LES CONVENTIONS DE ROME

Le système de Rome 1933 Convention de Rome de 1933 pour l ’unification de certaines règles relatives aux dommages causés aux tiers a la surface Protocole additionnel de Bruxelles du 30 septembre 1938

Domaine d ’application : dommage à la surface d ’une partie contractante par un aéronef immatriculé dans un état contractant en vol « Déf de en vol » : du début des opérations de départ jusqu ’à la fin des opérations d ’arrivée aéronefs civils uniquement

Régime juridique de la responsabilité de l ’exploitant : Principe d ’une responsabilité de plein droit Seule faculté d ’exonération : faute de la victime

Définition de l ’exploitant Celui qui fait usage de l ’aéronef pour son propre compte Pas seulement le propriétaire de l ’aéronef plusieurs aéronefs impliqués : exploitants solidairement responsables (chacun d ’eux est considéré comme ayant causé le dommage)

Limites de réparation 250 FOP/kg du poids de l ’aéronef (charge totale maxi portée au CDN) Mais ne peut être inférieure à 600.000 FOP ni supérieure à 2.000.000 FOP Répartition de l ’indemnisation : 1/3 pour les dommages aux biens 2/3 pour les dommages aux personnes (somme maxi par personnes : 200.000 FOP) FOP : FRANC OR POINCARE

Limites de réparation Limites inopérantes en cas de faute lourde ou dol sauf si le dommage provient d ’une faute de pilotage, de conduite, de navigation ou s ’il démontre qu ’il a pris toutes les mesures utiles pour empêcher le dommage Limites inopérantes si l ’exploitant n ’a pas pris d ’assurance obligatoire comme cela lui est imposé

Délais pour agir 6 mois 1 an 3 ans Dommage Forclusion Faire valoir ses droits Délai de prescription

Compétence juridictionnelle (choix du demandeur) tribunal du lieu du domicile du défendeur tribunal du lieu de production du dommage

Obligation d ’assurance (renforcée par le protocole additionnel de 1938)

Système de Rome 1952 Convention de Rome de 1952 relative aux dommages causés aux tiers a la surface par les aéronefs étrangers Protocole additionnel de Montréal du 23 septembre 1978

Domaine d ’application Toute personne qui subit un dommage à la surface si il est établi que le dommage provient d ’un aéronef en vol Déf de « en vol » : depuis le moment où la force motrice est employée pour décoller jusqu ’ au moment où l ’atterrissage a pris fin

Régime juridique de la responsabilité de l ’exploitant : Principe d ’une responsabilité de plein droit Seule faculté d ’exonération : faute de la victime

Définition de l ’exploitant Celui qui utilise l ’aéronef - celui qui s ’est réservé la direction de sa navigation (exploitant technique) Pas seulement le propriétaire de l ’aéronef plusieurs aéronefs impliqués : exploitants solidairement responsables (chacun d ’eux est considéré comme ayant causé le dommage)

Limites de réparation Nota 1 : Les plafonds s ’entendent : Poids de l ’aéronef (poids max autorisé au décollage sur le CDN) Limitation <= 2000 kg 300.000 DTS 2000 kg < Poids < 6000 kg 300.000 DTS + 175 DTS/kg excédant 2000 kg 6000 kg < Poids < 30.000 kg 1.000.000 DTS + 62,55 DTS/kg excédant 6000 kg Poids > 30.000 kg 2.500.000 DTS + 65 DTS/kg excédant 30.000 kg Nota 1 : Les plafonds s ’entendent : par aéronef et par événement ; pas par victime Nota 2 : L ’indemnisation est limitée pour chaque blessé ou tué à la somme de 125.000 DTS

Mécanisme des limites Estimation globale du sinistre Exemple Si Estimation < limite de réparation, pas de problème Si Estimation > limite de réparation, dédommagement des pertes en vies humaines et des lésions prioritaire sur la réparation des dommages matériels Exemple

Délais pour agir 6 mois 2 ans 3 ans Dommage Forclusion Faire valoir ses droits Délai de prescription

Compétence juridictionnelle (choix du demandeur) tribunal du lieu de production du dommage tribunal de tout État contractant selon les ententes entre demandeurs et défendeurs

Obligation d ’assurance

FIN