Pratiques réglementées par la loi de concurrence Pr. Lahcen ACHY Lomé 16 Décembre

Ce séminaire est une initiation intensive aux principaux éléments du droit et de la politique de la concurrence, et à leur application dans le contexte d'un pays en développement.

Les objectifs  Permettre aux participants d'acquérir les connaissances de base en matière de politique de la concurrence Permettre de mieux appréhender les liens entre la politique de la concurrence et le développement Débattre des questions liées à l'application de la politique de la concurrence Donner l'occasion de réfléchir et de discuter sur les possibilités d'intensifier la coopération relative à la politique de la concurrence

Le droit de la concurrence: ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté d’entreprendre Le droit de la concurrence désigne le droit des pratiques anticoncurrentielles: Ententes Abus de domination, Contrôle des concentrations

Concurrence déloyale Dénigrement des concurrents Publicité mensongère Trucage sur les poids et les mesures Contrefaçon et piratage Dumping Subvention des exportations

Pourquoi la concurrence est-elle importante? Elle offre des prix réduits et élargit le choix du consommateur (Y compris aux industries utilisatrices) Elle permet d’assurer une efficacité économique maximale au sens statique et dynamique Des prix égaux aux coûts marginaux (statique) Un taux optimal d’innovation, d’adoption des nouvelles technologies (dynamique) Elle permet de surmonter les obstacles qui empêchent les pays de tirer profit des opportunités offertes par la libéralisation du commerce

Définitions de base: Cartels Groupe d’entreprises qui fixe les prix/ les productions sur un marché Effets: hausse des prix et limitation des choix offerts aux consommateurs Les cartels peuvent avoir une portée locale, nationale ou internationale Rapport avec les soumissions concertées: ententes en ce qui concerne le processus de passation des marchés publics

Définitions de base: Abus de position dominante Dominance structurelle+ comportent préjudiciable Abus à des fins d’exclusion et abus à des fins d’exploitation Economiquement complexe: nécessité d’une approche fondée sur la «règle de raison»

Définitions de base: Fusions Regroupement des actifs productifs de deux ou plusieurs entreprises Il peut s’agir de: Fusions horizontales Fusions verticales Conglomérats Nécessité d’une approche sélective (les fusions ne sont pas toutes mauvaises)

Définitions de base: Restrictions verticales Arrangements contractuels liant des entreprises à différents niveaux du marché Exclusivité, Vente liées, Prix imposés

Eléments d’analyse: Pouvoir du marché Le degré d’indépendance par rapport aux forces concurrentielles du marché dépend en général du pouvoir de fixer les prix au dessus du niveau concurrentiel et de les y maintenir pendant une certaine période Le pouvoir de marché dépend de deux facteurs La part de marché Les barrières à l’entrée

Dans quelle zone géographique l’entreprise opère-t-elle? Identification des principales sources de concurrence pour une entreprise, sur le plan sectoriel et géographique Quelques questions clés: Quels produits alternatifs sont suffisamment proches du produit de l’entreprise Dans quelle zone géographique l’entreprise opère-t-elle?

D’un point de vue économique, un marché peut être défini comme un ensemble de produits présentant entre eux une forte substituabilité au niveau de la demande ou de l’offre. Dans la pratique, les autorités de la concurrence utilisent la substituabilité au niveau de la demande pour délimiter les contours du marché pertinent. L’élasticité- prix croisée constitue la mesure la plus immédiate de la substituabilité de la demande.

Exemple A l’occasion du rachat par Nestlé de la marque Perrier en 1992, la Commission a estimé que les eaux de source embouteillées n’appartenaient pas au même marché que les boissons sans alcool (soft drink) dans la mesure où les prix de ces deux produits avaient connu au cours des cinq dernières années des évolutions différentes.