Comprendre les marchés du crédit en Europe La réglementation de lévaluation du crédit: lexpérience européenne _____________________________________________ Conférence Régionale sur lévaluation du crédit en Afrique Du 5 au 6 Octobre 2006, Le Cap, Afrique du Sud Dr. Nicola Jentzsch European Credit Research Institute Centre for European Policy Studies

1.Perspective Européenne EU-25 Harmonisation des régimes de protection des données Absence dharmonisation des systèmes dévaluation du crédit Lorganisation industrielle de lévaluation du crédit dans lindustrie nest pas uniforme Aperçu 25 pays disposent dune législation générale sur la protection des données 2 pays ont des lois spécifiques à lindustrie ou à des thèmes précis.

Table 1: Systèmes dEvaluation du Crédit en Europe

1. Perspective Européenne Figure 1: Structure des marchés Figure 1: Structure des marchés

1. Perspective Européenne: 3 cas pratiques RU: Pas de registre public dévaluation du crédit RU: Pas de registre public dévaluation du crédit Présence dun secteur privé compétitif Présence dun secteur privé compétitif Amélioration de la protection du consommateur Amélioration de la protection du consommateur All: Registre public dévaluation du crédit à seuil élevé All: Registre public dévaluation du crédit à seuil élevé Compétition croissante dans les secteurs privés dévaluation du crédit Compétition croissante dans les secteurs privés dévaluation du crédit Niveau de protection des données presque le même Niveau de protection des données presque le même Fra: Registre public dévaluation du crédit à seuil bas Fra: Registre public dévaluation du crédit à seuil bas Pas dagences privées dévaluation des capacités Pas dagences privées dévaluation des capacités dendettement dendettement Protection des données demeure statique Protection des données demeure statique

2. Régimes de réglementation en Europe Instrument de base: Directive de Protection des Données de lUE Antécédents historiques Antécédents historiques Droits fondamentaux des investigués Droits fondamentaux des investigués Devoirs fondamentaux des collecteurs de données Devoirs fondamentaux des collecteurs de données Agit pour le compte de lAutorité de Prise de Décisions Agit pour le compte de lAutorité de Prise de Décisions Coopération régionale et harmonisation

2. Régimes de réglementation en Europe Sondage sur la réglementation de lévaluation du crédit Jentzsch (2006) 100 pays concernés (2003/2004) 35 disposaient de lois sur la protection des données à caractère général 8 disposaient dune législation orientée vers lindustrie Système de classement des lois et réglementation

2. Régimes de réglementation en Europe Evaluation et classement des lois sur 40 aspects 1) Autorité de Prise de Décisions (8) 2) Droits de propriété relatifs à linformation (9) 3) Obligations des Agences de Crédit (9) 4) Flux trans-frontalier des données (5) 5) Tâches des pourvoyeurs de données (7) 6) Sanctions (2)

Figure 2 Vue générale des régimes de régulation en Europe

3. Développements dans les pays africains De plus en plus dAgences de Crédit sont financées Existence de régimes de supervision Revêtent un caractère important pour la sécurité des opérations de ce secteur Cas pratique: lAfrique du Sud Agences dEvaluation du Crédit opérationnelles depuis plusieurs années Existence dun Acte National sur le Crédit Protection accrue du consommateur

Développements dans les pays africains Etude de cas: lAfrique du Sud Autorité en charge est le National Crédit Regulator Droits fondamentaux des clients: accès, rectification, période de temps couverte Les Agences de Crédit ont des obligations, comme lenregistrement, la divulgation de linformation à des fins Précises Agissent pour le compte de pourvoyeurs de données, comme les banques

Conclusions Différents pays adoptent différentes manières de réglementation de lévaluation du crédit La réglementation doit être adaptée au niveau de développement du secteur de lévaluation des capacités dendettement Il est important de tirer des leçons de lexpérience des autres pays Dans les pays en développement, les Agences de Crédit ne devraient pas être entravées par une législation encombrante