Point sur la dernière réunion du Comité d'Entente
STATUT DES MDPH Possibilité de changement de statut juridique
3 possibilités : Maintien du GIP avec amélioration de son fonctionnement Transformation du GIP en établissement public administratif départemental Intégration des MDPH dans les services du Département.
Transformation des MDPH en MDA Maison Départementale de l Autonomie dans le cadre du 5ème risque
Faire évoluer la Prestation de Compensation Pour 2009, l Etat ne contribuerait plus aux fonds départementaux de compensation Constitution d un groupe de travail Objectif: recenser les difficultés d éligibilité, définir les priorités pour améliorer et adapter la PCH, élaborer un outil d information et de conseil pour les associations
Amendement commun du Comité d Entente (1/2) Le rapprochement des 2 secteurs, sanitaire et médico-social fait craindre qu il ne se fasse au détriment des personnes handicapées absence des représentants des personnes handicapées et leurs familles au sein du Conseil de Surveillance des ARS
Amendement commun du Comité d Entente (2/2) –absence de garantie que ce rapprochement ne se fasse au détriment du secteur médico-social –suppression de CROSMS chargés de rendre des avis sur les projets de création d établissements et de services pour personnes handicapées au profit d une procédure consultative d appels à projets
FRAIS DE TRANSPORT Désengagement des CPAM dans la prise en charge des frais de transport (cf réunion du 23 janvier 2009) Mars 2009: arrêt du « cahier des charges « des questions à expertiser Juin 2009: diagnostic et propositions concrètes
Dans l attente de propositions La CNAM demande aux Caisses Primaires de maintenir les frais de transport