LOI DE FINANCES 2012 Principaux Changements

La loi de finances pour 2012 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre Elle instaure une série de mesures placées sous le signe de la rigueur et qui viennent sajouter aux dispositions prévues par les lois de finances rectificatives votées à lautomne et en fin dannée.

Suppression de la loi Scellier Diminution des niches fiscales Taxe sur les mini logements Augmentation des taxes sur les plus-values immobilières Modification du PTZ+ «ZOOM » sur quelques mesures Accès à la dernière page (liste autres mesures)

Suppression de la Loi Scellier Pour les logements acquis en 2012, le taux de la réduction Scellier est abaissé à 13% (contre 22% en 2011) pour les bâtiments basse consommation (BBC) et à 6% (contre 13% en 2011) pour les autres. Ceux qui auront pris lengagement de réaliser un investissement immobilier au plus tard le 31 décembre 2011, pourront bénéficier des taux en vigueur en Cet engagement peut prendre la forme dune réservation, à condition quelle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que lacte authentique soit passé au plus tard le 31 mars Le dispositif Scellier sera supprimé en MESURES

Augmentation de la taxation sur les plus-values Pour les plus-values obtenues lors de la vente dune résidence secondaire, dun logement loué ou vacant ou dun terrain non bâti, labattement sappliquera par pallier selon le pourcentage suivant : -2% par an entre la 6ème année et la 17ème année de détention ; -4% par an entre la 18ème année et la 24ème année ; -8% par an pour chaque année de détention de la 25ème année jusqu'à la 30ème année. Ce barème sera applicable pour toutes les cessions signées par acte authentique à partir du 1 er février Au-delà de 30 ans, lexonération sappliquera. En cas de moins-values, il ne sera pas possible de la déduire du revenu global ni dune plus-value réalisée lors de la vente dun autre bien. Exonération : -vente de la résidence, qui reste exonérée -transactions dont le prix de vente est inférieur à durée de détention du bien supérieur à 15 ans pour les transactions jusquau 1 er février MESURES

TAXE SUR LES MINI-LOGEMENTS Création dune taxe sur les loyers abusifs dans les très petites surfaces : –L–Lobjectif est de mettre fin aux abus. Cette mesure est applicable depuis le 01/01/2012. Elle constitue une « surtaxe » des propriétaires-bailleurs de biens de moins de 13m2 qui appliquent des loyers supérieurs à 40/m2, –L–Limposition du loyer comportera 5 tranches de 10 à 40% selon : Le prix du loyer (9 mois minimum de location), La zone géographique. MESURES

MODIFICATIONS MAJEURES DU PTZ+ Réorientation du PTZ + vers le neuf au détriment de lancien (à lexception des logements anciens de type HLMs vendus à leurs occupants), Accessibilité au PTZ + soumise à un plafond de ressources fixé par lEtat, en fonction : –De la zone du bien acheté, et, –Du nombre de personnes qui occuperont le logement. Durée du PTZ+ modifiée de 8 à 25 ans (au lieu de 5 à 30 ans), La quotité du financement en PTZ+ évolue légèrement. Lensemble de ces évolutions sont détaillées dans larticle « Le Prêt à Taux Zéro + en 2012 »Le Prêt à Taux Zéro + en 2012 MESURES

Diminution des niches fiscales Les niches fiscales (réduction ou crédit dimpôt) sont de nouveau visées et vont subir en 2012 un coup de rabot de 15%, qui va en diminuer l'impact. Comme la réduction de 10% adoptée l'année dernière, elle vise la plupart des réductions et crédits d'impôt avec quelques exceptions, comme par exemple l'aide fiscale pour l'emploi d'une aide à domicile. Cette mesure sapplique à compter de l'imposition des revenus de 2012 pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012 qui ouvrent droit aux avantages fiscaux concernés. A partir de limposition des revenus de 2012, le montant global des niches fiscales ne pourra pas excéder majorés de 4% du montant du revenu imposable (contre 6% auparavant). Du côté des dépenses déconomie dénergie, la loi proroge et aménage le dispositif en faveur du développement durable. Celui-ci permet aux particuliers de bénéficier d'un crédit d'impôt pour certaines dépenses d'équipement engagées pour leur habitation principale. Le taux du crédit dimpôt dépend du type de travaux. MESURES

Création dune contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Hausse du Prélèvement Forfaitaire Libératoire Augmentation du taux réduit de TVA Modification de la Réserve Spéciale de Participation Taxe pour les entreprises soumises au système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre Taxe sur les boissons à sucres ajoutés Augmentation des taxes perçues par lOFII Exonération des charges patronales pour les professions agricoles RSA Jeunes : financement de la totalité par la FNSA Autres évolutions apportées par la Loi de Finances 2012 (liste non exhaustive)