Aspects nationaux suite à la CRR-06, législation et implication sur les fréquences radioélectriques des bandes III, IV et V Séminaire régional sur la TV numérique UIT- ARPT 4 et 5 décembre 2007 Jean-Jacques GUITOT Agence Nationale des Fréquences

Calendrier de la TNT en France Avant 2006 Loi n° 86-1067du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Plan initial consistant à utiliser les canaux « Tabou », réception sur antennes fixes sur les toits Réaménagements de fréquences de réémetteurs grâce au Fonds de réaménagement du spectre Après juin 2006 Accord GE-06 et Plan définitif : 2015 arrêt de la protection de l’analogique Engagement des pays européens d’arrêt l’analogique avant 2012 Projets et essais de télévision mobile personnelle (TMP) et de TV HD Mars 2007 : Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur Juin 2007 : TV locales Paris Septembre 2007 : Arrêté fixant la norme TMP : DVB-H Novembre 2007 Appel à candidatures pour la TMP Autorisation de chaînes TV HD Autorisations de TV locales et consultation pour des chaînes locales supplémentaires Fin 2007 : La TNT desservira 85 % de la population métropolitaine (réception sur antenne fixe sur les toits) A partir du 31 mars 2008 au 30 novembre 2011 : l’extinction de la diffusion analogique de manière progressive Cette extinction progressive tiendra compte de l’équipement des foyers Au plus tard le 30 novembre 2011 : la diffusion numérique succédera à la diffusion analogique qui sera arrêtée. http://www.csa.fr/infos/autorisations/autorisations_tnt_select_nat.php JJG Séminaire régional sur la TV numérique UIT- ARPT - 4 et 5 décembre 2007

Bilan actuel 18 chaînes nationales gratuites sont diffusées sur la TNT 15 chaînes locales gratuites dont 7 en région parisienne 11 chaînes payantes 3 chaînes HD (huit chaînes HD avant la fin de l'année 2008) 1 TMP : en cours (13 programmes) JJG Séminaire régional sur la TV numérique UIT- ARPT - 4 et 5 décembre 2007

Pourquoi revoir la loi relative à la liberté de communication Pourquoi revoir la loi relative à la liberté de communication? Les objectifs Créer le cadre juridique pour assurer le basculement complet de l’analogique au numérique au plus tard le 30 novembre 2011 pour l’ensemble de la population métropolitaine. Fixer les conditions du développement de la télévision en haute définition et de la télévision mobile personnelle Préserver les grands équilibres économiques du monde de l’audiovisuel : la télévision numérique terrestre, la télévision en haute définition et la télévision mobile personnelle doivent en particulier participer au développement de la création audiovisuelle et cinématographique. Dividende numérique ou « gain numérique » Le principe qui a été retenu est de ne pas préempter l’ensemble du gain numérique, et de laisser ouvert à ce stade la ré-affectation des fréquences libérées. Toute fréquence libérée par l’arrêt de la diffusion analogique d’une chaîne de télévision fera l’objet d’une ré-affectation expresse à l’autorité gestionnaire par le Premier ministre avant toute nouvelle assignation et après une consultation publique JJG Séminaire régional sur la TV numérique UIT- ARPT - 4 et 5 décembre 2007

Les outils donnés par la loi Donne des outils pour gérer la transition Arrêt de l’analogique au 30 novembre 2011 Possibilité d’arrêter des stations en analogique à partir de mars 2008 Création d'un service TNT par satellite Des possibilités de financements Fonds de réaménagement du spectre Fonds accélération du numérique et Fonds social Création du GIP France Télé numérique Participation des éditeurs de programmes et Etat (Fonds social) JJG Séminaire régional sur la TV numérique UIT- ARPT - 4 et 5 décembre 2007

Le GIP France Télé numérique (1) Il rassemble l’Etat et les éditeurs de chaînes analogiques pour "mettre en oeuvre les mesures propres à permettre l’extinction de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique et la continuité de la réception de ces services par les téléspectateurs". Mission : assurer la conduite de projet relative à l’extinction de la diffusion analogique ; organiser et faire assurer les opérations techniques nécessaires à l’extinction des services de télévision diffusés par voie hertzienne en mode analogique ; organiser et financer les actions destinées à informer les téléspectateurs sur les conditions de l’extinction de la diffusion analogique des services de télévision et les mesures prises pour assurer la continuité de la réception au niveau national et local ; coordonner les actions d’information et de coopération entre les éditeurs de services de télévision et les collectivités territoriales ; JJG Séminaire régional sur la TV numérique UIT- ARPT - 4 et 5 décembre 2007

Le GIP France Télé numérique (2) Mission (suite) : coordonner la réalisation des opérations de réaménagement des fréquences mentionnées au dernier alinéa du IV de l’article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, mission précédemment assurée par le « GIE fréquences » ; coordonner la réalisation des actions financées par le fonds d’accompagnement du numérique ; gérer le fonds institué en application de l’article 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et, à ce titre, contrôler les conditions d’éligibilité et calculer le montant des aides à attribuer en fonction des critères relatifs à leur attribution ; effectuer les études permettant de préparer les actions à mener en vue de réaliser l’extinction de la diffusion analogique, notamment en matière de couverture et d’initialisation des chaînes en mode numérique ; formuler tout avis ou toute proposition sur les questions dont il est saisi, par le Premier ministre ou par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, relativement à l’extinction de la diffusion analogique. Le groupement peut également accomplir toute autre mission que lui confient un ou plusieurs de ses membres dans des conditions fixées par convention. Le groupement sera dissous de plein droit six mois après la publication au Journal officiel de la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel mettant fin à la dernière autorisation de diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique sur le territoire métropolitain. La durée du groupement pourra, le cas échéant, être prorogée. Le groupement est soumis au contrôle économique et financier de l’Etat. Arrêté du 26 avril 2007 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public France Télé numérique Décret n° 2007-605 du 26 avril 2007 soumettant le groupement d’intérêt public France Télé numérique au contrôle économique et financier de l’Etat JJG Séminaire régional sur la TV numérique UIT- ARPT - 4 et 5 décembre 2007

Le dividende numérique Prévoit un schéma national de réutilisation des fréquences libérées réaffectation par le Premier ministre vise à favoriser la diversification de l'offre de services, à améliorer sur le territoire la couverture numérique et l'égalité d'accès aux réseaux de communications électroniques et à développer l'efficacité des liaisons hertziennes des services publics et la gestion optimale du domaine public hertzien. Il prévoit que la majorité des fréquences ainsi libérées reste affectée aux services audiovisuels. Crée la commission du dividende numérique 4 députés et 4 sénateurs (parmi les membres des deux commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des affaires économiques). se prononce sur le projet de schéma national de réutilisation des fréquences que lui soumet le Premier ministre. La mission de la commission ainsi que les fonctions des membres qui la composent prennent fin le 30 novembre 2011 Eléments importants : CMR 07 Position de la Commission européenne La stratégie de la Commission en faveur de la télévision mobile en Europe reçoit l'aval des Etats membres IP/07/1815- 29 novembre 2007 A venir sur le dividende numérique JJG Séminaire régional sur la TV numérique UIT- ARPT - 4 et 5 décembre 2007

Candidats au dividende numérique Télévision Mobile Personnelle Télévision Haute Définition (TVHD) Plus de programmes (TV locale en particulier) Réseaux cellulaires (UMTS) et accès large bande (WiMax) Services gouvernementaux : réseaux de sécurité, PPDR Tous les besoins ne pourront pas être satisfaits ! JJG Séminaire régional sur la TV numérique UIT- ARPT - 4 et 5 décembre 2007

Implication pour les fréquences Atteindre le Plan CRR-06 : Transition analogique/Numérique vers GE-06 Bande UHF : 5 Chaînes en analogique + 5 Mux + Introduction TV HD (R5) + TMP Bande VHF : 1 Chaîne analogique + introduction T-DMB Avant 30 novembre 2011 Prise en compte des contraintes liées à la TMP Canaux < 55 Dividende numérique Estimation du gain CMR-07 : 790-862 MHz Paris JJG Séminaire régional sur la TV numérique UIT- ARPT - 4 et 5 décembre 2007

Travaux techniques 85% de la population pour fin 2007 Implique des coordinations aux frontières pour la couverture des zones frontalières sans arrêter l’analogique Accélération du déploiement des sites, Surmonter la pénurie de fréquences éteindre certains réémetteurs analogiques avec un fonds pour aider les ménages en récepteurs numériques Transition vers plan GE-06, coordination des calendriers européens, plan d’arrêt de l’analogique Extension de la couverture à 95% de la population fin 2008, 89 % de la population métropolitaine, avec un minimum de couverture par département de 75 % ; fin 2009, 92 %, avec un minimum de 85 % ;  fin 2010, 93 %, avec un minimum de 89 % ;  fin 2011, 95 %, avec un minimum de 91 %. JJG Séminaire régional sur la TV numérique UIT- ARPT - 4 et 5 décembre 2007

L’importance des zones impactées JJG Séminaire régional sur la TV numérique UIT- ARPT - 4 et 5 décembre 2007

Merci de votre attention guitot@anfr.fr