Cadre juridique et réglementaire pour la mise en oeuvre de la GIRE Aspects juridiques de la gestion des ressources en eau partagées Cadre juridique et réglementaire pour la mise en oeuvre de la GIRE

But et objectifs de la session Le but de ce chapitre est d’examiner le rôle et la pertinence du droit international dans la promotion de la GIRE collective et la prévention des conflits sur les ressources en eau partagées internationales. Objectifs Comprendre comment le cadre juridique et institutionnel international interagit avec la loi au niveau national Comprendre la nécessité de renforcer la coopération en ce qui concerne la gestion collective des ressources en eau partagées; Comprendre l’importance et la nécessité du droit des ressources en eau partagées internationales pour la mise en œuvre réussie de la GIRE.

Aperçu de la présentation Introduction Conventions internationalesde de l'eau Documents internationaux Principes Conclusions Questions

Introduction COURS D’EAU Ne reconnait pas les frontières tracées par les états Le cycle hydrologique ne tient pas compte des limites territoriales Ces intérêts peuvent créer des conflits. Les états ont des intérêts économiques, politiques ou stratégicques.

La nécessité de conventions internationales de l’eau Vingt un pays entièrement situés dans des bassins fluviaux internatrionaux La nécessité de conventions internationales de l’eau 145 nations qui ont une partie de leur territoire dans un bassin fluvial international 263 bassins fluviaux internationaux qui traversent deux ou plus d’états Il y a…

Conventions internationales de l'eau “Droit international sur la navigation” “Droit international sur les cours d’eau” La Convention de Ramsar sur les zones humides d'Importance internationale (1971) La convention pour la lutte contre la désertification (Paris, 1994) La convention de l'ONU sur la loi portant sur les utilisations des cours d'eau internationaux à) des fins autres que la navigation (New York, 1997) Quelques conventions

Documents internationaux Notamment : Sources du droit international Conventions internationales Décisions par les cours internationales Etudes et déclarations faîtes par les organisations internationales non gouvernementales Documents de l’association du droit international Déclarations

Documents de l'association du droit international La Résolution de Dubrovnik (1956) Définition de fleuve international Souveraineté de l’état Diligence raisonable Les règles de Helsinki sur l’utilisation des eaux des fleuves internationaux (1966) Règles du droit coutumier international Conflits Internationaux de l’eau Défintion de bassin de drainage Les règles de Séoul sur les eaux souterraines internationales (1986) Interdependence Hydraulique Protection de l’eau souterraine Gestion des eaux souterraines et eaux de surface

Déclarations « Les Règles de Berlin  » : La Conférence de Berlin de l’Association de droit international sur le droit des ressources en eau (2004) Le projet de traité de Bellagio (1987) La déclaration d'Alicante. L'importance mondiale des eaux souterraines. Un appel à l'action pour son utilisation, gestion et gouvernance responsables (2006)

Conventions internationales et principes D’autres docume nts Internationaux Principes

Principes du droit international Le droit international est un ensemble de règles et de principes qui régissent les rapports et les transactions des nations entre elles. A travers l'évolution du droit international de l’eau, différents principes ont été définis.

a) Le principe d’équité Né dans la jurisprudence de certains États fédéraux Les règles d’Helsinki (1966) : L’équité reconnaît le droit à une part raisonnable et équitable dans l'utilisation avantageuse des eaux comprises dans la zone de compétence de chaque Etat. ÉGALE ÉQUITABLE «  sic tutere tuo ut alienum not laedas  »

b) Obligation de ne pas causer de tort significatif Impose à un état l'obligation de ne pas admettre des activités à l'intérieur de son territoire qui pourraient affecter les droits d'autres états ou de ses résidants. «  sic utere tuo ut alienum non laedas  » Règles de Helsinki :Article 10 Convention de New York : Les états prendront toutes les mesures appropriées pour prévenir des causes de tort significatifà d'autres états du cours d'eau.

Obligation générale de coopérer Égalité Souveraine Intégrité Territoriale Avantage Mutuel Tive Bonne Foi 14

d) Principe d’ échange régulier de données et d'informations Une règle consuetudinary incontestée , reconnue par beaucoup de documents internationaux traitant de l'eau. La convention de New York : Deux perspectives différentes, à savoir données facilement disponibles et non-disponibles facilement Règles d’Helsinki :Y compris la nécessité d'informations appropriée et raisonnablement disponibles pour prévenir des conflits entre les états du bassin

Principes du droit international régissant la gestion de toutes les eaux a. Gestion participative de l’eau b. Gestion Conjonctive c. Gestion Intégrée d. Durabilité e. Minimisation de dommage à l’environnement

Gestion participative de l'eau PARTICIPATION Planificateurs Usagers Décideurs EDUCATION

Durabilité Selon les règles de Berlin, utilisation durable signifie : « la gestion intégrée pour assurer une utilisation efficace de et accès équitable aux eaux au profit des générations actuels et futures tout en préservant les ressources renouvelables et en maintenant les ressources non-renouvelables au maximum à un niveau raisonnablement possible ».

Gestion conjonctive ETAT 2 ETAT 1 Les états feront de leur mieux pour gérer les eaux de surface, les eaux souterraines et d'autres eaux à caractère important d'une façon unifiée et complète.

Gestion Intégrée Un processus de gestion qui favorise le développement et la gestion coordonnés de l'eau, des terres et des ressources y relatives, afin de maximiser le bien être économique et social qui en résultent d'une façon équitable sans compromettre la durabilité des écosystèmes essentiels.

Minimisation de dommage à l’environnement Le Règles de Berlin (article 8) : Les états prendront toutes les mesures appropriées pour prévenir ou réduire au minimum le dommage à l’environnement. Le principe de la minimisation des dommages à l’environnement vise à éviter les dommages à l’eau et les dommages causés en utilisant l'eau.

Conclusions Chaque état concerné a le droit d’avoir un système de cours d'eau pris dans son ensemble, et de faire peser ses propres intérêts contre ceux d'autres états. Il y a donc la nécessité de mettre en oeuvre la GIRE comme un processus de gestion qui favorise le développement et la gestion coordonnés de l'eau, des terres et des ressources y relatives, afin de maximiser le bien être économique et social qui en résultent de façon équitable. Il est important que les conventions internationales de l'eau définissent les outils pour améliorer la vérification des obligations et droits entre les états.

Matière à réflexion. La droit représente la réalité et les besoins de la société. Pensez-vous que les conventions internationales de l'eau les représentent aussi ? Une convention internationale de l'eau garantit-elle la protection des ressources en eau ?

Penser à l'avenir Quels composants sont nécessaires à l’augmentation de l'efficacité des conventions internationales de l'eau? Quelles sont les différences principales entre une convention et une déclaration ? Comment est-ce que ces deux questions peuvent mener à des conflits potentiels ? Prochaine session : Relative à la gestion extrajudiciaire de conflits