RFFST Avril 2010 Intervention d’entreprises extérieures et la santé sécurité au travail : la combinaison des deux concepts Quelques exemples - Organiser c’est préparer l’intervention afin d’éviter des dysfonctionnements et des retards. - Le recours à la sous-traitance est un libre choix de l’entreprise, l’activité peut relever ou non des métiers de l’entreprise. Pourquoi a-t-on recours à une entreprise extérieure ? ■ Confier à l’extérieur une activité qui ne relève pas de métiers de l’entreprise, ■ Se recentrer sur son activité première / son métier, ■ Les entreprises extérieures sont spécialisées / compétence du personnel, c’est la garantie d’avoir des intervenants régulièrement formés dans leur domaine de compétence, ■ L’évolution technologique demande des compétences pointues, métiers spécifiques (automatisme, analyse, maintenance, ….), ■ Tierce expertise / contrôle (études des dangers, contrôles des équipements, levage, inspections, mesures, ….), ■ Gérer des variations d’activité par un recours externe, renfort organisationnel (arrêts techniques, investissements, …), ■ Performance financière, c’est un des éléments de maintien de la compétitivité des sites. Recherche de compétence sur des métiers spécifiques et recherche d’efficacité organisationnelle et financière. C’est un élément de partage, de maintien des savoirs – faire et d’emplois. GT Maintenance et sous-traitance 1

Les acteurs suivants ont participé à la réalisation de ce document REMERCIEMENTS Les acteurs suivants ont participé à la réalisation de ce document Evelyne BERTIN Arts des liens Philippe BIELEC CNAMTS Christophe BOUVIER EUROCOPTER Vincent CARPENTIER* UIMM Véronique PINET-LIYOUCK PL consulting Sébastien TRIOPON CARSAT Nord-Picardie * pilote du groupe

Repères pédagogiques Référentiel : Prérequis : Niveau : tout niveau Compétence : « Évaluer les risques d’accident et d’atteinte à la santé » Savoir : « Connaissances des principaux risques et facteurs de risque, cartographie des risques » Prérequis : Intervention d’entreprises extérieures et la santé sécurité au travail : notions de base et mise en œuvre Niveau : tout niveau Public : tout public

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Cas 1 Le 26 janvier 1995, une grue s’effondre sur un lycée à TOUL RFFST Avril 2010 Cas 1 Le 26 janvier 1995, une grue s’effondre sur un lycée à TOUL Le vent soufflait à 103 km/h 6 lycéens tués, 12 personnes blessées par les blocs de béton détachés de la grue GT Maintenance et sous-traitance 6

Les acteurs du chantier RFFST Avril 2010 Les acteurs du chantier le grutier (intérimaire), grièvement blessé et hospitalisé le chef de chantier le conducteur de travaux (jeune ingénieur B.T.P.) le chef des agences Est le PDG parisien Si la longueur de la flèche de la grue avait mesuré 1,2 m de moins, il n ’y aurait eu qu’ une victime. GT Maintenance et sous-traitance 7

Les parents des victimes font appel RFFST Avril 2010 Jugement 1997 Tribunal de TOUL, juillet 1997 : le grutier : relaxé le chef de chantier : 24 mois dont 18 avec sursis, le conducteur de travaux (jeune ingénieur B.T.P.) : 24 mois dont 16 avec sursis article 19 du décret du 8 janvier 1965 ne rien avoir fait pour mesurer la force du vent ne pas avoir su imposer son autorité au chef de chantier, le chef des agences Est : 24 mois dont 14 avec sursis, le PDG parisien : relaxé car délégation de pouvoir. Art. 19 – Par grands vents, le travail ne peut continuer que si toutes les précautions ont été prises pour assurer la sécurité des travailleurs. Les parents des victimes font appel GT Maintenance et sous-traitance 8

Jugement en appel 1998 Tribunal de NANCY, septembre 1998 : RFFST Avril 2010 Jugement en appel 1998 Tribunal de NANCY, septembre 1998 : le chef de chantier : peine confirmée : 6 mois de prison ferme le conducteur de travaux (jeune ingénieur B.T.P.) : peine confirmée : 8 mois de prison ferme , le chef d’agence Est : peine confirmée : 10 mois de prison ferme le grutier : 1 500 € d’amende avec sursis le PDG : 24 mois dont 9 mois fermes et 1 500 € d’amende avec sursis GT Maintenance et sous-traitance 9

L’avocat du PDG lui conseille de ne pas aller en cassation L’avocat du grutier lui conseille la cassation : condamné à 1 500 € d’amende et 3 mois de prison avec sursis.

RFFST Avril 2010 Cas 2 Rouen, 27 Oct. 99 (AFP) Le tribunal correctionnel de Rouen a condamné, mercredi, à une amende de 3200€ un ingénieur d’un grand site industriel accusé de ne pas avoir respecté une procédure administrative lors de l'intervention sur le site d'une entreprise sous traitante. Même si à aucun moment les salariés n'ont été victimes d'un quelconque dommage, le tribunal a reproché au prévenu de ne pas avoir mis en place un "plan de prévention", procédure obligatoire lors de certains travaux réalisés sur les sites similaires. Selon l'inspection du travail, à l'origine de la plainte, sept salariés (dont trois du site) auraient été exposés en avril et mai 1998 à un risque en matière de sécurité pour avoir travaillé à l'emballage, au nettoyage, au chargement puis au transport de déchets dangereux sans qu'un "plan de prévention" n'ait été prévu pour coordonner les actions de chacun d'entre eux. Le tribunal a en outre réclamé que le jugement soit affiché pendant 15 jours aux portes d'entrée du site puis publié dans les cahiers juridiques du groupe. GT Maintenance et sous-traitance 11