Loi généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion RSA/CA 02-06-2009

- SOMMAIRE - Introduction: les enjeux de la loi Le Revenu de Solidarité Active: L’allocation financière Le dispositif d’orientation et d’accompagnement Les politiques d’insertion: Le pacte territorial d’insertion Le contrat unique d’insertion RSA/CA 02-06-2009

Le CCAS de METZ et le RMI Problématiques Hypothèses de décision du Conseil d’Administration/instruction RSA par le CCAS de Metz RSA/CA 02-06-2009

INTRODUCTION : enjeux de la loi Lutter contre la pauvreté Asseoir la légitimité du département en tant que chef de file des politiques d’insertion Fédérer les acteurs locaux autour d’un pacte territorial d’insertion -> PDI Simplifier l’accès aux droits Favoriser l’insertion professionnelle RSA/CA 02-06-2009

LE RSA: les enjeux Garantir un revenu minimum Lutter contre la pauvreté au travail Favoriser le retour à l’emploi durable Placer l’emploi au cœur de l’insertion en articulant accompagnement social et professionnel Passer d’une logique de statut à une logique de ressources Organiser la participation des bénéficiaires à la définition, la conduite et l’évaluation des politiques d’insertion RSA/CA 02-06-2009

LE RSA: l’allocation financière : L’allocation financière RSA : Est un revenu garanti N’est pas limité dans le temps Fait l’objet d’un financement partagé Etat/CG L’allocation financière RSA s’adresse : Aux bénéficiaires du RMI et de l’API Aux travailleurs « pauvres » A 54 000 bénéficiaires estimés en Moselle Conditions d’ouverture de droits : 25 ans sauf si enfant né ou à naître Ayants droit (conjoints, concubins, pacsés) Travailleurs indépendants sans salarié/chiffre d’affaire < seuil RSA/CA 02-06-2009

Revenus d’Activité S1 S2 S3 Rappel des grands principes du rSa : la garantie d’un revenu minimum + un complément de revenu pour les foyers aux revenus modestes Revenu disponible pour le foyer Point de sortie RSA(environ 1,04 SMIC pour 1 pers. seule) Revenus d’Activité (& autres ressources) rSa activité (Finnt État) « Droits et devoirs » rSa socle (financement CG) S1 S2 S3 Revenus d’activité RSA/CA 02-06-2009

Calcul du RSA : Revenu Garanti = montant forfaitaire + 62% revenus d’activité RSA = Revenu Garanti – autres ressources Revenu garanti RSA Autres ressources Montant forfaitaire Forfait logement 62% salaire Montant garanti  salaire Ressources Prises en compte RSA/CA 02-06-2009

Partage du financement : Revenu garanti La part de financement dévolue au CG diminue dès la 1ère heure travaillée 62% Etat RSA Montant forfaitaire CG (=RMI) 62% salaire Montant garanti Ressources prises en compte RSA/CA 02-06-2009

Financement Etat Le financement nouveau du rSa représente un effort de 1,5 milliard d’euros Cet effort sera entièrement compensé par une nouvelle recette prévue par la loi et réservée au rSa. Il s’agit d’une contribution additionnelle de 1,1 % aux contributions sociales sur les revenus du capital, qui passent de 11 % à 12,1% Cette nouvelle recette alimentera intégralement le Fonds national des solidarités actives dont la mission est d’équilibrer recettes et dépenses du rSa RSA/CA 02-06-2009

Entrée en vigueur et transition RSA : Entrée en vigueur le 1er juin 2009 en métropole Entrée en vigueur différée au plus tard le 1er janvier 2011 pour les DOM, St Martin, St Barth, St PM, afin de prévoir les adaptations nécessaires par ordonnance Épuisement des droits à RMI et API avant basculement au RSA + perception PRE si droit ouvert antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi Pas de nouvelle demande pour bRMI et bAPI Délai de 9 mois pour réexaminer leur situation RSA/CA 02-06-2009

? Dispositif d’orientation et d’accompagnement: Il teste son éligibilité www.caf.fr; www.msa.fr; ? Le demandeur souhaite vérifier son éligibilité au rSa ; obtenir un premier renseignement Dispositif d’orientation et d’accompagnement: Un parcours en 3 étapes rapprochées La mairie ou le CCAS de son domicile ; La CAF ou la MSA Les services du Conseil Général (CMS) Les services de Pôle emploi Un Centre d’Hébergement (CHRS) 1 Ou il s’adresse à Qui guide le demandeur dans la réalisation du test. En cas d’éligibilité il peut éditer le formulaire à partir du test et le retourner à la CAF ou la MSA Le demandeur souhaite déposer une demande de rSa La mairie ou le CCAS de son domicile ; La CAF ou la MSA Ou il s’adresse à 2 Qui réalise la 1ère partie de l’instruction et l’oriente selon le cas vers : un formulaire de demande de « rSa activité » Ou un rendez-vous « instruction – orientation » Salarié Le demandeur souhaite connaître le montant du rSa qui lui sera servi ; comprendre comment ce montant variera et savoir qui l’accompagnera dans ses démarches A la suite du renvoi du formulaire complet à la CAF ou la MSA , il recevra une notification l’invitant à déclarer ses ressources ------------------------------------------------------------------------------------------- 3 Il est accueilli sur rendez-vous sur une plateforme partenariale où il pourra dans le même temps : Compléter sa demande ; Être informé sur le dispositif Se voir désigné un interlocuteur unique Sans emploi Salariés précaires RSA/CA 02-06-2009

2. Revenu de Solidarité Active Droits connexes nationaux : fin d'une logique de statut Suppression de la référence à un minimum social Prise en compte de la réalité des ressources des bRSA Art. 10 à 13 Le RSA n’est pas pris en compte dans les ressources ouvrant droit à la CMUc Plafonnement de la TH en fonction des revenus, Si revenu fiscal de référence = 0 alors exo totale TH Maintien exo pour les bRMI de 2009, 2010 et 2011 si revenus <= au montant de l’abattement TH et si bRSA Pour prendre un emploi, créer une activité ou suivre des actions d’insertion professionnelle, sous condition de ressources Exonération de la taxe d’habitation Ouverture du droit à la CMUC Exonération de la redevanceTV Places pour garde d’enfant < 6 ans RSA/CA 02-06-2009 13

Pilotage départemental de l’insertion (Titre III de la loi) pour la mise en œuvre du rSa, convention du CG avant le 1er juin, avec: CAF/MSA, Pôle Emploi... CAF/MSA CCAS/CIAS Pôle Emploi- État PDI (avant 31 mars 2010) CAF/MSA Pôle Emploi Objectifs d’ accès à l’emploi Financement par le CG d’actions complémentaires au droit commun Financement et service de la prestation RSA Organisation de l’orientation et du droit à l’accompagnement Critères d’orientation Objectifs d’ accès à l’emploi L 262-25 L 262-32 L 262-33 L 262-36 L 263-1 PACTE TERRITORIAL D’INSERTION pour la mise en œuvre du PDI Modalités de coordination des actions d’insertion socioprofessionnelles CG État Pôle E CAF/ MSA Région Autre coll. loc. MDE/PLIE Consulaires ... L.263-2 RSA/CA 02-06-2009 14

Le contrat unique d’insertion : vers une simplification Un contrat unique se traduisant par un contrat marchand et un contrat non marchand Un contrat unique s’adressant au public rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi  Pas de fléchage lié au statut Un contrat ouvrant droit à une aide financière pour l’employeur et à l’exonération des charges Etat CG CAV CIRMA CAV CIRMA CAE CIE CUI Secteur non marchand Secteur marchand CAE CIE RSA/CA 02-06-2009 15

Le CCAS de METZ et le RMI Faute de convention avec le CG: instruction et accompagnement social des personnes SDF sur Metz 159 dossiers au 15/05/2009 dont 19 gestions personnalisées de l’allocation 3 travailleurs sociaux et 1 assistant d’accueil social RSA/CA 02-06-2009

Problématiques à/c du 02 juin 2009: le CCAS est réputé instructeur du RSA, sauf délibération contraire La mission d’instruction n’a de sens qu’avec la mission d’accompagnement Sans moyens humains et matériels supplémentaires, le CCAS n’est pas en mesure de se donner ces missions 3 hypothèses s’imposent à la décision du CA RSA/CA 02-06-2009

Hypothèses de décision: 1- le CCAS n’instruit aucun dossier RSA 2- le CCAS n’instruit pas de dossier RSA, sinon les seuls bénéficiaires du RMI au 31 mai 2009 3- le CCAS instruit et accompagne les SDF sur Metz faisant élection de domicile au CCAS. RSA/CA 02-06-2009

Proposition de motion: Séance du 2 juin 2009 Point n°1 de l’ordre du jour : Le Revenu de Solidarité Active (RSA) : décision quant à la participation du CCAS de Metz à sa mise en œuvre Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Metz, VU l’article L262-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif à l’instruction des dossiers de RSA et stipulant que le C.C.A.S peut procéder à cette instruction lorsqu’il a décidé d’exercer cette compétence ; VU l’article 14 du Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 précisant que le C.C.A.S dispose d’un délai de 18 mois à compter du 1er juin 2009 pour se prononcer sur la prise en charge de l’instruction des demandes de RSA VU le courrier de l’UDCCAS 57 au Président du Conseil Général de la Moselle en date du 13 mars 2009, resté sans réponse écrite à ce jour, VU la motion adoptée par l’UDCCAS 57 réunie en Assemblée Générale Extraordinaire le 25 mai 2009 CONSIDERANT la volonté du CCAS de Metz d’assurer la continuité de service en matière d’instruction des dossiers d’aide légale dans le cadre d’un accueil de proximité, CONSIDERANT qu’à la date du 1er juin 2009, le CCAS de Metz n’a pas connaissance des modalités de partenariat sur la mise en œuvre du RSA par le Conseil Général de la Moselle qui ne manifeste, à ce jour, aucune volonté de conventionnement RSA/CA 02-06-2009

Adjointe au Maire de Metz Conseillère Générale de la Moselle DECIDE : 1°- de ne pas assurer d’ instructions RSA. Conformément aux dispositions de la Loi du 1er décembre 2008, les demandeurs seront orientés par les agents du CCAS de Metz vers les organismes instructeurs de droit que sont la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle et les services du Conseil Général de la Moselle ; 2°- d’assurer néanmoins la mission d’instruction auprès des seuls dossiers RMI suivis au 31 Mai 2009 ; PROPOSE : de revoir sa décision dans un délai de 18 mois, dans l’hypothèse où le Conseil Général de la Moselle poserait les bases d’un conventionnement relatif aux missions d’instruction et d’accompagnement d’un public à déterminer ; AUTORISE : sa Vice- Présidente à signer tout document se rapportant à la présente délibération. Pour le Président La Vice-Présidente Christiane PALLEZ Adjointe au Maire de Metz Conseillère Générale de la Moselle RSA/CA 02-06-2009

Hypothèse 1: MOTION Séance du 2 juin 2009 Point n° de l’Ordre du Jour : Le Revenu de Solidarité Active (RSA) : décision quant à la participation du C.C.A.S de METZ à sa mise en œuvre Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de METZ, VU l’article L262-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif à l’instruction des dossiers de RSA et stipulant que le C.C.A.S peut procéder à cette instruction lorsqu’il a décidé d’exercer cette compétence ; VU l’article 14 du Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 précisant que le C.C.A.S dispose d’un délai de 18 mois à compter du 1er juin 2009 pour se prononcer sur la prise en charge de l’instruction des demandes de RSA ; Considérant qu’à défaut de délibération contraire, le C.C.A.S est présumé instruire les dossiers de RSA à compter du 1er juin 2009 (et jusqu’au 31 décembre 2010) ; Considérant que à la date du 1er juin 2009, le Centre Communal d’Action Sociale de Metz n’a pas connaissance des modalités de partenariat sur la mise en œuvre du RSA par le Conseil Général de la Moselle , DECIDE : 1°- de ne pas assurer la mission d’instruction des demandes de RSA ; 2°- conformément aux dispositions de la Loi du 1er décembre 2008 les demandeurs seront orientés par les agents du C.C.A.S vers les organismes instructeurs de droit que sont la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle et les services du Conseil Général de la Moselle ; PROPOSE : de revoir sa décision dans un délais de 18 mois, dans l’hypothèse où le Conseil Général de la Moselle poserait les bases d’un conventionnement relatif aux missions d’instruction et d’accompagnement d’un public à déterminer ; AUTORISE : sa Vice-Présidente à signer tout document se rapportant à la présente délibération. Pour le Président La Vice-Présidente Christiane PALLEZ Adjointe au Maire de Metz Conseillère Générale de la Moselle Hypothèse 1: RSA/CA 02-06-2009

Hypothèse 2: MOTION Séance du 2 juin 2009 Point n° de l’Ordre du Jour : Le Revenu de Solidarité Active (RSA) : décision quant à la participation du C.C.A.S de METZ à sa mise en œuvre Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de METZ, VU l’article L262-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif à l’instruction des dossiers de RSA et stipulant que le C.C.A.S peut procéder à cette instruction lorsqu’il a décidé d’exercer cette compétence ; VU l’article 14 du Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 précisant que le C.C.A.S dispose d’un délai de 18 mois à compter du 1er juin 2009 pour se prononcer sur la prise en charge de l’instruction des demandes de RSA Considérant la volonté du Centre Communal d'Action Sociale de METZ d’assurer la continuité de service en matière d’instruction des dossiers d’aide légale dans le cadre d’un accueil de proximité, DECIDE : 1°- d’assurer auprès du seul public actuel du Centre Communal d'Action Sociale de METZ , la mission d’instruction des demandes de RSA ; 2°- de ne pas assurer de nouvelles instructions et, conformément aux dispositions de la Loi du 1er décembre 2008, les demandeurs seront orientés par les agents du C.C.A.S vers les organismes instructeurs de droit que sont la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle et les services du Conseil Général de la Moselle ; PROPOSE : de revoir sa décision dans un délais de 18 mois, dans l’hypothèse où le Conseil Général de la Moselle poserait les bases d’un conventionnement relatif aux missions d’instruction et d’accompagnement d’un public à déterminer ; AUTORISE : sa Vice-Présidente à signer tout document se rapportant à la présente délibération. Pour le Président La Vice-Présidente Christiane PALLEZ Adjointe au Maire de Metz Conseillère Générale de la Moselle Hypothèse 2: RSA/CA 02-06-2009

Hypothèse 3: MOTION Séance du 2 juin 2009 Point n° de l’Ordre du Jour : Le Revenu de Solidarité Active (RSA) : décision quant à la participation du C.C.A.S de METZ à sa mise en œuvre Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de METZ, VU l’article L262-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles relatif à l’instruction des dossiers de RSA et stipulant que le C.C.A.S peut procéder à cette instruction lorsqu’il a décidé d’exercer cette compétence ; VU l’article 14 du Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 précisant que le C.C.A.S dispose d’un délai de 18 mois à compter du 1er juin 2009 pour se prononcer sur la prise en charge de l’instruction des demandes de RSA Considérant la volonté du Centre Communal d'Action Sociale de METZ d’assurer la continuité de service en matière d’instruction des dossiers d’aide légale dans le cadre d’un accueil de proximité DECIDE : 1°- d’assurer auprès des personnes en situation marginale et sans domicile pour lesquelles le C.C.A.S de METZ serait amené à procéder à une élection de domicile, la mission d’instruction des demandes de RSA , dès lors que le Conseil Général délègue la mission d’accompagnement de ce public et ce dans la limite d’un flux annuel de 250 dossiers ; PROPOSE : de revoir sa décision dans un délais de 18 mois, dans l’hypothèse où le Conseil Général de la Moselle poserait les bases d’un conventionnement relatif aux missions d’instruction et d’accompagnement d’un public à déterminer ; AUTORISE : sa Vice-Présidente à signer tout document se rapportant à la présente délibération. Pour le Président La Vice-Présidente Christiane PALLEZ Adjointe au Maire de Metz Conseillère Générale de la Moselle Hypothèse 3: RSA/CA 02-06-2009