RESTRICTIONS VERTICALES Par Philippe Brusick

CHAINE PRODUCTION-DISTRIBUTION Firme A Amont Firme B Aval Fournisseurs Fournisseurs Producteur A Producteur B Distribution - Grossistes - Importateurs - Détaillants Distribution - Grossistes - Importateurs - Détaillants Consommateurs

ENTENTES VERTICALES Les ententes verticales concernent les accords restrictifs qui peuvent lier les producteurs aux fournisseurs (en amont) ou aux distributeurs (en aval) sur le graphique ci-dessus. La relation est verticale, contrairement à une entente entre producteurs A et B ou fournisseurs A et B qui serait une relation horizontale. Une multitude de cas de figure existent en ce qui concerne les ententes verticales.

ENTENTES VERTICALES (Suite) En amont, entre fournisseurs et producteurs, accords d’exclusivité; En aval, entre producteur et grossistes, prix de gros imposés; distribution exclusive; marges fixes; Entre producteurs et distributeurs (y compris importateurs et détaillants): prix imposés; accords d’exclusivité réciproque; ventes liées, etc.

PRINCIPALES RESTRICTIONS VERTICALES Accords d’exclusivité territoriale Exclusivité réciproque Rabais de fin d’année Prix imposés Ventes liées Prix de transfert (sur-ou sous-facturation) Ventes à perte (dumping) Refus de vente, (boycot).

ACCORDS D’EXCLUSIVITE Il s’agit le plus souvent de relations d’affaires normales, qui ne posent pas de problème de concurrence (ex. restriction territoriale) Le producteur veut s’assurer de la qualité de service de son détaillant ou agent, qui représente sa marque auprès de la clientèle Inversément, le distributeur devra investir pour être à la hauteur et ne veut pas se faire doubler par un vendeur indépendant, non « officiel ». Seuls les cas d’abus de position dominante posent problème de concurrence.

RABAIS DE FIN D’ANNEE Un cas d’accord d’exclusivité courant concerne les rabais de fin d’année octroyés aux distributeurs uniquement en cas d’exclusivité (exclusion de concurrents). Ce type de restrictions est anticompétitif lorsqu’appliqué par un producteur en position dominante, car il tue ainsi toute concurrence.

PRIX IMPOSES Le producteur fixe le prix auquel son produit devra être vendu sur le marché Il contrôle ainsi les marges de son distributeur et interdit les rabais compétitifs La pratique des prix imposés est le plus souvent interdite par le droit de la concur-rence, mais des exceptions existent, par exemple dans le domaine du livre et des médicaments.

PRIX IMPOSES ET IMPORTATIONS PARALLELES Lorsque les prix (imposés ou non) varient d’un pays à l’autre, cela donne leu à des importations parallèles (en dehors du circuit de distribution officiel de la marque) La société peut actionner la loi sur les marques pour faire bloquer ces importations par des commerçants non-agréés Elle peut aussi tenter de bloquer les importations individuelles…

VENTES LIEES Le producteur force le grossiste ou le détaillant à conserver des stocks minima, éventuellement de tous ses produits Le distributeur refuse de vendre un produit sans qu’il ne soit associé à un autre (ex: ordinateur avec logiciel imposé) Le distributeur force le consommateur à acheter plusieurs produits ensemble Problème en cas d’abus de position dominante.

PRIX DE TRANSFERT Pratique de sur-facturation des intrants importés d’une filiale, permettant à une multinationale d’évader des capitaux (et des impôts) Pratique de sous-facturation permettant à une multinationale de vendre moins cher que ses concurrents dans le but de les éliminer (prix prédateurs).

VENTE A PERTE Les entreprises dominantes peuvent pratiquer des prix prédateurs (dumping) pour mettre en difficultés leurs concurrents La sous-facturation est une des pratiques verticales utilisées par certaines multinationales à cet effet Dans le commerce international, la pratique du dumping donne lieu à des mesures antidumping

REFUS DE VENTE Les restrictions énoncées ci-dessus comprennent généralement la menace de refus de vente en cas d’infraction. L’accord d’exclusivité en lui-même induit un refus de commercer avec les autres. Comme la plupart des restrictions verticales, le refus de vente (ou d’achat) n’est anticompétitif que lorsqu’appliqué par une entreprise dominante ou un monopole

INTEGRATION VERTICALE Il est évident que les différents stades de la chaîne de proxduction-distribution peuvent appartenir à une même société verticalement intégrée, ce qui lui donne un pouvoir accru limitant la concurrence Les relations verticales peuvent être dominées en amont (un fournisseur détenant un produit essentiel), au niveau du fabricant ou en aval (chaîne de grands magasins…)

CONCLUSION Sauf les prix imposés, qui posent toujours des problèmes de concurrence (encore que l’avis n’est pas unanime à ce sujet) La plupart des restrictions verticales n’ont d’effets réellement anticoncurrentiels qu’en cas d’application par une société dominante.

ANALYSE DES RESTRICTIONS VERTICALES L’accord restreint-il la concurrence en - Accentuant les barrières à l’entrée? - Facilitant la discrimination des prix? - Monopolisant un autre produit? - Favorisant une entente entre producteurs et/ou distributeurs? - Augmentant les coûts des concurrents? L’accord a-t-il des aspects pro-concurrence? Peser le pour et le contre avant de décider.

MERCI DE VOTRE ATTENTION philippe.brusick@gmail.com www.prbrusick.org