Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
dossier de présentation journée PPE du
Advertisements

Industrie alimentaire et emballage
ACCOMPAGNER ET VALORISER VOS PERFORMANCES
Déroulement du projet et processus de concertation
Version destinée aux managers de l’entreprise
METHODOLOGIE DE LAUDIT. Séance 1 Présentation de lUV Introduction Missions et fonctions de lauditeur Réglementation actuelle.
L A D A P T A B I L I T É E S T U N P R I N C I P E, L U T I L I T É U N E E X I G E N C E.
Présenté à Par. 2 3Termes et définitions 3.7 compétence aptitude à mettre en pratique des connaissances et un savoir-faire pour obtenir les résultats.
1 Paris, janvier /18. 2 Paris, janvier 2008 Un droit individuel régi par la loi loi de modernisation sociale du 17 janvier /18.
PROJET DE RAPPORT DE LEXERCICE N°1 PRESENTE PAR LE GROUPE N°2 1.
BILAN DE LA CERTIFICATION Dispositif du code de la consommation Dispositif actuel : loi n° du 3 juin 1994 et son décret dapplication du 30 mars.
BTS Electrotechnique et Europlastic
Version 1 Date de mise à jour : 12/10/06 1/4 Opérateur BLR: Comment déclarer votre réseau à lAutorité? OBJET Cette procédure définit la démarche à suivre.
Les nouvelles voies d’accès à l’expertise comptable
LA QUALITE LOGICIELLE Plan du cours Le Plan Qualité 1 h ½
DOCUMENTS DE FORMATION CODEX FAO/OMS SECTION DEUX COMPRENDRE LORGANISATION DU CODEX Module 2.6 Comment les normes Codex sont-elles élaborées ?
Commission locale de l'eau du SAGE Nappes profondes de Gironde Réunion du 14 décembre 2010 Mise en œuvre du SAGE Nappes profondes de Gironde Substitutions.
Comment satisfaire à mon obligation de FMC / EPP ? (dispositif 2008) Un lien peut être activé lorsque le curseur se transforme en main.
1 ROLE ET PERSPECTIVES DEVOLUTION DE LA MUTUALITE MAROCAINE A LHEURE DE LASSURANCE MALADIE Le 26 mars 2007.
PROFESSIONNELS, PARTAGEZ VOTRE EXPERTISE EN DEVENANT MEMBRE DE JURY.
LE CONTRAT CADRE DE SERVICE
Rencontre cofinancée par l'Union Européenne dans le cadre d'Europ'Act et coordonnée par l'ASP Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8.
Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010 VERIFICATION DU CONTROLE DE SERVICE FAIT Rencontre cofinancée par l'Union Européenne.
LES ATELIERS REDACTIONNELS
Activités de Biologie médicale Certification des établissements de santé et accréditation des LBM Nom de l’intervenant : Dominique FERREOL.
En Mathématiques et Sciences Physiques et Chimiques
CADRE ORGANISATIONNEL ET JURIDIQUE
Dispositif des évaluations interne et externe
RÉGLEMENTATION EN RADIOPROTECTION RELATIVE À LA PROTECTION DES PATIENTS DCS/SHSP / réunion CIEHS du 26/09/02.
D ISO 9000 Étapes pour l’implantation d’un système qualité dans une organisation.
S.T.S. S.I.O. 1ère année La gestion de projets
La mise en place du Règlement sur la diffusion de linformation Un travail déquipe.
Le financement de la protection sociale complémentaire
Journée Technique Régionale PSSI
Certifications Hanen KALLEL
Organisation métier contrôleur de gestion usine
SAGE Nappes profondes de Gironde Commission locale de l'eau Réunion du 27 septembre 2010 POINT SUR LES SOLUTIONS DE SUBSTITUTION.
Séminaire « Réussir la Rénovation de la Voie Professionnelle »
Pour en savoir plus : Prix Français Qualité & Performance – PFQP
Outil dauto-diagnostic Elaborer un référentiel de compétences stratégiques.
0 NOUVEAUTÉS LES PREMIERS SCEAUX FRANÇAIS DÉLIVRÉS PAR WEBTRUST FRANCE.
Les avantages du système EMAS
DEMARCHE D’EVALUATION
Démarche qualité dans le secteur Médico-social
Notre mort exige cette minutieuse préparation
Démographie et compétence Rapporteur: O. Goëau-Brissonnière Journée dAutomne FSM 2004.
R.A.P Référentiel des activités professionnelles
ELABORATION DES REFERENTIELS
La Formation - Présentation de l’Iforep -
Démarche qualité dans le secteur Médico-social
Type de mission Les missions d'audit peuvent être de plusieurs types: interne, externe et stratégique de la fonction informatique. Elles se caractérisent.
LA NEGOCIATION COLLECTIVE: le statut collectif négocié
Le Label Réseau Partenaire MSF
Commission locale de l'eau Réunion du 18 mars 2013 Révision du SAGE Propositions de modifications au PAGD Projet de Déclaration environnementale Adoption.
LE PLAN QUALITE Utilité du plan qualité :
COLLOQUE CEA CAP De la certification qualité dans le domaine judiciaire enjeux et perspectives « De la.
ORGANISATION DE LA GARDE AMBULANCIERE DEPARTEMENTALE
La maîtrise des risques dans les EPLE : Un outil de pilotage et de management 09 septembre 2014.
1 Copyright WebTrust France Nouveautés Copyright WebTrust France Les premiers sceaux français délivrés par WebTrust France.
Formalisation de la politique qualité
Présentation du BTS AG PME-PMI rénové
Projet: Normes, qualités et processus
Principes et définitions
AUTOÉVALUATION HCERES - ÉTABLISSEMENT
PROCESSUS D’AUDIT PLANIFICATION DES AUDITS
1 CCT Qualiroutes – Formations Automne CCT Qualiroutes – Formations Automne Cahier des Charges.
Présentation Identification Professionnelle FRTP Ile de France 16 septembre 2015.
1 L’inspection pédagogique Manipulation des Fluides Frigorigènes Réglementation sur les fluides frigorigènes La démarche globale de mise en conformité.
Un dispositif ajusté régulièrement  Une grille de classement valable 5 ans (1* à 5*),  Une décision de classement de l’hôtel valable 5 ans, Une décision.
RÉNOVATION BTS Comptabilité et Gestion 2015 Atelier situations professionnelles & PGI Autour du P2 et du cas FRANCOBOIS P. PARISOT G. DUBAIL.
Transcription de la présentation:

Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes ATSR 2012 Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes 1ère réunion de la Commission Jean-Paul PIFERRER Commission PCR externes de l’ATSR Paris - jeudi 12 avril 2012 Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

Les raisons Constatation du marché : Retours d’expériences des clients vis-à-vis de certaines PCR Externes : Incompétence de certaine PCR PCR qui n’assure pas complètement ses obligations PCR qui signe le contrat et qui envoie une autre personne pour réaliser les missions Etc. Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

Les raisons Constatation de la profession : Absence d’encadrement de la profession de PCR Externe Concurrence déloyale avec une tarification qui ne permet pas de couvrir les missions obligatoires Besoin d’isoler les « opportunistes » des professionnels sérieux et compétents Eviter une mauvaise image de marque de la profession des PCR Externes Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

Les objectifs La labellisation/certification des PCR Externes a pour objectifs de : Garantir la qualité des prestations et le respect de la réglementation applicable : fréquences d’interventions les moyens et instruments mis en œuvre la qualité des documents fournis l’indexation, le classement, la diffusion et l’archivage des documents Faire respecter la déontologie fixée par une charte rédigée par la Commission PCR Externe Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

Les avantages Pour les clients des PCR Externes : Assurance de la compétence et du sérieux de la mise en œuvre de la réglementation par la PCR Externe Assurance de la qualité des missions réalisées Garantir une adéquation entre les missions et la tarification Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

Les avantages Pour les PCR Externes : Information auprès des organismes, syndicats professionnels, etc. (clients potentiels) sur le rôle et les missions de la commission Se démarquer de la concurrence déloyale par la valeur ajoutée d’un label/certificat Support technique et règlementaire apporté par la commission Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

Le choix Le choix d’une labellisation ou certification n’est pas encore arrêté. L’ATSR met en place une commission avec des représentants : de La DGT, l’ASN, IRSN, … des associations, conseils de l’ordre et syndicats professionnels pour les clients des associations PCR pour les prestataires Cette commission devra se déterminer à terme sur la nécessité d’une certification (REX) Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

Rappels : Labellisation/Certification relativement rapide à mettre en place mais non officiel et non règlementaire Certification : lourd et long à mettre en place (COFRAC) mais peut-être la base d’une réglementation Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

Rappels : Labellisation/Certification Le label reconnaît à un produit ou à un service des caractéristiques destinées à créer de la confiance entre le fournisseur et le client. Respect des caractéristiques d’un produit/service par rapport à un référentiel (charte). Première étape pour une éventuelle certification. Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

Rappels : Labellisation/Certification La certification est une procédure par laquelle un industriel ou prestataire de service obtient d’un organisme certificateur tiers indépendant l’attestation du respect d’un référentiel, d’une norme de qualité. Les organismes certificateurs s’assurent généralement par un audit initial, puis par des contrôles périodiques de la conformité des procédures et produits au référentiel de qualité concerné. Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

Rappels : Labellisation/Certification Rappel d’autres possibilités d’encadrement des PCR Externes non retenues : Agrément : Acte par lequel un organisme reconnaît qu'un produit ou autre organisme est apte à rendre un service donné dans des conditions définies. Habilitation : Acte requis par une réglementation ou une autorité qui autorise une personne qualifiée à exercer une activité déterminée. Homologation : Procédure administrative de reconnaissance de la conformité d'un produit/service à un ensemble de critères techniques. Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

La démarche Possibilité de faire appel à une PCR externe pour les établissements dont les sources sont soumises à déclaration : Arrêté du 24 novembre 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC- 0147 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 fixant les conditions d’exercice des fonctions d’une personne compétente en radioprotection externe à l’établissement en application de l’article R. 4456-4 du code du travail Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

La démarche Démarche en étapes : Dans un premier temps, mise en place d’une labellisation, moins contraignante avec : Définition des référentiels Processus de labellisation Analyse et bilan de l’opération Deuxième temps, si décidé par la commission, passage à la certification : Sur la base des travaux réalisés dans le cadre de la labellisation Choix de l’organisme certificateur (COFRAC) Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

La démarche Réglementairement, la PCR s’engage personnellement : La labellisation/certification est attribuée à la Personne physique et non à la société qui l’emploie. Une société ou organisation avec plusieurs PCR Externes devra demander une labellisation/certification pour chacune d’entre-elles La labellisation/certification sera fonction du secteur d’activité : Dentaire Radiologie Industrie Etc. Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

La démarche La PCR labellisée devra répondre à des critères précis de : Moyens Fréquences d’interventions Adéquation des missions avec la règlementation Adéquation des tarifs avec les missions à exécuter Organisations documentaires Etc. (Ces éléments seront la base du(es) référentiel(s)) La PCR devra signer d’une charte de déontologie Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

Les travaux de la commission Constitution de la commission sur la base des entités représentées ce jour avec engagement formel de participation au projet. Mode de fonctionnement du commission Travaux de la commission : 15 juin 2012 : Présentation du projet du plan d’actions pour validation Inventaire de la réglementation concernée Autres réunions : Elaboration des référentiels Rédaction de la charte, création d’un logo Organisation, processus de labellisation. Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

Exemple de processus (présenté lors de la journée ATSR du 17/11/2011) Demande initiale Candidat à la labellisation Dossier de candidature Signature de la charte Délais envisagés : T0 à réception du dossier T1 = T0 + 2 mois max T2 = T1 + 1 mois T3 = T2 + 1 mois Dossier instruit par un chargé d’affaire : 1. Validité du dossier Comité de pilotage 2. Audit in situ Proposition de labellisation par le chargé d’affaire LABELLISATION Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

Exemple de processus (présenté lors de la journée ATSR du 17/11/2011) Suivi : Chaque année avec des demandes d’informations sur l’activité de l’année Renouvellement : Tous les 3 ans avec audit in situ Le comité de pilotage se réserve le droit de retirer la labellisation/certification si : La charte n’est pas respectée Les candidats ne répondent pas aux demandes d’informations du comité de pilotage Etc. Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012