LES CONTRATS DE TRAVAIL

Compte tenu de l’instabilité des normes du droit du travail, il convient de mettre en évidence les principes fondamentaux qui perdurent. La subordination, que l’on distinguera du travail indépendant, consacre la prééminence du pouvoir de l’employeur sur le salarié. Nous allons étudier comment le droit du travail tente de rééquilibrer les droits entre les parties à la relation de travail

La relation de travail peut s’inscrire soit dans un contexte de subordination juridique soit dans un contexte d’indépendance ; La subordination juridique déclenche l’application d’un ensemble de règles formant le droit du travail. Les dispositions de cette branche du droit instituent un équilibre toujours fragile entre les intérêts des entreprises et ceux de leurs salariés.

Subordination du salarié Première partie : Le lien de subordination, élément distinctif du contrat de travail Dépendance Économique Contrat de mandat Contrat d’entreprise Contrat de sous traitance Contrat de société etc… Prestation de travail + + Rémunération + Subordination du salarié Lien de subordination Lien de droit par lequel le salarié est soumis à l'autorité de son employeur. Cette autorité se manifeste par les pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction de l'employeur sur son salarié. Le contrat de travail

Le contrat de travail La forme un accord par lequel une personne « le salarié » s’engage à fournir un travail convenu sous la direction et le contrôle d’une autre personne « l’employeur », en contrepartie d’une rémunération (jurisprudence) La forme Déclaration préalable à l’embauche adressée à l’URSSAF Ecrit (directive européenne) : Moyen de preuve de l’existence du contrat Moyen de preuve de l’existence des obligations des parties Obligatoire pour les contrats atypiques et le CNE Certaines mentions sont obligatoires

Les obligations de l’employeur Les obligations du salarié Deuxième partie : les éléments caractéristiques du contrat de travail Les obligations de l’employeur Les obligations du salarié Lors de l’embauche fournir les documents prévus par la loi : contrat ou double de la DPE, règlement intérieur, intitulé et référence de la convention collective applicable. Procéder à la visite médicale Fournir le travail convenu Payer la rémunération convenue Respecter la législation sociale, les conventions et accords collectifs applicables Respecter les libertés individuelles et la vie privée Obligation générale de sécurité Exécuter le travail convenu Suivre les directives de l’employeur Respecter les horaires de travail et le règlement intérieur Respecter les clauses du contrat de travail Prendre soin du matériel et de l’outillage qui lui sont confiés Ne pas révéler les secrets de fabrication dont il pourrait avoir connaissance

Les CDI (contrats à durée indéterminée) Contrat de droit commun : contrat de référence qui correspond à 35 heures hebdomadaires Peut être rompu à tout moment par le salarié ou l’employeur sous réserves de règles spécifique Absence de terme lors de sa conclusion Stabilité de l’emploi pour les salariés Intégration, motivation, expérience, réalisation de soi Licenciements Démission Départs à la retraite Ruptures conventionnelle ou judiciaire

Les CDI (contrats à durée indéterminée) le CDI à temps partiel : contrat dont les horaires sont inférieurs d'au moins 20% à la durée légale ou conventionnelle de travail le CDI intermittent : contrat comportant une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées…. Le contrat de travail peut contenir des clauses particulières : Clause de non concurrence Clause de confidentialité Clause de mobilité Clause de résultat Clause d’exclusivité ….

Partie 3 : Les contrats précaires, les contrats atypiques Règles communes : Contrat écrit Mentions obligatoires : Objet du recours à ce type de contrat Date du terme Indemnité de fin de contrat 10 % Cas de recours autorisés : Remplacement d’un salarié absent Surcroît exceptionnel d’activité Emplois saisonniers Mission précise pour les cadres ou ingénieurs Contrats spécifiques (professionnalisation…) Cas de recours interdits : Remplacement d’un salarié gréviste Travaux dangereux Emploi permanent Durée maximale : 18 mois renouvelable une fois en principe. Le contrat de travail temporaire : Il est conclu entre une entreprise de travail temporaire (ETT) et un salarié. Cette entreprise met des salariés à la disposition provisoire d’une entreprise utilisatrice.  Le contrat de mission et celui de mise à disposition sont obligatoirement écrits Le CTT doit respecter la réglementation des CDD sur la durée et les cas de recours Autres contrats précaires : Le contrat d’aide à l’emploi Le contrat d’insertion Le contrat professionnalisation (contrat d’apprentissage ou contrat de qualification) Aujourd’hui, les contrats précaires dépassent en nombre les contrats à durée indéterminée. Mais la distinction entre ces deux catégories de contrat n’entraîne aucune incidence sur les droits des salariés.