Journée Professionnelle des Enseignants Documentalistes Mars – Avril 2007

Mise en oeuvre des accords sectoriels sur l'utilisation des oeuvres protégées à des fins d'enseignement et de recherche BO N°5 du 1er février 2007

Contexte

A partir du 1er janv. 2009 = DADVSI [Art. L. 122-5 – 3° - e] Une Note de la direction des affaires juridiques du ministère de l'Education nationale en date du 23 janvier 2007 précise la mise en oeuvre des accords sectoriels sur l'utilisation des oeuvres protégées à des fins d'enseignement et de recherche. QUOI ? 5 accords sectoriels : - l'écrit - la presse - les arts visuels - la musique - l'audiovisuel QUI ? Entre : Le MEN et les titulaires des droits d'auteurs représentés par les Sociétés de perception et répartition des droits QUAND ? Sur la période 2006-2008 A partir du 1er janv. 2009 = DADVSI [Art. L. 122-5 – 3° - e] Important de rappeler qu'à défaut d'une “véritable exception pédagogique” exposée dans la loi DADVSI, il a été préféré la voie contractuelle = donc phase transitoire -> d'où la note du MEN. Ces accords ne consistuent donc pas une véritable sécurité juridique sur le long terme. Il s'agit d'une phase transitoire, c'est l'option contractuelle qui est ici privilégiée. "Il est donc essentiel que les difficultés d’application qui pourront être rencontrées soient portées à la connaissance de l’administration centrale (direction des affaires juridiques) afin de pouvoir être soumises aux comités de suivi prévus par les accords." [Extrait BO]

Recommandations d'ensemble

Règles d'utilisation des oeuvres protégées Règle générale Consentement préalable du titulaire des droits d'auteur. Les possibilités déjà prévues par des dispositions antérieures - Cadre légal (courtes citations, analyses, revues de presse). - Contrat de reproduction par reprographie. - Autorisation spécifique. Les oeuvres spécifiquement réalisées pour les besoins d'enseignement. Superposition – compilitation de textes juridiques : un ensemble peu accessible et système comptable peu souple pour l'enseignant

Conditions d'utilisation communes aux 5 accords Les obligations. L'oeuvre utilisée doit : faire l'objet d'une mise en perspective pédagogique, en excluant la simple compilation. avoir été acquise par l'établissement/l'enseignant/l'élève (mais pour oeuvres audio-visuelles, l'utilisation d'un support édité du commerce VHS ou DVD est interdite ! ). porter mention de l'auteur et du titre (sauf si l'identification de l'oeuvre est l'objet d'un exercice pédagogique). Les interdictions : l'exploitation commerciale. la constitution de base de données d'oeuvres protégées. la distribution de reproductions intégrales ou partielles (la reproduction par reprographie pour distribution aux élèves reste soumise aux contrats conclus avec le CFC).

Les autorisations. L'oeuvre protégée peut - éclairer un point de l'enseignement ou en constituer l'objet principal. - illustrer le travail d'un élève présenté à la classe. - être incorporée à un sujet d'examen du service ou de la fonction publique. - être représentée lors de colloques, conférences ou séminaires initiés par l'enseignement supérieur ou la recherche et destinés à des étudiants ou chercheurs. - être utilisée en ligne (écrit, presse, arts visuels), mais uniquement sur le réseau de l'établissement accessible par un code (intranet/extranet). dans le cadre de l'archivage numérique de travaux pédagogiques (exercices, TD, support de cours...). et à condition que la mise en ligne de travaux comprenne l'impossibilité de télécharger les oeuvres incorporées, et que le moteur de recherche du réseau d'établissement ne permette pas l'accès direct à l'oeuvre, mais seulement l'accès au travail pédagogique qui intègre l'oeuvre. - être numérisée à condition de respecter les dimensions des oeuvres mentionnées par chaque accord (voir spécificités par accord sectoriel ci-après). de déclarer la reproduction numérique à www.cfcopies.com/declaration-enseignement

Accords par secteur de la propriété littéraire Pour chacun des secteurs sont spécifiées : - Définitions des termes employés - Utilisations autorisées et les conditions d'utilisation - Procédures de déclaration si besoin - Actions de sensibilisation sur la propriété intellectuelle - Modalités de rémunération via les sociétés de gestion - Modalités de suivi et de contrôle

1 : Les livres et la musique imprimée Principe n°1 : L'extrait ne peut excéder 5 pages d'un livre dans la limite maximale de 20% de l'ouvrage par travail pédagogique. Principe n°2 : Pour les oeuvres musicales, l'extrait ne peut excéder 20% de l'oeuvre musicale par travail pédagogique par classe et par an dans la limite de 3 pages consécutives d'une même oeuvre. L'extrait sans coupure avec reproduction en intégralité des oeuvres des arts visuels qui y figurent

Oeuvres visées par l'accord Oeuvres éditées sous forme de livre. Partitions musicales éditées dans des ouvrages et sur support graphique. Le répertoire des oeuvres et la liste des ayants droits peuvent être consultés sur le site du CFC. http://www.cfcopies.com/V2/ CFC : Centre français d'exploitation du droit de copie Il n'y a pas comme pour la presse une liste exhaustive d'oeuvres : le répertoire du CFC se compose des publications pour lesquelles les éditeurs lui ont confié la gestion des droits (durée de protection : 70 ans après la mort de l'auteur ou 70 ans à partir de la date de publication de l'oeuvre pour les publications collectives)‏

Exemple n°1 Travaux d'élèves de seconde dans le cadre du cours d'histoire-géographie publiés sur le site du lycée L'extrait du manuel utilisé est conforme aux accords et la source est citée Source : Manuel 2nde Hatier Géographie 2001 http://www.lycee-alienor.fr/histoire-geo/expose/volcan reunion.htm http://lycee-alienor.fr/histoire-geo/explication.html

Exemple n°2 Sujet du CAPES externe de documentation 2001 Extrait de 20 pages consécutives non conforme aux accords 2006 : il faut une autorisation de l'auteur et de l'éditeur La date du sujet du concours est antérieure aux accords mais le document est en ligne et doit donc s'y soumettre, sauf autorisation spécifique de l'auteur et de l'éditeur http://crdp.ac-bordeaux.fr./documentalistes/capes_documentation/externe2-partie1.pdf

2 : les périodiques Ce qui est autorisé dans le cadre des accords : Principe n°1 [2.1] L’utilisation des publications périodiques dans la classe est autorisée par l’accord : représentation dans la classe de toutes publications périodiques (voir conditions particulières CFC). Lien vers le site du CFC Principe n°2 [2.2] L’utilisation des publications périodiques (extraits) dans les sujets d’examen et concours est autorisée. Introduction Rappeler la diff. entre le droit de représentation et le droit de reproduction (Code de la Propriété intellectuelle). Ici principe 1 : le représentation de toute publication périodique est autorisée en classe. En revanche la reproduction est plus réglementée et elle dépend du type de reproduction : reproduction papier en nombre (contrat CFC), reproduction numérique le présent accord (principe 4). Donc, cet accord de secteur vient en complément de ce qui existe déjà avec le CFC (superposition de textes en fonction des usages). Rappel des termes utilisés dans l'accord - “ publications périodiques ” s’entend de toute publication périodique imprimée, à l’exclusion des publications éditées sur support numérique, pour laquelle l’éditeur a donné un mandat de gestion de droits au CFC ; - “ extrait de publications périodiques imprimées ” s’entend de toute partie d’une publication périodique qui excède la courte citation. L’extrait peut s’entendre de la reprise intégrale d’un article, étant convenu qu’un même travail pédagogique ou de recherche ne peut inclure plus de deux articles d’une même parution sans excéder 10 % de la pagination. Tout dépassement requiert l’autorisation expresse de l’éditeur ; Les reproductions par reprographie conduisant à une distribution de l’oeuvre aux élèves ou étudiants n’entrent en aucune manière dans le champ de l’accord et sont dans toutes les hypothèses soumises aux contrats visés à l’article 3.2. commenter cette partie en rappelant les accords déjà existants. VOIR Accords avec le CFC : pour la presse – autorisation de reproduction à hauteur de 30% de la parution. = Les contraintes de reproduction ne sont pas les mêmes si accord de secteur ou contrat CFC Principe n°3 [2.3] L’utilisation des publications périodiques (extraits) lors de colloques, conférences et séminaires est autorisée.

Périodiques - suite Principe n°4 [2.4] L’utilisation numérique des publications périodiques : La reproduction d’extraits de publications périodiques imprimées sur support numérique dans les travaux pédagogiques et de recherche des élèves, des étudiants, des enseignants et des chercheurs d’un établissement est autorisée en vue de la mise en ligne de ces travaux sur le réseau intranet et extranet (ENT) de cet établissement, à la seule destination des élèves, étudiants ou chercheurs qui y sont inscrits et qui sont intéressés par ces travaux. « Sous réserve notamment des conditions prévues à l’article 3.2 » soit comme déjà stipulé en [2.1] accords antérieurs CFC. Voir les commentaires de la diapo n°1.

Exemple pédagogique n°1 Travail interdisciplinaire sur la presse : rédaction d'un journal 4 pages dans le cadre de pré- TPE en seconde Partenariat Histoire – Géo, Lettres, Documentation Sélection de périodiques dans des domaines très différents (contenu, périodicité, public...) Fiche pédagogique ressource du Réseau Education Médias : Lien vers fiche Exemple qui nous semble rentrer dans le cadre du présent accord Objectif : travail préparatoire à la conception d'un journal par groupe d'élèves de seconde : il s'agit ici de découvrir ce qu'est un edito en comparant ceux de différents journaux. La fiche pédagogique est détaillée en ligne, cliquer vers le lien. Cas qui Correspond à l'accord : comme indiqué dans les commentaires de la diapo suivante - pour chaque journal sélectionné, il n'y a pas plus de 2 articles reproduits de manière numérique, la source est identifiable et le travail est de nature pédagogique. Lien vers l'exemple - LPI

Commentaires exemple n°1 Cette exploitation correspond au cadre prévu par la mention « Reproduction d'extrait sur support numérique » mais ne concerne pas le contrat CFC. Éléments à noter : moins de 2 articles ou 10 % identification de la source et de l'auteur exploitation pédagogique Un exemplaire du document a été distribué aux élèves sous la forme papier (1 par groupe) mais démarche qui n'entre pas dans le cadre de la note mais dans le contrat CFC.

Exemple pédagogique n°2 Utilisation typique de travaux menés dans le cadre de la semaine de la presse : étude d'une UNE. Fiche pédagogique étude d'une Une : Lien vers fiche Commentaire ex. n°2 Ce qui est autorisé : étude en ligne (droit de représentation), étude des journaux fournis (Semaine de la Presse) ou achetés en nombre, copie papier dans le cadre du CFC. Usages non autorisé : sauvegarde de la Une complète sur le réseau, l'intranet ou site de l'établissement (la Une > à 2 articles). Exemple qui nous semble ne pas rentrer dans le cadre du présent accord L'étude d'une Une de journal est une activité pédagogique classique, souvent menée au cours de la semaine de la presse. Plusieurs cas de figure - Si la Une est affichée en ligne directement et présentée ainsi à toute la classe – pas de soucis = droit de représentation - si la Une est (journaux en nombre) est distribuée en plusieurs exemplaires dans la classe – pas de soucis = droit de présentation - si la Une est imprimée et photocopiée en nombre – pour être en règle il faut alors respecter les termes du contrat CFC (pas plus de 30% du journa – c'est OK si juste la Une et décompter les copies). - Si en revanche par précaution, on souhaite sauvegarder la Une et l'enregistrer sur le réseau, l'intranet ou le site de l'établissement pour s'assurer de sa disponibilité au moment de la séance ou envisager une exploitation sur plusieurs séances = pb car selon le principe 4 « extrait » pas plus de 2 articles par parution pour une reproduction numérique. Autre restriction d'ensemble – valable pour les différents supports de ces accords La formation continue n'est pas un cadre reconnu par ces accords qui ne concernent que la formation initiale. Un travail de ce type mené dans le cadre d'une journée autre que formation initiale (comme aujourd'hui par ex. - formation continue...) n'est pas prévu dans le cadre de cet accord. Si contrat avec le CFC, les copies papier (a priori le libellé le laisse penser) seraient autorisées. Lien vers le site du CFC

3. Les oeuvres des arts visuels Principe n°1 : oeuvres visées Arts graphiques, plastiques, photographiques, architecturaux dans leur forme intégrale. NOTA : les oeuvres reproduites dans les livres sur support graphique sont soumises à l'accord sur l'utilisation des livres et de la musique imprimée. Principe n°2: dimensions des oeuvres pour usages numériques 20 oeuvres par travail pédagogique, avec une définition limitée à 400x400 pixels, et une résolution de 72 DPI. Principe n°3 : répertoire des oeuvres visées Consultation sur les sites des sociétés de perception et de répartition des droits : http://www.adagp.fr/ www.scam.fr www.saif.fr

Exemple pédagogique n°1 Extrait d'un diaporama réalisé par un groupe d'élèves.

linkin park

Dragon Ball Z JE SUIS TRUNKS

Dragon Ball Z Les SAYENS débarquent

Commentaires diaporama exemple n°1 Contexte : Productions réalisées dans le cadre d'une activité proposée par l'animatrice du club informatique du niveau 5ème. Les élèves présentent leurs hobbies, ce qu'ils aiment, ce qu'ils ont envie de faire. Eléments à noter : Titres des illustrations généralement indiqués. Aucune mention des sources utilisées (droit d'auteur). Le commentaire spécifique pour justifier le choix de l'image n'est pas toujours indiqué. Constatation : exemple retenu car symtomatique des productions d'élèves quand ils réalisent un montage diaporama.

Exemple pédagogique n°2 Extrait d'un travail, présenté sous forme de diaporama, réalisé par un groupe d'élèves.

Nicephore Niépce, inventeur des toutes premières photographies. La photographie dont la date de naissance officielle est 1839, a vécu des temps héroïques au cours desquels l’invention de Nicéphore Niépce a rendu non seulement notre quotidien plus agréable, mais est devenu aussi un art et une industrie à part entière. Joseph Niépce naît à Chalon-sur-Saône en 1765 et il prendra plus tard le surnom de Nicéphore. Son père est avocat conseiller du Roi et receveur des consignations du Chalonnais. Il a une sœur et deux frères. Jusqu'à la Révolution, il vécut à Chalon-sur-Saône. Son fils Isidore prend part et l’aide dans ses recherches. Nicéphore Niepce était un physicien hors pair mais un piètre dessinateur. Le 5 juillet 1833, il meurt subitement sans qu’aucune de ses inventions n’aient été reconnues. Nicephore Niépce fait parti de la lignée des savants au service de la nation qui a mit son obstination et son institution à contribution de la science. Pour en savoir plus !!!

En 1813, il s'intéresse à la lithographie. Reconstitution d'une Chambre Obscure. En 1816 à 1817, Nicéphore entreprend seul de nouvelles recherches sur une idée qui l'obsède depuis de nombreuses années : fixer sur une substance, les images reçues au fond des chambres obscures Il s’agit d’un négatif et l’image ne reste pas fixée. Il appelle ces images des "rétines".Pour dessiner, il utilise des boîtes percées d’un trou muni d’une lentille. En projetant sur le fond, l'image renversée de la vue extérieure. Premières expériences, premiers échecs. Disposant de nombreux outils (disposant de feuilles de papier enduites de sels d'argent connus pour noircir sous l'action de la lumière), la photographie apparaîtra cependant quand 1820, lorsque ce dernier réussit ces expériences en vue de fixer les images obtenues dans une chambre obscure. Sa 1ère reproduction est une image de la nature mais exposé à la lumière les image s’effacent immanquablement. Niépce interrompt ses études sur la lumière pendant près d’un an. Il fait donc des recherches sur la lithographie. Les deux frères (Niepce et Claude Nicephore) communiqueront énormément par courrier pour échanger leur idées et les résultat de leurs recherches communes et personnelles Pour en savoir plus !!!

Commentaires diaporama exemple n°2 Contexte : Dans le cadre d'un concours (sciences physiques) proposé par l'académie de Poitiers sur le thème « Vous l'utilisez, un physicien l'a inventé ». Partenariat pédagogique : enseignante et animatrice informatique. Public concerné : classe de 3ème. Lieu de réalisation et conception : salle spécialisée (informatique). Objectifs : création d'un document original. Une exigence : pas de copier/coller (textes et commentaires) ; reformulation systématique du contenu. Eléments à noter : Utilisation d'oeuvres photographiques avec légendes. Commentaires de qualité pour accompagner le travail. Interactivité présente, les éléments s'enchaînes avec fluididé. Constatations : Sources et auteurs non indiqués (droit d'auteur).

4 : Interprétation vivante d'oeuvres musicales, enregistrements sonores, videomusiques Principe n°1 La représentation dans la classe d'enregistrements musicaux et l'interprétation vivante d'oeuvres musicales est autorisée. Principe n°2 L'utilisation dans les sujets d'examens et de concours d'extraits d'oeuvres est autorisée, ainsi que la présentation par un candidat à un examen ou concours d'une oeuvre musicale. Principe n°3 L’utilisation d'extraits d'oeuvres ou enregistrements musicaux lors de colloques, conférences et séminaires est autorisée. Principe 1: La reproduction « temporaire » est autorisée uniquement pour la présentation en classe, , temporaire signifiant : limité à la durée de l'activité pédagogique, une année scolaire tout au plus. L'interprétation vivante d'une oeuvre en classe n'est prévue que par les élèves et étudiants mais pas par les enseignants Principe 2 : Utilisation partielle de l'enregistrement sonore : 30 sec dans la limite de 10% de la durée totale de l'oeuvre ou plusieurs extraits dans la limite de 15 % de la durée totale Principe 3 : Il s'agit uniquement d'extraits Lle colloque ou séminaire est organisé à l'initiative d'un établissement à destination des élèves, étudiants, chercheurs ou enseignants de cet établissement mise en ligne : La mise en ligne sur un intranet ou extranet n'est pas autorisée dans le cadre de ces accords

Exemple pédagogique Dans le cadre d'un IDD 5ème sur la vie quotidienne au Moyen Age, travail de recherches sur la musique au Moyen Age à travers 4 thèmes : Partenariat histoire-géo / éducation musicale / documentation. Fiche pédagogique Guillaume de Machaut Les trouvères et les troubadours Les chants grégoriens Les instruments de musique Utilisation de l'album/CD « Jehan : la musique au temps des chevaliers » de C-H. Joubert et F. Rébéna. Pour la présentation de ce diaporama, pas de diffusion des enregistrements car les accords ne prévoient pas l'utilisation dans le cadre de la formation continue (comme cette journée), mais liens vers le site de l'éditeur qui présente l'ouvrage en questions La fiche pédagogique et les fiches élèves sont bâties par les enseignants : s'il s'agissait d'un questionnaire pris dans un manuel scolaire, la reprographie pour distribution aux élèves entrerait dans le cadre du contrat de reprographie descriptif de l'album et extrait fiches élèves fiches élèves

Commentaires Le CD audio accompagnant le livre peut être présenté dans son intégralité à la classe. Les enseignants peuvent sélectionner des extraits, Soit un extrait dans la limite des 30 sec et des 10 % de la durée totale de l'enregistrement. Soit plusieurs extraits dans la limite des 15% de la durée totale de l'enregistrement. Dans le cas où les travaux d'élèves seraient mis en ligne, il ne doit pas y avoir de liens vers des enregistrements de ces morceaux, ni la possibilité de les télécharger. La mention de l'auteur, du titre et de l'interprète des différents extraits devra être faite par les enseignants Dans le cas présent les 4 extraits présentés en préambule de la séance durent au total 2'45 min, soit moins de 15% de la durée totale de l'enregistrement Lorsque les élèves présenteront un extrait ils devront en choisir un de moins de 30 sec, ce qui laisse uniquement 2 possibilités sur le CD en question voir le minutage du CD la photocopie des 2 pages du livre distribuée aux élèves n'entre pas dans le cadre de cet accord : l'utilisation d'un extrait du livre est prévue dans le cadre de l'accord sur les livres , les photocopies quantà elles entrent dans le cadre du contrat de reprographie avec le CFC

5 : Oeuvres cinématographiques et audiovisuelles Ce qui est autorisé dans le cadre des accords : Principe n°1 La représentation dans la classe d'oeuvres diffusées par un service de communication hertzien non payant est autorisée à des fins exclusives d'illustration des activités d'enseignement ou de recherche (l'utilisation d'un support vidéo édité du commerce est interdite). Les reproductions temporaires sont autorisées. Principe n°2 L'utilisation dans les sujets d'examens et de concours d'extraits d'oeuvres est autorisé, y compris pour les oeuvres sur support édité du commerce et émissions des chaînes payantes. Principe 1: Les chaînes concernées : les chaînes hertziennes : TF1, France 2, France 3, France 5, Arte, M6, Canal + en clair, les chaînes diffusées gratuitement sur la TNT : celles citées précédemment + Direct 8, W9, TMC, NT1, NRJ12, la chaîne parlementaire, France 4, Gulli les supports vidéos édités du commerce sont interdits dans le cadre de ces accords sauf ceux achetés avec les droits de prêt et de consultation à titre gratuit : catalogue ADAV par ex. Reproductions temporaires : seules les reproductions temporaires sont autorisées et seulement à partir de la télé, interdiction de copier des documents audiovisuels à partir d’internet. Principe 2 : 6 min dans la limite de 10% de la durée totale de l'oeuvre plusieurs extraits d'une même oeuvre dans la limite de 15 % de la durée totale Principe 3 : Colloque ou séminaire organisé à l'initiative d'un établissement à destination des élèves, étudiants, chercheurs ou enseignants de cet établissement mise en ligne : La mise en ligne sur un intranet ou extranet n'est pas autorisée dans le cadre de ces accords pour les oeuvres audiovisuelles et cinématographiques Principe n°3 L’utilisation des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles lors de colloques, conférences et séminaires est autorisée.

Restrictions : L'utilisation d'un support édité du commerce (VHS, DVD vidéo...) ou d'un service de communication audiovisuelle payant (C+) ou d'un service vidéo à la demande (ex VOD) n'est pas autorisée sauf pour les sujets d'examens et de concours. Les utilisations autorisées ne doivent donner lieu à aucune exploitation commerciale. Les auteurs et titres doivent être mentionnés sauf si leur identification constitue l'activité pédagogique. Les oeuvres doivent être acquises régulièrement. Les utilisations autorisées ne doivent pas permettre la constitution d'une base de données, donc pas de saisie dans BCDI ! La vidéo à la demande (VoD) ou vidéo sur demande (VsD) de l’anglais Video on Demand (VoD) est une technique de diffusion de contenus vidéo numériques offerts ou vendus par les , comme . À l’aide d’un décodeur numérique ou d'un ordinateur de type , l'utilisateur peut commander des ou des qui sont stockés sur des serveurs. L’utilisateur dispose d’un temps de location prédéterminé (généralement 24 heures) pour le film ou l’émission qu’il a commandé et à l’aide de sa télécommande il dispose des mêmes fonctions qu’un , notamment la pause, l’avance ou le recul rapide. Ces contenus sont généralement payants, facturés à l'unité ou par le biais de forfaits

Exemple pédagogique Dans le cadre de la Semaine de la Presse, étude par comparaison de deux éditions du journal télévisé de 13h, celui de TF1 et celui de France 2 Partenariat Education Civique, Lettres, Documentation Enregistrement des 2 JT du même jour Fiche pédagogique, questionnaire élèves JT de TF1 JT de France 2 Activité qui jusque là supposait une présentation en direct dans la classe (la présentation de l'enregistrement n'étant pas autorisée jusque là) , avec les contraintes d'horaires, impossibilité de retravailler sur les journaux pour compléter le travail ...... + dans le cas présent constitution de 2 groupes dans 2 salles différentes ! Pourtant activité classique, qui a fait l'objet d'édition de CD-Roms ou autres supports par des sociétés privées qui avaient négocié les droits de reproduction avec les chaînes ! Pour les besoins de ce diaporama, pas de diffusion des enregistrments (trop long), mais liens vers les sites où des vidéos des des différents sujets sont accessibles en ligne Fiche pédagogique fiche élèves

Commentaires Les journaux peuvent être présentés dans leur intégralité Les enseignants peuvent sélectionner des extraits, Dans le cas présent pour chacun des deux journaux un extrait dans la limite des 10% de la durée totale et dans la limite de 6min soit plusieurs extraits dans la limite des 15% de la durée totale de chaque journal et dans la limite de 6 min La fiche élèves ne comporte pas le nom de l'auteur (ici le rédacteur en chef) : c'est autorisé si l'identification constitue un exercice pédagogique La repéresentation en classe : soit en "direct" pour les émissions de télévision, ou par enregistrement temporaire, c-a-d un enregistrement qui ne peut être conservé que pour la durée couverte par l'activité pédagogique (une année scolaire tout au plus)‏ Les deux journaux sont accessibles en ligne, sujet par sujet aux adresses suivantes : http://jt.france2.fr/13h/index-fr.php?jt=2 http://tf1.lci.fr La fiche élève est un questionnaire bâti par les enseignants : s'il s'agissait d'un questionnaire pris dans un manuel scolaire, la reprographie pour distribution aux élèves entrerait dans le cadre du contrat de reprographie

Ont participé à l'élaboration de ce diaporama : Marie-Sylvie Beigbeder Pierric Bergeron Claude Birault Marina Dinet Isabelle Eymard Cécile Germaneau Christine Lejard Fabrine Marché Thérèse Preux Patricia Sambou Christophe Sancandi Yannick Wast