1 et COLLECTIF DES SYNDICATS DE PRATICIENS HOSPITALIERS Demain, il sera trop tard !

Diapo 2 Qui sommes-nous ? CHG : Confédération des Hôpitaux Généraux - Dr Pierre Faraggi FNAP – Fédération nationale des praticiens des hôpitaux généraux - Dr G. Eschemann SNBH – Syndicat Nat. des biologistes des hôpitaux - Dr Ch. Linget SNMARHNU – Syndicat Nat. des méd. anesthésistes réanimateurs des hôpitaux non universitaires - Dr M. Vignier SPH – Syndicat des psychiatres des hôpitaux - Dr P. Faraggi SYNGOF – Syndicat Nat. des gynécologues et obsté. de F. - Dr G- M. Cousin S.P.F. – Syndicat des psychiatres français - Dr P. Stael AMUHF : Asso. des Médecins Urgentistes Hospitaliers de F. - Dr P. Pelloux SNPH-CHG : Syndicat National des Praticiens Hospitaliers des Hôpitaux Généraux - Dr B. Devergie UPHP : Union Nationale des Syndicats de Médecins des Hôpitaux Publics : Dr F. Douchain CFE-CGC : Union Syndicale CFE-CGC des Médecins Hospitaliers et Hospitalo-Universitaires : Dr G. Dauptain USP : Union Syndicale de la Psychiatrie - Dr A. Chabert

Diapo 3 Pourquoi légiférer par ordonnance ? Permet au gouvernement daller plus vite et plus loin dans la mise en œuvre de sa politique Evite au gouvernement de voir ses textes amendés par les parlementaires Prend de court les acteurs concernés qui sont ainsi mis devant le fait accompli

Diapo 4 Quelles ordonnances ? Ordonnance n° du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico- sociaux soumis à autorisation Projet d'ordonnance sur la réforme des procédures budgétaires et comptables des établissements publics de santé Projet d'ordonnance sur la gouvernance hospitalière, modifiant le Code de la Santé Publique (Version du 7 septembre 2004) Par notre action nous avons évité que la carrière des PH soit légiférée par ordonnance !

Diapo 5 Ce qui nous attend … Vote de la loi de simplification du droit par le Sénat en octobre Elle autorisera le gouvernement à promulguer le projet nouvelle gouvernance dans son état actuel Dans la foulée ce sera lattaque de notre statut vers une contractualisation et une précarisation Il est urgent de manifester fortement notre opposition !

Diapo 6 Réforme budgétaire et comptable Transformation dune logique budgétaire (respect des crédits alloués) en une logique financière (équilibre en recettes et dépenses) Possibilité pour le directeur de transférer les crédits entre les différents groupes de dépenses (personnel, hôtellerie, médicales, investissement) sans nécessité dune décision modificative des instances Suppression du phénomène de reports de charges => apparition immédiate des déficits Augmentation du risque financier +++ « Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses »

Diapo 7 Réforme budgétaire et comptable Seules recettes = T2A = Tarification à lactivité Enveloppe MIGAC pour les « missions de service public » Non définies Leur existence est mise en question Pression sur lactivité et précarisation des emplois Instauration de la contractualisation interne Et dun « exécutif fort » « Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses »

Diapo 8 Gouvernance Hospitalière Concept idéologique, visant à vider de leur substance les principes du service public, au profit de critères économiques Objectif : disculper nos tutelles de leur responsabilité dans la crise morale et économique des hôpitaux Transmettre les contraintes budgétaires au niveau des effecteurs du soin « Les hôpitaux doivent être managés et non plus administrés »

Diapo 9 Gouvernance Hospitalière Obligatoire => mais pas forcément pertinent selon les disciplines, la taille des établissements... Va de pair avec la condamnation des services Responsables nommés localement => en fonction de leur allégeance aux directeurs Liste dhabilitation ministérielle Acceptable si avis local et commission statutaire Non garantie actuellement Mais cest le directeur qui recrute pour son établissement !!! Découpage en pôles

Diapo 10 Gouvernance Hospitalière Gestion médico-administrative Nécessiterait une compétence en la matière ! Flanqué dun cadre de santé et dun cadre administratif Sur lesquels il na aucune autorité hiérarchique Mi-temps minimum en théorie impossible si PU-PH Aucune compensation en temps médical prévue = OTAGE OU POTICHE ??? Le Responsable de pôle

Diapo 11 Gouvernance Hospitalière Inscrits sur une liste dhabilitation ministérielle Nommés conjointement par le Directeur et le Président de la CME sur avis du Conseil de Pôle Dont la composition nest pas fixée Qui comporte les représentants des personnels De la CME en formation restreinte aux PH titulaires Par le CA en cas de désaccord Ils sont révocables dans les mêmes conditions Ils désignent les responsables dUF après avis du chef de service Les Responsables de pôle

Diapo 12 Gouvernance Hospitalière Inscrits sur une liste nationale daptitude après habilitation ministérielle Critères non définis : commission statutaire ? Affectés par décision conjointe du Directeur et du Président de la CME Sans autres avis … Ils sont révocables dans les mêmes conditions Fonctions : Mise en œuvre des missions … Coordination de léquipe … Les Chefs de service

Diapo 13 Gouvernance Hospitalière Détient toutes les manettes de lhôpital Parité médecin - direction => le directeur aura toujours la majorité Au moins la moitié des médecins sont des responsables de pôle Est le maître dœuvre du projet médical Objectifs principaux : donner une caution médicale aux décisions du directeur effectuer les recrutements des personnels médicaux Le Conseil Exécutif

Diapo 14 Gouvernance Hospitalière Nont plus à approuver les budgets La CME német plus davis sur les nominations de praticiens Rôle de plus en plus limité : Formation continue ? Projet médical ? Sil est conforme aux vues de l ARH et du directeur... Nouvelle composition inconnue (propositions …) !!! Objectif avouée : fusion CME / CTE CME et CTE

Diapo 15 Gouvernance Hospitalière Nouveau corps de « syndic de faillite » LARH suspend le CA et le directeur en cas de déficit important => pression mise sur les directeurs Les Conseillers Généraux des Hôpitaux dirigeront les restructurations les plus douloureuses => Alignement sur les méthodes de gestion du secteur privé Conseillers Généraux des Hôpitaux

Diapo 16 CONCLUSION Réforme dinspiration ultra-libérale Transformation de lhôpital public en hôpital entreprise Perte de lindépendance professionnelle des praticiens et précarisation Intériorisation des contraintes financières Sujétion du médical à ladministratif Marginalisation des missions de service public

Diapo 17 Les propositions

Diapo 18 Propositions : sur la gouvernance Conseil exécutif : 1/3 comité de direction 1/3 bureau CME 1/3 bureau CTE Elabore les propositions destinées à être présentées aux instances (CME, CTE, CA) Conserver le rôle actuel des instances pour préserver la démocratie à lhôpital

Diapo 19 Propositions : sur la gouvernance Conserver la loi de 1991 ! Liberté de créer ou de ne pas créer des pôles Mais avec laval formel de la CME Maintien des prérogatives des services et des attributions des chefs de service Nomination nationale ministérielle des responsables (chef de service, de département, de pôles…) Sur avis local CME et CA mais sans recrutement local Avec lavis des pH du pôle pour les responsables de pôle Renouvellement par lARH sur avis CME et CA Mise en place des centres de responsabilité avec une comptabilité analytique à la hauteur Mettre en place une Assemblée Générale du corps médical (3 fois /an) => instance de discussion et de réflexion, pour préparer les CME et faire des propositions transversales

Diapo 20 Propositions : financement des hôpitaux Un budget global éclairé Divisé en : Soins Enseignement et recherche Activités annexes

Diapo 21 Financement de la part de soins Une part fixe (environ 50%), justifiée par la permanence des soins et la non - sélection des patients Une part T2A (environ 20%) Une part Qualité au maximum égale à la part T2A, en proportion des résultats obtenues en fonction dun référentiel ANAES sur la qualité des soins Une part « Dotations fléchées », en fonction de priorités nationales, régionales ou locales (environ 10%) Objectif : permettre de concilier bonne gestion et missions de service public

Diapo 22 Propositions : sur le régime budgétaire Non aux Conseillers Généraux des Hôpitaux, liquidateurs des hôpitaux en déficit Inutilité dadopter lEPRD : un hôpital public ne doit pas devenir une entreprise privée

Diapo 23 Rappel : les modifications instaurées par lordonnance du 4 septembre 2003

Diapo 24 Ordonnance 4 septembre 2003 : transfert du Ministre vers le Directeur de lARH Détermination de la liste des établissements dotés de SAMU : Admission à participer au service public hospitalier : Autorisation des centres de lutte contre le cancer : Contrôle du fonctionnement des établissements de santé :

Diapo 25 Ordonnance 4 septembre 2003 : transfert du Préfet vers le Directeur de lARH Contrôle de l'exécution des lois et règlements à l'intérieur des établissements de santé (sécurité sanitaire) Suspension des praticiens exerçant dans les établissements de santé Pouvoir de déférer les praticiens exerçant dans un EPS devant la chambre disciplinaire Autorisation et suspension de l'activité libérale d'un praticien hospitalier Autorisation et suspension des pharmacies à usage intérieur des EPS Arrêté de la dotation globale des institutions qui, sans être des établissements de santé, participent à la lutte contre les maladies mentales

Diapo 26 Ordonnance 4 septembre 2003 : pouvoirs concentrés et contractualisation Les directeurs dARH disposent désormais dun pouvoir considérable sur le fonctionnement des hôpitaux publics, renforcé par la suppression de la carte sanitaire : ARH seule compétente pour délivrer ou refuser les autorisations Calendriers harmonisés : toutes les autorisations sont de 5 ans Une contractualisation accompagne chaque autorisation

Diapo 27 Ordonnance 4 septembre 2003 Se substituent à TOUTES les formes de coopération entre établissements de santé Objectif avoué : ouvrir les EPS au privé Distorsion entre rémunération des personnels médicaux et non médicaux : risque de conflit et déclatement des statuts Possibilité de rémunération hors grille statutaire, inscrite dans la LFSS 2004 (article 36) A terme, risque majeur de privatisation des structures et des personnels Groupements de coopération sanitaire

Diapo 28 Ordonnance 4 septembre 2003 Confier à de nouveaux intervenants (opérateurs privés, collectivités territoriales, sociétés d'économie mixte locales) la maîtrise d'ouvrage complète de travaux dans les EPS Financement par crédit-bail Risques majeurs : Coûts augmentant avec le temps Durée très longue des baux, pouvant dépasser la durée des activités concernées Perte de la maîtrise des bâtiments publics et de leur propriété durant le bail Baux emphytéotiques