Quels financements des soins dans les années à venir ? Sécurité Sociale, complémentaire et reste à charge au citoyen Intervention de Michel REGEREAU Président de la CNAMTS, Président de lUNCAM 15 avril 2011 Saint-Brieuc

2 Partie 1 Dépenses de santé et dassurance maladie : état des lieux

3 Des dépenses de santé élevées En 2009, le montant des dépenses courantes de santé sest élevé à 223,1 milliards deuros (en progression de 4% par rapport à 2008), soit 11,7% du produit intérieur brut (PIB). Cette évaluation place la France dans le groupe de tête des pays membres de lOCDE, loin derrière les États-Unis (16 %) et à un niveau proche de celui de la Suisse (10,7 %) et de lAllemagne (10,5 %). La consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) atteint 175,7 milliards deuros, soit 9,2% du PIB, et la consommation par habitant est de euros, en augmentation de 2,8 % par rapport à 2008.

4 Structure des dépenses de santé en 2009 Ce sont les soins hospitaliers qui contribuent le plus à la croissance des soins médicaux (44,4%) suivis des soins ambulatoires (27,5%). Les médicaments arrivent en troisième position et connaissent une contribution stable depuis deux ans (20,1%). Les prestations en espèces (I.J. et Invalidité) représentent moins de 7%).

5 Evolution du déficit de la branche maladie Source : Commission des comptes de la Sécurité sociale 2008 à ce jour, perte de recettes en raison de la crise

6 Lobjectif national de dépenses dassurance maladie (Ondam) Niveau et dépassement de lONDAM depuis 1997 Ondam 2010 (+3%) a été atteint. Ondam 2011 est fixé à 167,1 milliards en progression de 2,9% (art. 90 LFSS 2011) Ondam 2012 : +2,8% Source : Annexe 7 du PLFSS 2011

7 Structure des dépenses de lassurance maladie Source : Annexe 1 du PLFSS 2011 : Programme de qualité et defficience « Maladie »

8 Comment sont financées les dépenses de santé ? 8,3 % 9,4 % 13,2 % 13,8 % Stabilité sur les grandes périodes, plus récemment la part des ménages et des complémentaires augmente tandis que la part de la Sécurité sociale diminue (77,1% en 2004 et 75,5% en 2009). Ménages Complémentaires

9 Répartition de la dépense de soins et biens médicaux par poste et par financeur Source : « La prise en charge des dépenses de santé : les évolutions du poids des différents acteurs depuis Analyse réalisée à partir des comptes nationaux de la santé 2009 »

10 Partie 2 Evolutions et perspectives

11 La place de la protection sociale et de la santé dans léconomie La protection sociale joue un rôle damortisseur en cas de crise ; Le secteur de la santé est un secteur économique qui regroupe de nombreux acteurs (professionnels et établissements de santé, réseaux de soins, laboratoires pharmaceutiques…) dont le dynamisme est impacté par les contraintes économiques pesant sur la protection sociale ; Le secteur de la santé représente un champ économique et des fonctions économiques quil ne faut pas négliger.

12 2 A : Positionnement des Conseils Pour mémoire : La démocratie politique a toujours tenu les rênes de la santé et de lassurance maladie. La loi du 13 août 2004 a sensiblement modifié et clarifié la répartition des rôles au sein de l Assurance Maladie. Elle a réformé le rôle des Conseils en leur confiant deux types de missions: –la définition d orientations politiques ; –le suivi et l évaluation de leur mise en œuvre Et a fait entrer dans les conseils le mouvement associatif. Cette logique a prévalu, à quelques variantes près, pour les Conseils de la CNAMTS, de l UNCAM, et des CPAM et des URCAM à lépoque.

13 Positionnement des Conseils Depuis, les conseils sont moins impliqués qu auparavant en terme de responsabilités de gestion de ladministration des caisses... Et moins impliqués aussi dans la mise en œuvre des décisiosn prises. Ce qui leur donne, normalement, une plus grande liberté pour faire valoir et défendre les intérêts des assurés, des patients et des financeurs.

14 Positionnement des Conseils Les conseils ont globalement trois champs d intervention –A) Approuver les budgets –B) Orienter l action de la Caisse –les orientations du contrat pluriannuel de gestion ; –l amélioration de la qualité de service ; –les axes de la politique de communication ; –les axes de la politique de gestion du risque. Le Conseil doit être, de fait, force de proposition, ce qui prend tout son sens pour l amélioration de la qualité de service à l usager. –C) Diligenter des contrôles

15 Positionnement des Conseils Le conseil de lUncam a pour missions : –Orienter la politique conventionnelle avec les professionnels de santé ; –Définir le champ des prestations admises au remboursement –Fixer le taux de prise en charge des soins (Mais le gouvernement peut toujours reprendre la main comme pour la baisse de 5 points de la prise en charge malgré le refus du conseil Uncam –arrêté du 25 mars 2011-). Toujours dans le cadre de lOndam fixé par le parlement.

16 2 B : Organisation du système des soins Viser une meilleure organisation et efficience du système de soins. : Car il ny a jamais eu autant de professionnels de santé et la France est le 3° pays en niveau de dépenses de soins. - Rééquilibrage démographique - Réduction des écarts de pratique - Développement de nouveaux modes de rémunération - Lutte contre les abus et les fraudes. « Tout euro dépensé doit être un euro bien dépensé ».

17 2 C : Négociations conventionnelles 24 février 2011: Adoption des orientations pour un accord cadre inter professionnel (ACIP) Objectif : mesures communes à lensemble des professionnels de santé Délivrance et coordination des soins Modernisation des relations entre les professionnels de santé et les caisses dassurance maladie Champ dapplication, durée et conditions dapplication de laccord

18 Négociations conventionnelles Infirmiers: Pour mémoire : Une convention signée en 2007 puis un avenant en avril 2009 ont introduit un gel de linstallation des infirmières libérales dans les zones sur denses (carte), lavenant étant expérimental pour deux ans. Échéances : 18/04/2011 (avenant n°1) Bilan de lavenant n°1 a une valeur dexemple ( démographie ) 25/07/2012 (convention )

19 Densité Infirmiers libéraux

20 Négociations conventionnelles Infirmiers Orientations : Améliorer la répartition de loffre de soins ; Faire évoluer la nomenclature, pas daugmentation générale mais valorisation de certains actes ; Etude et réforme éventuelle des A.I.S. Créer de « nouveaux rôles » infirmiers ; Moderniser les relations avec lAssurance maladie ; Adoption à lunanimité des orientations le 17 mars 2011

21 Négociations conventionnelles Médecins : La convention précédente est arrivée à échéance en 2009 mais la négociation sest soldée par un constat d échec. De ce fait un règlement arbitral sest substitué (arrêté du 05/05/2010) -Prorogation de lessentiel de la convention ; -La C à 23 euros (1/1/11) ; -Valorisation de laide à la télétransmission (1/1/11) ; -Parallèlement mise en œuvre de la Taxe par feuille de soins papier (prévue depuis 1996) pour les professionnels télétransmettant moins de 75%. (Annulation Conseil dEtat, débat en cours au Parlement) ; Échéances : Applicable 5 ans (négociations dans les 2 ans 05/05/2012) Février 2010 (convention)

22 Constats – débat Densité des médecins

23 Négociations conventionnelles Médecins Orientations : Renforcer légalité daccès à des soins de qualité Contribuer à la qualité des pratiques médicales Accroître lefficience de la prise en charge des patients Poursuivre la démarche de simplification Rénover les modes de rémunération des médecins

24 Négociations conventionnelles Médecins Le conseil de lUncam a adopté les orientations le 6 avril 2011 Globalement, il a fixé un objectif de structuration des professionnels de santé au service de légal accès à des soins de qualité par : -Des mesures favorisant les installations dans les zones sous denses et la coopération entre les professionnels de santé -Une volonté dhomogénéiser les pratiques professionnelles et les conditions dexercice -Une rémunération au forfait et à la performance, pour des objectifs : Santé publique Efficience des prescriptions - La lutte contre les dépassements dhonoraires abusifs

25 Constats - débat Honoraires libres : quelle solution ? Le secteur optionnel : Prise en charge dune partie des dépassements dhonoraires par les OC, pour les médecins S2 qui accepteraient de réaliser une partie de leurs actes (30%)au tarif sécu et limiteraient le niveau maximum de leurs dépassements (50%) Une négociation tripartite AMO-AMC-PS pour revaloriser le tarif de certains actes pris en charge à 100% par lensemble des financeurs,de façon coordonnée, et incluant un nouvelle répartition des taux entre AMO et AMC ? "

26 Constats – débat Des logiques très différentes Les assurés : –Soins de proximité ; –Référentiels qualité ; –Egal accès aux soins ; –Rémunération en trois parties : acte, forfait, objectifs. Les médecins : –Liberté dinstallation ; –Liberté de prescription ; –Liberté honoraires ; –Paiement à lacte.

: loccasion dun vrai débat ?