Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes ATSR 2012 Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes 1ère réunion de la Commission Jean-Paul PIFERRER Commission PCR externes de l’ATSR Paris - jeudi 12 avril 2012 Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

Les raisons Constatation du marché : Retours d’expériences des clients vis-à-vis de certaines PCR Externes : Incompétence de certaine PCR PCR qui n’assure pas complètement ses obligations PCR qui signe le contrat et qui envoie une autre personne pour réaliser les missions Etc. Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

Les raisons Constatation de la profession : Absence d’encadrement de la profession de PCR Externe Concurrence déloyale avec une tarification qui ne permet pas de couvrir les missions obligatoires Besoin d’isoler les « opportunistes » des professionnels sérieux et compétents Eviter une mauvaise image de marque de la profession des PCR Externes Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

Les objectifs La labellisation/certification des PCR Externes a pour objectifs de : Garantir la qualité des prestations et le respect de la réglementation applicable : fréquences d’interventions les moyens et instruments mis en œuvre la qualité des documents fournis l’indexation, le classement, la diffusion et l’archivage des documents Faire respecter la déontologie fixée par une charte rédigée par la Commission PCR Externe Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

Les avantages Pour les clients des PCR Externes : Assurance de la compétence et du sérieux de la mise en œuvre de la réglementation par la PCR Externe Assurance de la qualité des missions réalisées Garantir une adéquation entre les missions et la tarification Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

Les avantages Pour les PCR Externes : Information auprès des organismes, syndicats professionnels, etc. (clients potentiels) sur le rôle et les missions de la commission Se démarquer de la concurrence déloyale par la valeur ajoutée d’un label/certificat Support technique et règlementaire apporté par la commission Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

Le choix Le choix d’une labellisation ou certification n’est pas encore arrêté. L’ATSR met en place une commission avec des représentants : de La DGT, l’ASN, IRSN, … des associations, conseils de l’ordre et syndicats professionnels pour les clients des associations PCR pour les prestataires Cette commission devra se déterminer à terme sur la nécessité d’une certification (REX) Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

Rappels : Labellisation/Certification relativement rapide à mettre en place mais non officiel et non règlementaire Certification : lourd et long à mettre en place (COFRAC) mais peut-être la base d’une réglementation Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

Rappels : Labellisation/Certification Le label reconnaît à un produit ou à un service des caractéristiques destinées à créer de la confiance entre le fournisseur et le client. Respect des caractéristiques d’un produit/service par rapport à un référentiel (charte). Première étape pour une éventuelle certification. Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

Rappels : Labellisation/Certification La certification est une procédure par laquelle un industriel ou prestataire de service obtient d’un organisme certificateur tiers indépendant l’attestation du respect d’un référentiel, d’une norme de qualité. Les organismes certificateurs s’assurent généralement par un audit initial, puis par des contrôles périodiques de la conformité des procédures et produits au référentiel de qualité concerné. Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

Rappels : Labellisation/Certification Rappel d’autres possibilités d’encadrement des PCR Externes non retenues : Agrément : Acte par lequel un organisme reconnaît qu'un produit ou autre organisme est apte à rendre un service donné dans des conditions définies. Habilitation : Acte requis par une réglementation ou une autorité qui autorise une personne qualifiée à exercer une activité déterminée. Homologation : Procédure administrative de reconnaissance de la conformité d'un produit/service à un ensemble de critères techniques. Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

La démarche Possibilité de faire appel à une PCR externe pour les établissements dont les sources sont soumises à déclaration : Arrêté du 24 novembre 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC- 0147 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 fixant les conditions d’exercice des fonctions d’une personne compétente en radioprotection externe à l’établissement en application de l’article R. 4456-4 du code du travail Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

La démarche Démarche en étapes : Dans un premier temps, mise en place d’une labellisation, moins contraignante avec : Définition des référentiels Processus de labellisation Analyse et bilan de l’opération Deuxième temps, si décidé par la commission, passage à la certification : Sur la base des travaux réalisés dans le cadre de la labellisation Choix de l’organisme certificateur (COFRAC) Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

La démarche Réglementairement, la PCR s’engage personnellement : La labellisation/certification est attribuée à la Personne physique et non à la société qui l’emploie. Une société ou organisation avec plusieurs PCR Externes devra demander une labellisation/certification pour chacune d’entre-elles La labellisation/certification sera fonction du secteur d’activité : Dentaire Radiologie Industrie Etc. Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

La démarche La PCR labellisée devra répondre à des critères précis de : Moyens Fréquences d’interventions Adéquation des missions avec la règlementation Adéquation des tarifs avec les missions à exécuter Organisations documentaires Etc. (Ces éléments seront la base du(es) référentiel(s)) La PCR devra signer d’une charte de déontologie Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

Les travaux de la commission Constitution de la commission sur la base des entités représentées ce jour avec engagement formel de participation au projet. Mode de fonctionnement du commission Travaux de la commission : 15 juin 2012 : Présentation du projet du plan d’actions pour validation Inventaire de la réglementation concernée Autres réunions : Elaboration des référentiels Rédaction de la charte, création d’un logo Organisation, processus de labellisation. Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

Exemple de processus (présenté lors de la journée ATSR du 17/11/2011) Demande initiale Candidat à la labellisation Dossier de candidature Signature de la charte Délais envisagés : T0 à réception du dossier T1 = T0 + 2 mois max T2 = T1 + 1 mois T3 = T2 + 1 mois Dossier instruit par un chargé d’affaire : 1. Validité du dossier Comité de pilotage 2. Audit in situ Proposition de labellisation par le chargé d’affaire LABELLISATION Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012

Exemple de processus (présenté lors de la journée ATSR du 17/11/2011) Suivi : Chaque année avec des demandes d’informations sur l’activité de l’année Renouvellement : Tous les 3 ans avec audit in situ Le comité de pilotage se réserve le droit de retirer la labellisation/certification si : La charte n’est pas respectée Les candidats ne répondent pas aux demandes d’informations du comité de pilotage Etc. Projet de Labellisation/Certification des PCR Externes – ATSR - 12/04/2012