Norme CSA 483.1 : Drinking Water Treatment Systems (Dispositifs de traitement en eau potable - DTEP) Colloque de l’Association des entreprises spécialisées en eau du Québec (AESEQ) Mercredi, le 1er avril 2009 Donald Ellis, ing. Service des eaux municipales Direction des politiques de l’eau

Plan de présentation Responsabilités du MDDEP vs la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) Certifications existantes et Code canadien de la construction Identification des besoins Historique de la norme Développement de la norme et problèmes rencontrés Mise en application Conclusion et questions

Responsabilités Contenu Contenant MDDEP Qualité de l’eau Niveau minimal de traitement + redondance Compétence de l’opérateur Normes du Règlement sur la qualité de l’eau potable (RQEP)   RBQ Tuyauterie, valve, réservoir, lavabo, toilettes, équipement de traitement Code canadien et québécois de la construction Contenant

Responsabilités MDDEP Autorisation pour les stations d’eau potable, les réseaux de distribution, les réservoirs (plus de 20 personnes) Bâtiment branché au réseau : la responsabilité arrête à la limite de propriété/robinet d’arrêt RBQ Règlemente la « plomberie » dans les bâtiments et jusqu’à 1 m à l’extérieur

École, hôpital, garderie, halte routière, industrie, marina, etc.? Responsabilités MDDEP RBQ Stations Lavabos Réservoirs Toilettes Traitement DTEP Tuyaux Réseaux Bâtiment > 20 pers. 1 seul bâtiment > 20 pers. École, hôpital, garderie, halte routière, industrie, marina, etc.?

Responsabilités En plus!

Responsabilités MDDEP Processus de validation de nouvelles technologies à l’échelle communautaire (CTTEP) Parfois la taille est telle qu’elles peuvent être installées dans un seul bâtiment RBQ La « plomberie » implique nécessairement les DTEP installés dans un bâtiment. Reconnaissance nécessaire

Responsabilités Mais …

Responsabilités Efforts de rapprochement Eau non potable : permise dans le RQEP (touristique saisonnier) et ne l’était pas dans le Code de construction DTEP : étaient limités aux équipements NSF mais le MDDEP autorisait des équipements qui n’étaient pas nécessairement NSF

Par ailleurs …

Certification Certification existante des DTEP : La certification NSF couvre à la fois l’innocuité des matériaux et la performance des équipements mais … Les aspects électriques, mécaniques et hydrauliques sont moins contraignants que ce qu’exige le Code canadien de la construction.

Donc

Certification Besoin identifié : Avoir une norme de certification pour les DTEP qui répondent aux exigences canadiennes en plomberie (NSF ne voulait pas modifier ses propres normes de certification) et … Reconnaître l’efficacité des DTEP face à certains contaminants.

Norme CSA B483.1 La petite histoire …

Norme CSA B483.1 Le processus fut initié sur la base que : Les DTEP sont des éléments de plomberie et que, de ce fait, ils doivent s’inscrire dans l’éventail des normes canadiennes (CSA) sur la plomberie afin de s’assurer du respect continuel des codes en application. Il est nécessaire d’obtenir un consensus national sur une norme qui couvre chacun des équipements de traitement faisant partie d’un système.

Norme CSA B483.1 La demande initiale est issue de l’Ontario où des plombiers retrouvaient sur le marché des pièces non certifiées parmi les composantes d’un système certifié. Au début 2003, CSA a formé un comité technique chargé de produire cette norme canadienne unifiée. On retrouve sur ce comité des fournisseurs d’équipement, des organismes de réglementation et des utilisateurs.

Norme CSA B483.1 L’objectif initial était d’utiliser, dans la mesure du possible, les normes existantes : Les normes NSF portant sur l’innocuité des matériaux et les performances de traitement; Les normes (ou sections de normes) canadiennes existantes portant sur les performances électriques, mécaniques ou hydrauliques; L’idée étant de ne pas réinventer la roue.

Norme CSA B483.1 Il n’y a eu que quelques réunions entre 2003 et le printemps 2006. Beaucoup de travail a été réalisé par le personnel de CSA. Une consultation publique a eu lieu du 22 mars au 21 mai 2006 sur l’ébauche de la norme. Certains commentaires reçus ont forcé la réécriture de certains articles. La norme a été acceptée selon les critères de CSA au printemps 2007.

Drinking Water Treatment Systems Norme CSA B483.1 Et finalement, la norme a été acceptée par le Conseil canadien des normes en décembre 2007 sous le vocable officiel suivant : CAN/CSA-B483.1-07, Drinking Water Treatment Systems

Norme CAN/CSA-B483.1-07

Norme CAN/CSA-B483.1-07 Mais il y a eu des embûches : Qu’est-ce que la norme va réellement couvrir? Comment gérer les chaînes de traitement qui ne peuvent être couvertes par une norme NSF (équipements en point d’entrée et non au point d’utilisation)? Comment gérer les équipements de traitement qui sont dans les appareils ménagers? Va-t-on obliger les particuliers à s’équiper d’équipements certifiés NSF ($$$)?

Norme CAN/CSA-B483.1-07 Qu’est-ce que la norme couvre réellement? Donc, tous les équipements de traitement qui sont utilisés soit directement sur la plomberie (en point d’entrée ou au point d’utilisation), soit en dehors du système de plomberie (pichet).

Norme CAN/CSA-B483.1-07 Chaînes de traitement non couvertes par NSF? Donc : tous les équipements = exigences structurales et d’innocuité des normes NSF; seuls les équipements au point d’utilisation = exigences de performance des normes NSF en plus.

Norme CAN/CSA-B483.1-07 Ce que ça veut dire : Un adoucisseur, un équipement de désinfection UV ou une cartouche de charbon actif installé à l’entrée d’un bâtiment ne sont tenus qu’au respect des normes structurales et d’intégrité des normes NSF, ainsi qu’aux obligations de la norme B483.1. Mais il n’y a aucune obligation de démontrer une performance quelconque face aux contaminants visés.

Norme CAN/CSA-B483.1-07 Équipements dans les appareils ménagers? Donc : Considérés comme des équipements au point d’utilisation = exigences structurales, d’innocuité ET de performances des normes NSF.

Norme CAN/CSA-B483.1-07 Obligation d’équipements NSF seulement? Comme toutes les normes, celle-ci n’est d’aucune utilité si elle n’est pas citée en référence dans une réglementation ou dans un code quelconque; La responsabilité, au Québec, revient donc à la RBQ de citer en référence cette nouvelle norme.

Et c’est ce que la RBQ s’est empressée de faire en juillet 2008 … RBQ et norme CSA B483.1 Et c’est ce que la RBQ s’est empressée de faire en juillet 2008 …

RBQ et norme CSA B483.1 La RBQ a apporté des modifications le 1er juillet 2008 au Code canadien de la construction de 2005, notamment pour y introduire : La norme CSA B483.1; L’interdiction de la vente de produits de plomberie non approuvés (obligation d’équipements certifiés seulement); L’harmonisation avec le RQEP pour les établissements saisonniers (eau non potable). L’autorisation d’équipements non certifiés mais autorisés par le MDDEP est aussi acceptée (fiche).

RBQ et norme CSA B483.1 Mais la RBQ a aussi ajouté une petite saveur locale en lien avec la norme B483.1

RBQ et norme CSA B483.1 Dans les modifications apportées le 1er juillet 2008, la RBQ a ajouté que : Si les équipements au point d’entrée visent à réduire ou éliminer des contaminants normés au RQEP (UV, adoucisseurs pour baryum, etc.), ils doivent alors respecter les exigences de performances de traitement des normes NSF applicables.

RBQ et norme CSA B483.1 L’interdiction de vente d’appareils non certifiés ainsi que l’obligation de respecter la norme CSA B483.1 est en vigueur depuis le 2 octobre 2008 : Sauf sur les appareils d’osmose inverse au point d’utilisation qui jouissent d’un délai d’application jusqu’au 1er décembre 2009, CSA ne pouvant procéder à la certification des appareils que depuis le 22 août 2008.

Où en est-on aujourd’hui? RBQ et norme CSA B483.1 Où en est-on aujourd’hui?

RBQ et norme CSA B483.1 Certification selon la norme CSA B483.1 débutée et la liste complète des appareils certifiés (27 mars) : Sur l’ensemble de la norme CSA B483.1 Enviroguard Products Ltd. Filtres au point d’entrée BH010, BH020, FC000, FC005 et FC050 Intégrité structurale et innocuité seulement Boîtier de remplacement FC000, FC005, EFC005, FC050, UC000, UC005 et EUC005 Valve de robinetterie 1040-0, 1040-P et 740-0 Culligan International Company Boîtier de filtre 150067-26

RBQ et norme CSA B483.1 Pour chercher sur le site Internet de CSA : http://directories.csa-international.org/ Dans « Choose Directory », choisir « All Directories »; Dans la boîte « Certification Record », inscrire « B483 » dans la case « Class Description »; Puis cliquer sur le bouton « Search » (ou faire « Enter »).

RBQ et norme CSA B483.1 D’autres organismes de certification, reconnus par le Conseil canadien des normes, peuvent aussi mettre en œuvre la norme CSA B483.1 : WQA UL BNQ

Conclusion L’avenir nous dira comment évoluera cette norme mais surtout, l’application de cette norme. La modification apportée par la RBQ au Code canadien de la construction appliqué au Québec n’est pas banale et demande une restructuration du marché, surtout pour les grandes surfaces.

Questions?