« Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires. Elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. (…) » Article 25 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme adoptée par les Nations Unies en 1948

L’enjeu de la qualité des soins L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) définit la qualité comme « la capacité de garantir à chaque patient l’assortiment d’actes thérapeutiques (…) lui assurant le meilleur résultat en termes de santé, conformément à l’état actuel de la science médicale, au meilleur coût pour le même résultat, au moindre risque pour sa plus grande satisfaction en termes de procédures, de résultats et de contacts humains à l’intérieur du système de soins » La Haute Autorité de Santé (HAS) précise que « la qualité d’un système de santé augmente lorsque les soins prodigués sont aussi efficaces, sûrs et accessibles que possible, dans des conditions aussi équitables et efficientes que possible ».

LE SYSTÈME DE SANTE 1831 : Canuts lyonnais : Sociétés Mutualistes. 1898 : Accident du travail : Employeur responsable. Fin XIXème : Création système d’assistances privées géré par l’employeur. 1919 : Loi sur les accidents de travail élargie aux maladies professionnelles. 1930 : Compromis sur assurances sociales. 4 oct. 1945 : Création par le Conseil National de la résistance de la Sécurité Sociale " destinée à GARANTIR les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou supprimer leur capacité de gains, à couvrir les charges de maternité et les charges de familles qu’ils supportent ".

1945 : naissance de la Sécurité sociale Les ambitions Débarrasser les travailleurs de la hantise du lendemain, de cette incertitude génératrice chez eux d’un complexe d’infériorité… et origine réelle de la distinction des classes entre les possédants sûrs d’eux-mêmes et de leur avenir et les non possédants constamment sous la menace de la misère. Pierre Laroque, 1944 Contre tous les risques, à l’exclusion du chômage Assurer toute la population Par le biais d’une caisse unique Gérée par les assurés.

Des décisions politiques qui ont remis en cause la garantie d’accès aux soins pour tous - 1977 Le ticket modérateur représente la participation du malade aux frais médicaux non remboursée par la Sécurité Sociale a été augmenté, passant de 30 à 60% pour certains médicaments - 1982 : baisse du nombre de médicaments remboursés. - 1983 : le forfait journalier hospitalier : c’est une participation aux frais d'entretien et d'hébergement. A sa création, il représentait 3,05 euros ; depuis le 1er janvier 18 euros par jour. (X par 5) - 2005 : le forfait de 1 euro sur chaque consultation et acte médical. - 2006 : baisse du remboursement des consultations hors parcours de soins ; le forfait de 18 euros pour tout acte médical supérieur à 91 euros. - 2008 : les franchises médicales : 0,50 euros par boîte de médicaments et acte para médical, 2 euros par transport.

LA DÉMOGRAPHIE MÉDICALE À L’HORIZON 2030 Au 1er janvier 2007, la France comptait 208 000 médecins : Selon ces hypothèses, le nombre de médecins en activité passerait de 208 000 en 2006 à 206 000 en 2030. Sous l’effet de l’augmentation de 10% de la population entre 2006 et 2030, la densité médicale devrait passer de 327 à 292 médecins pour 100 000 habitants, soit une baisse de 10,6%. Des d’évolutions négatives persistantes Selon le la DREES, en 2030, si les tendances actuelles se poursuivent La densité médicale chuterait fortement dans certaines régions, notamment en Languedoc-Roussillon (- 26%), et en Midi-Pyrénées (- 22%).

. La densité médicale en Midi-Pyrénées est supérieure à la moyenne nationale, mais les disparités y sont importantes et l’URCAM a identifié, en 2005, 25 zones sous-médicalisées qui correspondent toujours à la situation actuelle

Le renoncement ou le retard de soins selon les catégories sociales Selon une étude menée par le CISS, la FNATH et l’UNAF en avril 2008 13% des Français déclarent avoir déjà renoncé aux soins à cause du coût de la consultation chez un médecin spécialiste (pratiquant des dépassements d’honoraires). Selon une étude IPSOS - Secours Populaire en septembre 2008 39% des Français ont déjà retardé ou même renoncé à des soins à cause de leur coût. 52% dans les foyers les plus pauvres (avec un revenu inférieur à 1 200 euros nets par mois). 33% ont déjà retardé ou renoncé à l’achat de prothèses dentaires (31%) ou de lunettes (29%). 25 % ont retardé ou renoncé à une consultation 24% chez un spécialiste 23%. chez un dentiste 19% chez un ophtalmologiste, 14% chez un médecin généraliste. 18% pour l’achat de médicaments, 16% pour des radios ou des analyses en laboratoire, 17% des Français déclarent avoir déjà renoncé à consulter un médecin pour des raisons d’éloignement géographique.

Objectifs de la loi Loi d’importance majeure dont l’orientation est résolument libérale Territorial L’organisation hospitalière, dans le cadre de la régionalisation et des territoires de santé, entend peser qualitativement et quantitativement sur l’offre de soins Economique l’objectif, désormais obligatoire = ramener les dépenses de santé à l’équilibre budgétaire Politique alignement total sur une démarche marchande et concurrentielle

LOI BACHELOT ORGANISATION TERRITORIALE ET GOUVERNANCE MINISTERE DE LA SANTE Centre national de gestion (CNG) Conseil National des agences régionales de santé Agences régionale de santé (ARS) : une par région placée sous la tutelle du ministère de la santé. dirigée par un directeur général nommé en conseil des ministres, qui a tous les pouvoirs et qui propose les directeurs d’établissement au centre national de gestion (CNG). Le directeur travaille sous l'autorité directe du préfet de région. dotée d’un conseil de surveillance. Territoires de santé : Un ou plusieurs par département ; Peuvent être à cheval sur deux départements ou deux régions Composés d’établissements de santé publics et privés, de CHT et de GCS Communauté Hospitalière de Territoire CHT Regroupement d’établissements de santé publics Groupement de Coopération Sanitaire GCS Regroupement d’établissements de santé publics et privés dans le domaine médical et médico-social. Établissements de santé publics un directeur aux pleins pouvoirs devient président du Directoire un Directoire remplace le conseil exécutif. Il est composé d’au moins 5 personnes, avec le président de la CME comme vice-président et au moins 3 membres tous issus de professions médicales sur proposition du président de la CME. Le Conseil de surveillance (contrôle sur la gestion et le fonctionnement) remplace le conseil d’administration. Il est composé de : . 4 représentants des collectivités ou regroupements territoriaux. . 2 représentants de la CME . 2 représentants du personnel . 4 personnes qualifiées nommées par l’ARS (dont 2 représentants des usagers) . le directeur de l’ARS des pôles dirigés par des présidents de pôle qui doivent atteindre les objectifs fixés par le directeur une commission médicale d’établissement (CME) Établissements de santé privés

Le dispositif avant 2004 Parlement Ministres budget Santé/Aff.sociales vote ONDAM loi de financement de la Sécurité sociale Parlement Enveloppes nationales Ministres budget Santé/Aff.sociales Définition des politiques fixation du taux d'évolution Dotations régionales Allocation des ressources affectées aux établissements sanitaires approbation des budgets fixation des tarifs Agences régionales de l'hospitalisation Correction PMSI Valeur ISA Établissements sanitaires Budget Établissement Public de Santé

Tarification à l ’activité : Principe général Dotation globale T2A Dépenses Activité Recettes Recettes Activité Dépenses Prospectif Rétrospectif

Groupe Homogène de Séjours (GHS) : Séjour d’un patient Acte chirurgical : 300 ICR Anesthésie : 50 ICR Actes Biologie : 800B Actes d’Imagerie : 100 ICR Médicaments : 250 euros Service de chirurgie Service de médecine Entrée Service de chirurgie Réanimation Sortie 2 jours 2 jours 1 jours 1 jours ==> Le GHS rémunère selon un tarif national l’ensemble des prestations effectuées lors du séjour du patient

un maillage régional des établissements de soins important mais inégalement réparti

Luttes hospitaliers et usagers