Sous thème 1.2 : Quest-ce que le droit pour lentreprise aujourdhui ?
Sens et portée de létude : Le droit, tant au niveau international, communautaire que national, consacre des libertés économiques pour lentreprise. Mais lexercice de ces libertés peut engendrer des tensions entre les acteurs économiques et sociaux. Pour protéger lintérêt général et prendre en compte compte léventuelle inégalités des parties en présence, le droit encadre ces libertés par des disposition dordre public ;
I – Les libertés économiques de lentreprise
Les individus peuvent échanger leurs biens, dabord parce quils en sont propriétaires, ensuite parce quils le décident librement, trouvant un intérêt à léchange. Le socle fondamental du droit pour lentreprise est constitué du droit de propriété et de la liberté contractuelle
Le droit de propriété ?
= formation du contrat par la volonté des parties de sengager qui crée des obligations à leur charge (principe dautonomie de la volonté)
Comment le droit encadre t-il lentreprise ? En lui accordant des libertés économiques
Libertés économiques… …posées comme principe …encadrées par le droit
Des libertés … posées comme principe Au niveau national Au niveau communautaire
Au niveau national Quel principe ? Droit de propriétéLiberté contractuelle
Au niveau national Quel principe ? Liberté du commerce et de lindustrie Qui comprend Liberté dexploiter Liberté de gérer Libre concurrence
Au niveau communautaire Liberté de circulation des… … marchandises … capitaux … personnes
Des libertés … encadrées par le droit Pourquoi ? pour assurer … …lordre public de protection … lordre public de direction
pour protéger lintérêt général pour assurer les grands équilibres économiques : respect de la concurrence, de lenvironnement … … lordre public de direction
Pour prendre en compte : linégalité des parties en présence : salarié/ employeur consommateur/entreprise associés/dirigeants… leurs intérêts parfois divergents … lordre public de protection