Regional Seminar on “DIGITAL TV BROADCASTING” Réglementation applicable à l’homologation des équipements de radiodiffusion au Maroc M. Brahim KHADIRI (khadiri@anrt.ma), Head of Authorization and Type Approval Dept., Agence Nationale de Règlementation des Télécommunications, Royaume du Maroc

SOMMAIRE Cadre réglementaire Environnement de l’activité agrément Évolution du régime d’agrément Procédure de traitement de la demande Cas des équipements de radiodiffusion

Cadre réglementaire: Objectifs de l'agrément L'agrément a deux principaux objectifs (Article 16 de la Loi n°24-96) : Protéger les utilisateurs et les réseaux : “garantir, dans l'intérêt général, la sécurité des usagers et du personnel des exploitants, la protection des réseaux de télécommunications, . . . ainsi que la bonne utilisation du spectre radioélectrique”. S'assurer de la possibilité de connecter au réseau les équipements et de les faire fonctionner de bout en bout : “garantir, dans l'intérêt général, . . . la compatibilité de ces équipements à fonctionner, d'une part, avec les réseaux publics de télécommunications et, d'autre part, avec les autres équipements terminaux permettant d'accéder à un même service”. Ces objectifs se résument au respect des exigences essentielles suivantes : Spécifications techniques prédéfinies ; Sécurité basse tension ; Compatibilité électromagnétique.

Cadre réglementaire: Équipements soumis à agrément “Toutes les installations radioélectriques qu’elles soient destinées ou non à être connectées à un réseau public de télécommunications” Article 15 de la Loi n°24-96 « Réseau, installation ou équipement terminal radioélectrique : Un réseau, une installation ou un équipement terminal qui utilise des fréquences hertziennes pour la propagation des ondes en espace libre. Au nombre des réseaux radioélectriques, figurent notamment les réseaux utilisant les capacités de satellites. » “Les équipements terminaux qui sont destinés à être raccordés à un réseau public de télécommunications” Article 16 de la Loi n°24-96 « équipement terminal : Tout équipement destiné à être connecté directement ou indirectement à un point de terminaison d'un réseau et qui émet, reçoit ou traite des signaux de télécommunications »

Cadre réglementaire: Missions de l’ANRT . . . l 'ANRT est chargée en particulier . . . de fixer les spécifications techniques et administratives d'agrément des équipements terminaux et installations radioélectriques et les règles techniques ou méthodologiques applicables aux réseaux de toutes natures pouvant être raccordés aux réseaux publics de télécommunications et à tout réseau de télécommunications ouvert au public.” Article 29 de la Loi n°24-96

Cadre réglementaire: Infraction au régime d’agrément Sanctions en cas d’absence ou de violation d’agrément : Sont punis d’une amende de 3.000 à 10.000 dirhams quiconque aura fabriqué pour le marché intérieur, importé ou détenu en vue de la vente, la distribution à titre onéreux ou gratuit ou met en vente ou a vendu des équipements terminaux . . . ainsi que leur connexion à un réseau public de télécommunications en violation de l'agrément ou en absence d'agrément préalable” Article 81 de la Loi n°24-96. Constatation d’absence ou de violation d’agrément : Outre les officiers et agents de police judiciaire, les employés assermentés et commissionnés à cette fin par l'ANRT peuvent rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions . . . Ils peuvent également, sur autorisation du procureur du Roi, procéder à la saisie des matériels objet de la contravention” Article 85 de la Loi n°24-96.

Environnement de l’activité Agrément Sociétés/Opérateurs/Particuliers Douane Agrément Normes Plan National des Fréquences Points de terminaison des réseaux publics de télécommunications

L’agrément en chiffres (fin novembre 2007)

Évolution du régime d’agrément Avant le 17 mars 2003, le régime en vigueur était un régime à base de tests systématiques : Contrôle à priori des équipements en vue de s’assurer leur conformité aux exigences. Inconvénients: Procédure lourde & Coût élevé.

Évolution du Régime d’agrément À partir du 17 mars 2003 : Adoption de la Décision qui instaure : Un régime déclaratif pour les équipements munis d'interfaces conformes aux spécifications techniques d’agrément publiées par l'ANRT. Un régime non déclaratif pour les autres équipements. Publication de plusieurs décisions fixant les spécifications techniques/normes d’agrément (STA) dont : 25 STA pour les installations radioélectriques Objectifs: Simplification des procédures d’agrément Réduction des coûts Cependant, l’ANRT a procédé au : renforcement du contrôle du marché à posteriori.

Procédure de traitement de la demande Régime Non Déclaratif Agrément avec test : Au laboratoire de l’ANRT, sur site, ou en usine. Agrément sur documentation (rapports de tests ou d'essai, certificats de conformité, …).

Évolution du Régime d’agrément: Nouvelle Décision ANRT/DG/N°12-04 à partir 03 février 2005 Allégement du dossier administratif Possibilité de soumission électronique des demandes (messagerie électronique dans une première phase et formulaire en ligne dans une seconde phase) Augmentation de la durée de validité d’un agrément qui passe de 5 à 10 ans Réduction des frais d’études de dossiers qui passent de 1200 à 600 DH TTC (soit 50% de réduction) Allégement de la procédure d’agrément en cas de modifications mineures sans incidence sur les spécifications techniques ayant servi à l’agrément initial (changement de version logiciel, augmentation de nombre de ports …)

Procédure de traitement de la demande Dossier reçu Enregistrement et vérification Dossier complet et examen des pièces concluant ? Oui Non Régime déclaratif ? Non Étude rapports de test ou examen technique de l’équipement concluant? Oui Non Oui Rejet du dossier Octroi de l’agrément

Équipements de radiodiffusion: La procédure mise en place vise essentiellement à faciliter les démarches administratives pour les radiodiffuseurs et à accompagner le développement de ce secteur : Récepteurs : Non soumis à l’agrément de l’ANRT (exclusion par la Loi n°24-96). Émetteurs : Soumis à l’agrément de l’ANRT. Agrément normal Régime d’importation définitive

Équipements de radiodiffusion: Agrément normal : Actuellement, régime non déclaratif. Régime déclaratif en cours de mise en place : STA en cours de finalisation. Caractéristiques vérifiées par rapport aux normes internationales ou régionales: bandes de fréquences ; largeurs de bandes ; puissances ; émissions hors bandes ; …

Équipements de radiodiffusion: Régime d’importation définitive Des autorisations au cas par cas et pour des quantités définies pour le compte : des opérateurs audiovisuel titulaires de licences ; les entités dûment autorisées par la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle. L’ANRT s’assure auparavant que ces équipements : opèrent dans les bandes de fréquences autorisées ; sont conformes par rapport à des normes internationales ou régionales.

Équipements de radiodiffusion: STA en cours Objectifs: Fixer les spécifications techniques requises: bandes de fréquences ; largeurs de bandes ; puissances ; émissions hors bande … Définir les conditions des tests que doivent subir les équipements de radiodiffusion pour s’assurer du respect des limites fixées par les normes internationales ou régionales adoptées

Équipements de radiodiffusion: STA en cours Émetteurs de radiodiffusion pour la diffusion du service de radio numérique terrestre (T-DAB) ; Émetteurs de radiodiffusion pour la diffusion du service de télévision numérique terrestre (DVB-T) ; Émetteurs de radiodiffusion pour la diffusion du service de télévision analogique ; Émetteurs de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence FM ; Émetteurs de radiodiffusion sonore en modulation d’amplitude AM.

Merci de votre attention