LA CONVENTION DE CHICAGO LES LIBERTES DE L’AIR LE POUVOIR DES ETATS

Les libertés techniques LE TRANSPORT AERIEN LES LIBERTES DE L ’AIR Les libertés techniques Créées par l ’accord de transit (115 États partie) Première liberté : droit de traverser le territoire d ’un État sans atterrir (droit de survol) Deuxième liberté : droit d ’atterrir pour des raisons non commerciales (droit d ’escale technique)

Les libertés commerciales LE TRANSPORT AERIEN LES LIBERTES DE L ’AIR Les libertés commerciales Créées par l ’accord de transport (12 États l ’ont accepté dans un cadre multilatéral ; les autres États s ’accordent des libertés dans un cadre bilatéral après négociation) Troisième liberté : droit de débarquer (sur le territoire d’un autre État) des passagers, du courrier et des marchandises embarqués sur le territoire de l’État dont l’aéronef possède la nationalité Quatrième liberté : droit d’embarquer (sur le territoire d’un autre État) des passagers et des marchandises à destination du territoire de l’État dont l’aéronef possède la nationalité Cinquième liberté : droit d’embarquer (sur le territoire d’un autre État) des passagers, du courrier et des marchandises à destination de tout autre État et droit de débarquer (sur le territoire d’un autre État) des passagers, du courrier et des marchandises en provenance de tout autre État (Sixième liberté : (de fait) Combinaison d ’une 3ème et 4ème liberté)

Les libertés commerciales (illustrations) LE TRANSPORT AERIEN LES LIBERTES DE L ’AIR Les libertés commerciales (illustrations) Troisième liberté :un avion d’Air France, immatriculé en France, a le droit de débarquer à New-York les passagers embarqués à Paris CDG. On dit que l’avion est en 3ème liberté entre Paris et New York. Quatrième liberté : un avion d’Air France, immatriculé en France, a le droit d’embarquer à New-York et de les débarquer à Paris CDG. On dit que l’avion est en quatrième liberté entre New York et Paris. Cinquième liberté : un avion d’Air France, immatriculé en France, a le droit d’embarquer des passagers à Londres et de les débarquer à New York ou de débarquer à Mexico des passagers embarqués à New York.

Libertés de l ’air et liaisons aériennes intra- communautaires LE TRANSPORT AERIEN LES LIBERTES DE L ’AIR Libertés de l ’air et liaisons aériennes intra- communautaires Règlement 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 Principe : les transporteurs communautaires sont autorisés par le ou les États membres concernés à exercer des droits de trafic sur des liaisons intracommunautaires (cf. titre I)

POUVOIR SOUVERAIN DES ETATS EN MATIERE DE LE TRANSPORT AERIEN POUVOIR SOUVERAIN DES ETATS EN MATIERE DE CONTRÔLE DU TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL Introduction Quand l ’aéronef est au sol, tous les attributs de la souveraineté des États s ’exercent pleinement car l ’aéronef ne bénéficie pas d ’un statut d ’extra-territorialité L’aéronef est soumis aux autorités et règles des États au-dessus desquels il circule ou sur lesquels il se pose. Ces autorités disposent de prérogatives auxquels le commandant de bord et les passagers ne peuvent s’opposer

POUVOIR SOUVERAIN DES ETATS EN MATIERE DE LE TRANSPORT AERIEN POUVOIR SOUVERAIN DES ETATS EN MATIERE DE CONTRÔLE DU TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL Soumission aux règlements nationaux Règlements douaniers : (Article 10) : sauf si l’aéronef est autorisé à survoler le territoire sans atterrir, le premier atterrissage et le dernier décollage doivent avoir lieu sur un aéroport douanier, pour effectuer des inspections douanières et autres. Règlements de l ’air : (Article 11) : les lois et règlements d’un État relatifs à l’entrée et à la sortie des aéronefs sur son territoire ou relatifs à l’exploitation et à la navigation des aéronefs à l’intérieur s’appliquent aux aéronefs de tous les autres États. Règlements d ’entrée applicables aux personnes ou aux chargements : (Article 13) : les équipages, les passagers et les expéditeurs de marchandises doivent respecter les lois et règlements de l’État sur lequel ils se trouvent : immigration, passeports, douane, santé. Les équipages ne disposent d’aucun droit particulier. Règlements sanitaires : les États s’engagent à prendre des mesures efficaces Pour éviter la propagation de certaines maladies (exigence de vaccinations et de certificats apposés sur le passeport). Ex. : désinfection des aéronefs.

POUVOIR SOUVERAIN DES ETATS EN MATIERE DE LE TRANSPORT AERIEN POUVOIR SOUVERAIN DES ETATS EN MATIERE DE CONTRÔLE DU TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL Restrictions concernant la cargaison Munitions et matériel de guerre : L ’article 35 exige une autorisation des États survolés et de l ’État d ’atterrissage Autres articles : L ’article 35 prévoit que chaque État a le droit, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité, de réglementer ou d’interdire le transport dans ou au-dessus de son territoire des articles qu’il désigne. L ’article 36 permet aux États d ’interdire ou de réglementer l ’usage des appareils photographiques à bord des aéronefs le survolant

FIN