Du Ministère de la défense Achats hors armement Du Ministère de la défense Délégué Inter Régional Aquitaine Midi-Pyrénées Alain RINGOT 20 Juin 2012

ACHATS MINISTERE DE LA DEFENSE Ministère de la défense 17 G€/an en France AIRBUS 14 G€/an en Europe

Achats Hors armement 7G€ Administration générale: 1G€ Commissariat: 1.2G€ Santé: 0.25G€ Essences: 0.5G€ Infra Réseaux: 1.36G€ MCO: 3G€

Achats dans le domaine de l'infrastructure Maintenance des équipements immobilisés (chauffage, ventilation, climatisation) Maintenance bâtiment (petite maintenance à l'intérieur des bâtiments) • Maintenance des réseaux à caractère industriel (haute tension, réseaux sous pression) • Maintenance d'équipements à caractère industriel • Maintenance voirie et réseaux divers • Fourniture de matériaux et matériels de construction • Contrôles et vérifications périodiques obligatoires • Travaux de gros œuvre (tous les corps d'état) • Travaux de second œuvre (tous les corps d'état) • Travaux publics • Bureaux d'études, d'architecture, d'économie de la construction

Achats dans le domaine des services courants et généraux • gardiennage • sécurité incendie • nettoyage • entretien espaces verts • traitement des nuisibles • collecte et traitement des déchets • déménagements • transports : taxis, transports routiers, transports de personnels

Achat informatiques • Maintenance informatique • Logiciels • Systèmes d'information • Serveurs • Réseaux de données • Services informatiques divers

Véhicules • Véhicules terrestres spécifiques (aménagements particuliers) • Véhicules terrestres non spécifiques

Fournitures diverses • Matériels de sport • Mobilier métallique • Mobilier d'hébergement • Mobilier scolaire • Produits d'hygiène et d'entretien

Achats de formations • Formations informatiques • Services d'enseignement et de formation. • Services d'enseignement spécialisé. • Services des autos-écoles. • Services de formation spécialisée. • Services de formation professionnelle • Services de formation technique • Services de formation informatique • Services de formation dans le domaine de la sécurité • Services de formation dans le domaine des premiers secours • Fourniture de cours de langues • Formation et simulation dans les domaines des aéronefs, missiles et spationefs militaires

Achats de prestations de communication • Impressions • événementiel et réception • audio-visuel, visio-conférence • objets promotionnels

Achats de prestations de conseil • Etudes • Sondages, études d'opinion • conseils

Achats dans le domaine de la santé : • Produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux,..) • Matériels biomédicaux avec les maintenances associées • Equipements du type IRM, scanners,... • Prestations de soins en milieu civils (analyses de laboratoires,... ) • Prestations liées à l'activité hospitalières (nettoyage des locaux, déchets, blanchisserie, maintenance des infrastructures hospitalières,...) • Consommables liés à l'activité de soins • Achats liés à des programmes de recherche santé

Achats dans le domaine agroalimentaire .

PME Entreprises privilélégiées

Transparence des procédures Des principes à valeur constitutionnelle (DC CC 26/06/2003) Article 1er du CMP Transparence des procédures Liberté d’accès Egalité de traitement donner les mêmes informations donner les mêmes délais conditions de sélection et d’attribution identiques définition précise et préalable des règles du jeu information des candidats sur les choix opérés justification des décisions prises publicité accessible à tous pas d’obstacles injustifiés : exigences techniques, capacités, critères adaptés à l’objet du

Un risque pénal pour les acteurs de la chaine achat LES RISQUES LIES AU NON RESPECT DES PRINCIPES Un risque juridique : - Recours devant le juge administratif (référé pré-contractuel ou contractuel) - Retard dans la passation du marché => risque de rupture de service - Risque d’annulation du marché => système d’indemnisation coûteux. Un risque pénal pour les acteurs de la chaine achat

Le juge recherche LE DELIT DE FAVORITISME art 432-14 du code pénal «Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service publique… de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public» Le juge recherche Intentionnalité art 121.3 CP : pas de crime sans délit pour le délit de favoritisme : la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire, implique de la part de son auteur l’intention coupable exigée par l’article 121.3 L’auteur du délit Liste ouverte Non lié au pouvoir décisionnaire Recherche de la responsabilité de chacun Existence du délit : éléments matériels recherche des irrégularités commises lien entre irrégularités et avantage injustifié l’absence de malhonnêteté est sans effet sur la constitution du délit

ACHATS DU MINISTERE DE LA DEFENSE Les offres

ACHATS MINISTERE DEFENSE www.achats.defense.gouv.fr Portail du ministère pour la gestion des achats publics qui constitue un véritable outil de dialogue commercial entre l'administration et ses fournisseurs privés. www.marches-publics.gouv.fr

LES CONSULTATIONS La Place de Marchés Interministérielle (PMI) devient la Plateforme des Achats de l’Etat (PLACE 1) - changement de nom au 12 janvier 2012 ; 2) - prise en compte de l’UGAP et d’autres opérateurs économiques non ministériels, en plus de concentrer toutes les consultations de l’Etat (ensemble des ministères)

PLACE www.marches-publics.gouv.fr

Contact Délégué inter régional aux restructurations de défense : IC1ETA Alain RINGOT: alain.j.ringot@wanadoo.fr Tel: 05 56 93 38 88/ 06 78 66 84 98 Echelon supplémentaire d’intervention pour les PME accès aux consultations difficultés d’exécution et de paiement