Présentation employés CCT du 4 avril 2006 portant l’instauration d’un régime de pension sectoriel pour tous les employés du commerce international, du transport et des branches d’activité connexes www.infopensionCP226.be

Contenu Cadre: pension légale et complémentaire Plan de pension sectoriel: sous la loupe, quand, qui, prestations, cotisations, fiscalité, simulation Organisation du plan sectoriel Benefit Statement Situations pratiques: pension, décès, transfert de réserves, changement d’employeur, possibilités lors de la sortie de service … Information & site web

Cadre: pension légale et complémentaire Régime à trois piliers en Belgique: Premier pilier: Pension légale via la sécurité sociale, financée par les cotisations sociales = système de répartition Deuxième pilier: Pension complémentaire via les secteurs et/ou les employeurs, financée par des cotisations auprès d’un assureur ou un fonds de pension = système de capitalisation Troisième pilier: Epargne fiscale personnelle, financée par des cotisations personnelles auprès d’une banque ou d’un assureur (épargne pension, épargne fiscale à long terme)

Cadre: pension légale et complémentaire Pension complémentaire 2ème pilier: Capital pension (peut être transformé en rente) Cotisations définies: Le secteur ou l’employeur fixe la cotisation Les cotisations bénéficient d’un intérêt garanti par l’assureur. En plus une participation aux bénéfices est attribuée. Capital pension =cotisations capitalisées + participation aux bénéfices. Prestations définies: Le secteur ou l’employeur détermine le capital pension. L’assureur calcule les cotisations nécessaires pour constituer ce capital pension Le plan sectoriel est de type cotisations définies

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Le plan de pension sectoriel: sous la loupe

Plan de pension sectoriel: Quand ? Protocole d’accord 2005-2006: 1 juin 2005: Art 2, 8° DEUXIEME PILIER DES PENSIONS Dans le secteur il sera introduit, au 1er janvier 2007, un régime de pension sectoriel conforme à la LPC. Ce régime de pension sera financé par une cotisation des employeurs de 0,50 p.c. sur les salaires déclarés auprès de l’ONSS CCT: 4 avril 2006 L’art 4 de la CCT a pour seul objectif d’instaurer un régime de pension complémentaire pour les travailleurs de la Commission Paritaire et d’en fixer les règles, conformément aux règles en cette matière de la LPC, et en exécution du protocole d’accord, article 2, 8°.

Plan de pension sectoriel: Qui ? Tous les employés qui ressortissent à la commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d’activité connexes (art. 1) Indépendamment de L’âge La fonction L’ancienneté Nature du contrat d’emploi: Durée indéterminée et Durée déterminée Pas de déclaration de désistement possible  Interim et étudiants ? non

Plan de pension sectoriel: prestations Promesse de pension en assurance groupe (capitalisation) Les cotisations nettes sont capitalisées, pour chaque employé, sur un compte individuel. (art. 14) Age final 65 ans: (art. 4) Possibilité de reprise entre 60-65 en cas de pension effective. Prépension  65 Les réserves constituées sont acquises à l’affilié après 1 an d’affiliation ininterrompue au sein du secteur. La garantie en cas de décès est égale à la somme des réserves constituées (art. 5 règlement de pension/conditions particulières)

Plan de pension sectoriel: cotisations Au 1/1/2007 (Pourcentages arrondis) Coût employeur 8,86% Cotis. ONSS (*) Cotis. perçue sur sal. ONSS (Art. 13) 4,4% taxe assurance Cotisation de pension (Art. 12) 2% frais de départ Cotisation de pension nette (*) 8,86% sur 0,44% (Art. 12) Les cotisations sont actuellement capitalisées au taux de 3,25%. Ce taux d’intérêt annuel est augmenté chaque année grâce à l’attribution d’un pourcentage de participation bénéficiaire. 0,50% 0,46% 0,44% > 0,43% -0,04% -0,02% -0,01%

Plan de pension sectoriel: fiscalité Augmentation de salaire comparée à la cotisation patronale au plan de pension sectoriel pour un employé percevant un salaire ONSS de 23.114 EUR = 23.114 EUR x 0,50% = 115,57 EUR Augmentation de salaire Plan de pension Coût total employeur 115,57 - ONSS employeur 35% -29,96 - Cotisation ONSS 8,86% -9,04 - Taxe sur prime 4,40% -4,49 Augmentation sal. brute 85,61 Cotisation employeur (frais gestion incl.) 102,04 - ONSS employé 13,07% -11,19 - Frais de gestion -2,04 Revenu net imposable 74,42 Cotisation employeur nette 100,00 - Impôt pers. physiques 45% (% Dépend du salaire totale et de la situation familiale) -33,49 - Taxation finale INAMI: 3,55% Cotis. solidarité (max.) 2% Précompte profes.: 10,09% -3,55 -2,00 -9,53 Revenu net 40,93 Avantage travailleur 84,92

Plan de pension sectoriel : simulation Quel capital à la date finale ? Âge Nombre d’années Capital Brut* 55 ans 10 1.287,17 EUR 45 ans 20 3.059,46 EUR 35 ans 30 5.499,72 EUR 25 ans 40 8.859,70 EUR Simulation sur base de: Salaire ONSS annuel non indexé de 25.000 EUR x 0,43% cotisation nette Éventuelle augmentation de la cotisation patronale pas prise en compte Capitalisation à 3,25% *Calculé sans participation aux bénéfices mais également sans taxation finale

Plan de pension sectoriel : simulation Capital Participations aux bénéfices: Environ +20% (Para)fiscalité à la date finale: Environ -20% Pacte des générations: reprise plus rester actif jusqu’à l’âge de la pension légale: environ -15% au lieu de -20% Après 40 ans d’affiliation: Capital pension = ± 35% salaire annuel Si la cotisation sectorielle augmente à l’avenir de 0,50% (cotisation brute) vers: 0,71%  0,5 x salaire annuel 1,41%  1 x salaire annuel 2,11%  1,5 x salaire annuel 2,82%  2 x salaire annuel 3,52%  2,5 x salaire annuel

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Organisation plan sectoriel Organisateur: le Fonds Social de la CP 226 (art. 10) Exécutant: ING Insurance SA (art. 11) Affiliés: employés relevant de la CP 226 (art. 4) Livraison des données utiles: Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) Fonds Social CP 226 BCSS e.a. salaire et données personnelles Cotisation patronale Promesse de pension Données Employés CP 226 ING Insurance NV Versements

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= Fiche de pension: Benefit Statement Chaque employé affilié reçoit annuellement un benefit statement (la première fois en 2008 pour 2007) reprenant: Les données personnelles Les cotisations prises en compte Les réserves acquises Les réserves de l’année précédente Les prestations acquises La rente projetée Les garanties en cas de décès Les éléments de calcul

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Situations pratiques: pension Le travailleur pensionné ne doit rien entreprendre. ING Insurance envoie automatiquement, à la date finale, une quittance avec le calcul du capital net. Le travailleur pensionné renvoie la quittance remplie et signée accompagnée d’un certificat de vie ( Service population de la commune). ING Insurance verse le capital net. ING Insurance envoie, l’année suivante, une attestation à joindre à la déclaration fiscale. Le fisc calcule les taxes communales dues.

Situations pratiques: décès Un bénéficiaire contacte ING Insurance ING Insurance envoie une quittance à/aux bénéficiaire(s) La quittance est remplie et renvoyée accompagnée de: Un extrait d’acte de décès Une attestation de décès complète (par le médecin ayant constaté le décès) Certificat de vie du/des bénéficiaire(s) (service population de la commune) Le dernier benefit statement envoyé ING Insurance verse le capital net sur le(s) compte(s) du/des bénéficiaire(s) ING Insurance envoie, l’année suivante, une/des attestation(s) fiscale(s) à annexer à la déclaration fiscale Le fisc calcule les taxes communales

Situations pratiques : transfert des réserves Si un travailleur possède des réserves dans une assurance groupe d’un employeur précédent Le travailleur renvoie le formulaire “Demande de transfert de réserve CP 226 à ING Insurance” complété et signé ING Insurance contacte l’ancien organisme de pension L’ancien organisme de pension fournit le détail des réserves constituées et les verse à ING Insurance Le travailleur reçoit un nouveau benefit statement mentionnant les réserves transférées

Situations pratiques : changement d’employeur Le travailleur ne doit rien entreprendre L’employé continue à relever de la CP 226: Le nouvel employeur est également affilié au plan sectoriel: Rien ne change. Le nouvel employeur n’est pas affilié au plan sectoriel: L’employé reçoit d’ING Insurance un benefit statement mentionnant la réserve libérée de prime et s’affilie au plan d’entreprise du nouvel employeur L’ex-employé ne relève plus de la CP 226: L’employé reçoit d’ING Insurance un benefit statement mentionnant la réserve libérée de prime.

Situations pratiques : possibilités en cas de sortie de service Sortie de service = ne plus satisfaire aux conditions d’affiliation pour d’autres raisons que le décès ou l’arrivée à l’âge final. Choix possibles à la réception du benefit statement de libération de prime: Laisser telles quelles les réserves dans le plan sectoriel (option standard  rien à faire) Transférer les réserves acquises dans la structure d’acceuil couplée au plan sectoriel (‘formulaire d’affiliation à la structure d’acceuil’ sur www.infopensionCP226.be) Transférer les réserves acquises vers la promesse de pension du nouvel employeur ou secteur (formulaire à demander auprès du nouvel organisme de pension) Transférer les réserves acquises vers un organisme de pension qui répartit la totalité de ses bénéfices auprès de ses affiliés et limite ses frais suivant les règles fixées par le Roi (formulaire à demander auprès du nouvel organisme de pension)

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Vous trouverez réponse à toutes vos questions: Information & Site web Vous trouverez réponse à toutes vos questions: Auprès du service du personnel de votre employeur Sur le site web du plan sectoriel: www.infopensionCP226.be Ce site web donne de larges informations spécifiques aux employeurs et aux employés. Une fonction mail est prévue sur le site web par laquelle toutes les questions peuvent être posées: la réponse aux questions viendra d’ING Insurance ou de l’organisateur du plan sectoriel.

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