INTRODUCTION AU DROIT

Le Droit Le droit est constitué d’un ensemble de règles qui s’appliquent en un temps et en un lieu donné. C’est le droit positif: ensemble des règles juridiques en vigueur dans un Etat. Il prend ses sources dans différentes règles écrites et non écrites. Ces règles sont interprétées par les tribunaux, interprétations forment une source importante pour s’adapter aux évolutions de notre société.

DROIT OBJECTIF/DROITS SUBJECTIFS - le droit objectif : l’ensemble des règles régissant la vie en société et dont le respect est garanti par la puissance publique les droits subjectifs : prérogatives accordées aux personnes physiques et personnes morales, reconnues et protégées par le droit (objectif). Il n’y a pas de droits subjectifs sans droit objectif ; c’est le droit objectif qui confère aux personnes leurs droits subjectifs.

Le droit objectif français Droit public/droit privé Le droit public : réglemente le fonctionnement des pouvoirs publics (droit constitutionnel) et des administrations (droit administratif) et les rapports entre celle-ci et les particuliers Le droit privé : traite des rapports entre les particuliers (droit civil, droit commercial, droit du travail...).

Le droit objectif français Droit civil/droit pénal Le droit civil: il constitue le droit commun, par opposition aux règles s’appliquant à des catégories particulières (droit rural, droit commercial...) ; Le droit pénal (ou droit répressif) : c’est l’ensemble des règles qui qualifient et sanctionnent les infractions contraventions, délits, crimes.

Les Règles de droit La constitution Les traités Les règles induites Des règles légales Jurisprudence et Principes généraux Les traités Les rapports De la doctrine Les Lois et ordonnances Les règlements Les usages et coutumes Les règles écrites (les actes de l’autorité publique) Les autres règles

II – LES SOURCES INDIRECTES I – LES SOURCES DU DROIT I – LES SOURCES DIRECTES A/ LES SOURCES NATIONALES B/ LES SOURCES INTERNATIONALES C/ LA HIERARCHIE DES NORMES II – LES SOURCES INDIRECTES A/ LA JURISPRUDENCE B/ LA DOCTRINE III – LES SOURCES SPECIFIQUES A/ LES USAGES, LES COUTUMES B/ LES CONVENTIONS ET LES ACCORDS COLLECTIFS

I – LES SOURCES DIRECTES A/ LES SOURCES NATIONALES La constitution La loi Le règlement

L’origine des textes légaux et la séparation des pouvoirs D’après la Constitution du 4 octobre 1958

1/ LA CONSTITUTION du 4 octobre 1958 ( référendum : du 28.09.58) Elle occupe le sommet de la hiérarchie des textes juridiques La Constitution organise la répartition entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif et définit les droits et devoirs fondamentaux du citoyen français. Elle comprend un préambule : qui fait référence à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26.08.1789 et au préambule de la Constitution de 1946 ; les lois organiques qui complètent la Constitution en précisant par exemple le mode d’élection du Président de la République, la durée des mandats des membres de chaque assemblée, l’organisation du Conseil des ministres…

Son domaine d’application est limité par la Constitution art.34 2/ LA LOI : La «Loi », au sens large du mot, est votée par le Parlement et englobe tous les textes. Son domaine d’application est limité par la Constitution art.34 Certaines matières sont ainsi de son domaine exclusif, les autres étant du domaine du décret. On oppose aux lois ordinaires, les lois organiques qui fixent les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics et qui peuvent compléter la Constitution.

Projet ou proposition de loi Dépôt du texte à l’Assemblée National bureau du Président ou au Sénat en premier Examen par une commission (spéciale ou permanente) inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée Débat général possibilités d’amendements Vote article par article (sauf vote bloqué et art. 49-3) Le texte est adopté par l’assemblée nationale

Débat général possibilité d’amendement Dépôt du texte au sénat Examen par une commission (spéciale ou permanente) inscription a l’ordre du jour du sénat Débat général possibilité d’amendement La procédure de l’article 49 §3 n’est pas possible devant le sénat Vote article par article (sauf vote bloqué) Il s’agit du même texte exactement votée Le texte est adopte par le sénat Le texte est différent Élabore un texte définitif navette entre 2 chambres jusqu'à l’adoption définitif (max 2 lecture par chambre) Commission mixte paritaire

3/ LE REGLEMENT - Article 37 de la Constitution : « les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère réglementaire » - Le règlement peut donc être défini comme étant un acte administratif permettent à une loi, de portée générale d'être appliquée. Décrets d’application : fixent les modalités concrètes d’application de la loi Décrets autonomes : pris par le pouvoir exécutif dans des domaines qui ne relèvent pas de la loi

Les autres textes français Le décret : c’est un texte émanant du pouvoir exécutif. Son domaine est varié mais il intervient souvent en tant que décret d’application d’une loi. L’ordonnance : c’est un texte administratif pris en conseil des Ministres après avis du Conseil d’Etat et visé par le Président de la République. Elle intervient dans les matières réservées à la loi. Les ordonnances sont d’application immédiate L’arrêté : c’est un texte pris par une autorité administrative (ministre, préfet, maire) dans la limite de leur compétence. Un arrête municipal ne peut par exemple être contraire à un arrêté préfectoral.

I – LES SOURCES DIRECTES B/ LES SOURCES INTERNATIONALES Les accords et les traités Le droit européen dérivé Les règlements Les directives Les décisions La recommandation

1/ LES ACCORDS ET LES TRAITES Procédés de ratification : par le Président de la république (procédé normal) par le vote d’une loi par référendum

2/ LE DROIT EUROPEEN DERIVE Les institutions européennes peuvent édicter des règles de droit directement applicables dans le droit des états-membres  c’est le principe d’application directe L'effet direct est un principe de base du droit communautaire.

Elaborés par la Commission et adoptés par le Conseil Les règlements : Elaborés par la Commission et adoptés par le Conseil Applicables directement dans les états-membres à compter de leur parution au JOCE Le règlement : c’est un texte de portée générale qui s’applique directement et intégralement sans qu’il soit nécessaire pour les pays de voter des textes d’application.

Les directives  Elaborées par la Commission et adoptées par le Conseil. Elles imposent l’adaptation de la législation des états-membres conformément aux critères qu’elles contiennent. La directive : elle impose aux Etats membres un droit à insérer dans leur législation nationale dans un délai donné. La Cour de justice sanctionne les états en cas de défaut d’harmonisation

Les décisions  La Commission ou le Conseil peuvent infliger des sanctions directement applicables aux ressortissants européens (états, entreprises, particuliers). Elles ne concernent que certains membres de l’UE.

La recommandation La recommandation : c’est une invitation faite aux Etats membres de prendre telle ou telle mesure.

HIERARCHIE DES NORMES Droits et devoirs de l’État et du citoyen. CONSTITUTION 1958 Droits et devoirs de l’État et du citoyen. Organisation et fonctionnement des pouvoirs publics. TRAITES Accords signés et ratifiés entre États. Droit communautaire  Directives européennes, Règlements, Décisions. LOI Règle de droit à portée générale votée par le Parlement  force obligatoire de la loi. Un texte inférieur ne peut pas déroger un texte supérieur. Décision signée par le Président de la République ou le 1er Ministre.  autonomes, ou en application d’une loi. DECRET ARRETE Décision émanant d’une autorité administrative : ministre, préfet, maire. CIRCULAIRE Recommandations émanant d’un Ministère pour interpréter une loi ou un règlement.

Schéma de la hiérarchie des textes en droit communautaire Traités Accords externes Acte de base ( droit dérivé) - conseil Les règlements Les directives Les décisions 2

Chaque texte de niveau inférieur doit être conforme aux textes du niveau supérieur. Le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier la conformité des lois et des traités à la Constitution. Les traités déclarés non conformes à la Constitution ne peuvent être ratifiés qu’après révision de celle-ci.

II – LES SOURCES INDIRECTES A/ LA JURISPRUDENCE B/ LA DOCTRINE

II – LES SOURCES INDIRECTES Elles n’ont pas de force obligatoire directe. Elles interviennent en application de textes existants ou inspirent de nouveaux textes.

II – LES SOURCES INDIRECTES La jurisprudence La jurisprudence : est la plus importante ; il s’agit de l’ensemble des décision rendues par les juridictions dans les litiges qui leur sont soumis on emploie aussi l’expression : droit prétorien. La doctrine La doctrine : elle est constituée par l’ensemble des travaux et réflexions des juristes sur les problèmes de droit ; elle s’exprime dans des revues, thèses, articles...

III – LES SOURCES SPECIFIQUES Dans certains domaines, la règle de droit émane des parties concernées elles-mêmes. A/ LES USAGES, LES COUTUMES B/ LES CONVENTIONS ET LES ACCORDS COLLECTIFS

A/ LES USAGES, LES COUTUMES la coutume est une règle issue d’une pratique générale et prolongée et de la croyance en son caractère obligatoire. Les usages sont des règles coutumières particulières à une profession, une région...que les praticiens suivent habituellement.

A/ LES USAGES, LES COUTUMES Les usages doivent présenter un caractère obligatoire par l’existence simultanée de 2 éléments : 1° Un élément matériel : usage répété longtemps 2° Un élément moral : les personnes concernées considèrent la pratique de l’usage comme obligatoire et non contraire.

B/ LES CONVENTIONS ET LES ACCORDS COLLECTIFS Il s’agit du droit négocié qui vient compléter les règles du droit du travail Les conventions traitent de l’ensemble des conditions d’emploi Les accords se limitent à un point particulier Le champ d’application peut concerner une entreprise précise, une branche ou plusieurs professions  

Signées par le président de la république Publiées au journal officiel Ordonnances Elles sont: Décidées par le gouvernement en conseil des ministre après avis du conseil d’état Signées par le président de la république Publiées au journal officiel Loi d’habilitation Cette loi, votée par le parlement, fixe: - Les domaines précis dans lesquels le Gouvernement peut prendre les ordonnances - Le délai pendant lequel il peut légiférer les ordonnance Loi de ratification Le parlement exerce son contrôle: Soit le parlement ratifie les ordonnances, celle-ci acquièrent alors valeur législative et ne peut plus être modifiées que par une loi Soit le parlement ne les ratifie pas; les ordonnance sont caduque comme lorsque le projet de ratification n’a pas été déposé dans le délai requis Entre leur publication et leur Ratification par le parlement, les ordonnance: Sont des actes de forme réglementaire Leur force exécutoire peut être contestée comme celle d’un règlement.

Elections des Sénateurs Electeurs Elisent Conseillers Généraux Conseillers municipaux Conseillers Régionaux Députés Délégués Elisent Sénateurs

Conseil municipal Collège électorale des sénateurs Conseil régional Assemblée nationale Conseillers régionaux Députés Conseillers généraux Conseil général Délégués des Conseils municipaux Tous les conseillers + 1 délégué par tranche de 1000 habitants Une partie des conseillers Tous les conseillers Communes de moins De 9000 habitants Communes de 9000 à 30000 habitants Communes de plus de 30000 habitants Conseil municipal