LE COMPTE EPARGNE TEMPS RAPPEL DU DISPOSITIF REGIONAL EXISTANT, CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE, NOUVEAUTES CREEES PAR LE DECRET DU 20 JUIN 2010

RAPPEL DU DISPOSITIF REGIONAL EXISTANT Délibération du CRHN du 20 mars 2006 (avis favorable du CTP du 16 janvier 2006) Objectif : permettre de réaliser un projet valorisant l’agent au niveau personnel ou professionnel

LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE DU CET Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment l’article 7-1 Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au CET dans la FPT, modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010

Présentation du dispositif Les règles de fonctionnement du CET sont déterminées par l’organe délibérant dans l’intérêt du service, après avis du CTP Le CET est ouvert à la demande de l’agent Les bénéficiaires possibles d’un CET : - les fonctionnaires titulaires (pas les stagiaires) - les agents non-titulaires employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.

Alimentation du CET Il est alimenté par le report de jours d’ARTT et de congés annuels (l’agent doit prendre au moins 20 jours de congés annuels dans l’année) Le nombre total de jours sur le CET ne peut pas excéder 60 jours La collectivité peut autoriser, par délibération, l’alimentation du CET par le report d’une partie des jours de repos compensateurs

Modalités d’utilisation du CET Si la collectivité n’a pas prévu, par délibération, l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de RAPF des congés placés sur le CET : L’agent consomme son CET sous forme de congés.

Modalités d’utilisation du CET Si la collectivité a prévu, par délibération, l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de RAPF des congés placés sur le CET :  Si au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le CET est ≤ à 20 : L’agent consomme son CET sous forme de congés.

Modalités d’utilisation du CET Si la collectivité a prévu, par délibération, l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de RAPF des congés placés sur le CET :  Si au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le CET est > 20 : →

Modalités d’utilisation du CET Les jours épargnés n’excédant pas 20 jours : utilisés sous forme de congés Les jours épargnés excédant 20 jours :  Pour le fonctionnaire : l’agent doit opter, avant le 31/01 de l’année suivante, dans les proportions qu’il souhaite : - Pour une prise en compte au sein du régime de RAFP - Pour une indemnisation - Pour un maintien sur le CET

Modalités d’utilisation du CET Remarque : si le fonctionnaire n’exerce pas son droit d’option, les jours > 20 sont pris en compte au sein de la RAFP.  Pour l’agent non-titulaire : opte : - Pour une indemnisation - Pour un maintien sur le CET Remarque : si l’agent non-titulaire n’exerce pas son droit d’option, les jours > 20 sont indemnisés.

Synthèse des possibilités de consommation du CET : La collectivité n’a pas prévu, par délibération, l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de RAPF des congés placés sur le CET : La collectivité a prévu, par délibération, l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de RAPF des congés placés sur le CET : L’agent consomme son CET sous forme de congés. Si au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le CET est ≤ à 20 : Si au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le CET est > 20 : Les jours épargnés n’excédant pas 20 jours : utilisés sous forme de congés Les jours épargnés excédant 20 jours :

Les jours épargnés excédant 20 jours : Pour les fonctionnaires : l’agent doit opter, avant le 31/01 de l’année suivante, dans les proportions qu’il souhaite : Pour les agents non-titulaires : Pour une prise en compte au sein du régime de RAFP Pour une indemnisation Pour un maintien sur le CET Pour un maintien sur le CET

L’INDEMNISATION FORFAITAIRE Le mont ant de l’indemnisation forfaitaire est fixé en fonction de la catégorie hiérarchique de l’agent (identique à celui de la FPE) : Catégorie A : 125 € / jour Catégorie B : 80 € / jour Catégorie C : 65 € / jour

SYNTHESE DES OUVERTURES CREEES PAR LE DECRET DU 20 MAI 2010 Possibilité pour la collectivité d’organiser un régime combinant consommation du CET en temps, en argent ou en épargne retraite Possibilité pour la collectivité de prévoir l’épargne sur le CET de jours de repos compensateurs Pour l’agent, suppression du plafond annuel d’alimentation du CET, du nombre minimum de jours épargnés avant consommation et du délai glissant d’utilisation du CET (5 ans)