'Autorité.