REUNION D’INFORMATION AUX MEMBRES DE LA CDA MDPH - document intervention 21.2.11MDPH - document intervention

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TRAITEMENT DES DEMANDES Circuit L’évaluation des demandes enfants 1. MISSIONS ET ORGANISATION DE LA MDPH PRESENTATION DE LA MDPH Cadre institutionnel Missions Organigramme TRAITEMENT DES DEMANDES Circuit L’évaluation des demandes enfants L’évaluation des demandes adultes 2.FONCTIONNEMENT DE LA CDA Composition Fonctionnement Voies de recours MDPH - document intervention 21.2.11MDPH - document intervention

1- MISSIONS ET ORGANISATION DE LA MDPH PRESENTATION DE LA MDPH Cadre institutionnel Missions Organigramme

La MDPH : Un Groupement d’Intérêt Public Organisme de droit public sous tutelle financière et administrative du Département. Des membres de droit : L’Etat, le Département, les CPAM, les CAF de Lyon et Villefranche-sur-Saône. Un membre ayant intégré le GIP : la MSA.

La commission exécutive Présidée par le Président du Conseil Général M. MERCIER, représenté par M. BARADUC, Vice-président du Conseil Général, composée de 32 membres élus pour 4 ans. La commission exécutive de la MDPH du Rhône vote le budget de la structure et fixe les orientations garantissant l’application de la Loi de 2005. La commission exécutive se réunit 2 fois par an. 21.2.11MDPH - document intervention

La MDPH : missions Une structure créée par la loi du 11 février 2005 Guichet unique pour les personnes handicapées Missions : - d’accueil, - d’information, - de conseil des PH.

CDAPH Directrice Accueil Plateforme Courrier Coordination avec les MDR Président : M. Jean SIMON Vice-présidents : M. F. BARADUC M.J.P VILLEROT MDPH 69 Commission Exécutive Président : M. Michel MERCIER ou son représentant Département du Rhône Président : M. Michel MERCIER Directeur Général : M. Pierre JAMET Assistante de Direction Mounya GHRISSI Directrice Nathalie THOMAS Accueil Plateforme Courrier Comptabilité E.VIDON LADEVANT Secrétaire de Direction Thérèse POKAM-TCHOFO Adjointe de Direction Sandrine SUISSA 1 Responsable de prestations Louise de Beaulieu Cellule médico-sociale secteur enfants Cellule administrative Cellule médico-sociale secteur adultes Médecin coordonnateur Martine Juenet-Nore Evaluation, accompagnement, suivi des dispositifs EPL CDA PCH Médecins Assistants sociaux Psychologues Ergothérapeute Accueil 2ème niveau Liens dossiers Suivi des activités Instruction des dossiers Assistance technique Recours gracieux Gestion Interventions Classement Archivage Liens UT Conciliation Contentieux Référent IRT Gestionnaires Administratifs Médecin coordonnateur Estelle Charpy EPL IRT CDA PCH Référent insertion professionnelle 1 Responsable développement des expertises - Sylvie Dumard Cellule informatique 2 référents Archivage Procédures administratives Outils modèles courriers Suivi évolution des dispositifs Analyse préconisation Lien DSI Statistiques Cellule numérisation 1 référent Agents Cellule juridique 1 chargé d’intervention Fonctionnement Harmonisation des pratiques Réflexion thématiques Formations Lien avec les associations Lien avec le territoire Interventions Documentation FDCH Moyens Généraux Logistique Intendance Ressources humaines Correspondant CLHS Coordination avec les MDR

2. LE TRAITEMENT DES DOSSIERS L’organisation départementale Les dossiers adultes Les dossiers enfants

L’instruction administrative et l’évaluation des demandes 2 lieux d’instruction : - Les MDR - La MDPH Ces équipes pluridisciplinaires, composées de différents professionnels, sont chargés d’étudier les demandes et d’élaborer un PPC qui sera présenté à la CDA.

L’organisation départementale Choix d’une territorialisation afin d’apporter une réponse de proximité, en s’appuyant sur les 54 Maisons du Rhône.

Les MDR dans le Département

La mission handicap déclinée dans la MDR Le directeur de la Maison du Rhône Mission administrative et financière Mission dispositifs d’aide à la personne Mission santé Mission technique Mission sociale Mission insertion et économie enfance Usagers et Partenaires Le DAP garant du respect des procédures handicap et pilote de la mission handicap sur son territoire Le responsable social : garant du travail social des AS et CESF dans le domaine handicap et coordonnateur Le responsable santé : garant du travail médical dans le domaine du handicap et coordonnateur p.14

Un dossier unique Le dossier regroupant l’ensemble des demandes de compensation du handicap (AAH, PCH, carte, orientation …) doit être déposé à la MDR du lieu de résidence de la personne. Il fait l’objet d’une évaluation personnalisée des besoins de compensation de la personne handicapée par l’équipe pluridisciplinaire. Chacune des demandes fait l’objet d’une décision de la CDA (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées). Peut déposer un dossier de compensation toute personne en situation de handicap, son représentant légal, l’établissement où il séjourne, les associations conventionnées avec la MDPH.

circuit des demandes Dépôt demande à la MDR du lieu de résidence Équipe pluridisciplinaire- Élaboration du PPC EP MDPH secteurs enfants EP MDR Demandes enfants Demandes adultes Décision CDA Notification de la décision Paiement/Attribution et financement Département, CAF, MSA, IA selon les prestations

Le circuit d'un dossier adulte En territoire: Mission d’évaluation et de préconisations Mission d’accueil Mission d’accompagnement En central: Mission d’expertise Mission de formation Mission d’observation p.17

Équipe pluridisciplinaire RHONE LE DEPARTEMENT Le circuit d'un dossier adulte Dépôt dossier DÉPÔT DU DOSSIER À la Maison du Rhône simple Complexe Instance régulation ENREGISTREMENT après vérification complétude du dossier Décision ÉTUDE Équipe pluridisciplinaire (administratif, travailleur social, médecin territorial, +/- ergothérapeute ) La Coordination 69: - Trois centres hospitaliers de la psychiatrie C.H. LE VINATIER C.H. ST JEAN DE DIEU C.H. ST CYR AU MONT D’OR - Associations du domaine handicap psychique simple complexe p.18 21.2.11MDPH - document intervention 18 18

Le circuit d'un dossier adulte RHONE LE DEPARTEMENT Le circuit d'un dossier adulte Dépôt dossier Dépôt dossier simple Complexe Instance régulation simple Décision - Traitement par l’EPL - Appui par l’IR Bassin (membres EPL + membres MDPH : binôme médecin AS) La Coordination 69: - Trois centres hospitaliers de la psychiatrie C.H. LE VINATIER C.H. ST JEAN DE DIEU C.H. ST CYR AU MONT D’OR - Associations du domaine handicap psychique Décision p.19 21.2.11MDPH - document intervention 19 19

Instance de régulation (IR) RHONE LE DEPARTEMENT Le circuit d'un dossier adulte Dépôt dossier Dépôt dossier complexe simple Complexe Instance régulation Instance de régulation (IR) IR placement (OSMS) IR travail (handicap psychique/mental) IR mixte (jeunes 16 – 22 ans) Décision Avis Consultation médicale Entretien psychologue La Coordination 69: - Trois centres hospitaliers de la psychiatrie C.H. LE VINATIER C.H. ST JEAN DE DIEU C.H. ST CYR AU MONT D’OR - Associations du domaine handicap psychique Décision p.20 21.2.11MDPH - document intervention 20 20

Le circuit d'un dossier adulte RHONE LE DEPARTEMENT Le circuit d'un dossier adulte Dépôt dossier Proposition - Décision simple Complexe Plan Personnalisé de Compensation Instance régulation Décision Envoi du P.P.C. Passage en C.D.A. La Coordination 69: - Trois centres hospitaliers de la psychiatrie C.H. LE VINATIER C.H. ST JEAN DE DIEU C.H. ST CYR AU MONT D’OR - Associations du domaine handicap psychique Envoi notifications Voie de recours p.21 21.2.11MDPH - document intervention 21 21

Les instances centrales RHONE LE DEPARTEMENT Les instances centrales IR TRAVAIL « générale » Médecin du travail Référent insertion prof. Psychologue pôle emploi Conseiller pôle emploi Conseiller cap emploi L’Adapt ponctuellement Associations partenaires 2 / semaine appui des MDR orientations en CRP formations dispositifs spécifiques, UEROS La Coordination 69: - Trois centres hospitaliers de la psychiatrie C.H. LE VINATIER C.H. ST JEAN DE DIEU C.H. ST CYR AU MONT D’OR - Associations du domaine handicap psychique DATE : Affichage -> En-tête et pied de page - Nom de l'auteur : Affichage -> En-tête et pied de page p.22 21.2.11MDPH - document intervention 22 22

Les instances centrales IR TRAVAIL handicap psychique et mental RHONE LE DEPARTEMENT Les instances centrales IR TRAVAIL handicap psychique et mental Médecin du travail Psychologue clinicienne Assistante sociale Psychiatre Référent insertion prof. Associations 1 / mois dossier à voir avec psychologue dispositifs spécifiques La Coordination 69: - Trois centres hospitaliers de la psychiatrie C.H. LE VINATIER C.H. ST JEAN DE DIEU C.H. ST CYR AU MONT D’OR - Associations du domaine handicap psychique DATE : Affichage -> En-tête et pied de page - Nom de l'auteur : Affichage -> En-tête et pied de page p.23 21.2.11MDPH - document intervention 23 23

Instance de Régulation MIXTE RHONE LE DEPARTEMENT Instance de Régulation MIXTE Les instances centrales IR MIXTE Médecin neuropédiatre Médecin psychiatre Médecin MDPH Assistante sociale Psychologue Référent handicap mission locale Gestionnaire enfant et adulte Associations 2 / mois Toutes les demandes Pour jeunes 16-22 ans Avec ou sans dossier enfant La Coordination 69: - Trois centres hospitaliers de la psychiatrie C.H. LE VINATIER C.H. ST JEAN DE DIEU C.H. ST CYR AU MONT D’OR - Associations du domaine handicap psychique DATE : Affichage -> En-tête et pied de page - Nom de l'auteur : Affichage -> En-tête et pied de page p.24 21.2.11MDPH - document intervention 24 24

Instance de Régulation OSMS RHONE LE DEPARTEMENT Instance de Régulation OSMS Les instances centrales IR OSMS Médecin psychiatre Médecin MDPH Assistante sociale Gestionnaire Associations 2 / semaine Orientation en établissements médico-sociaux 1ère demande Renouvellement dossier complexe Renouvellement suite orientation non aboutie Demande mi-tps ESAT / CAJ Dossier psy complexe sans demande travail La Coordination 69: - Trois centres hospitaliers de la psychiatrie C.H. LE VINATIER C.H. ST JEAN DE DIEU C.H. ST CYR AU MONT D’OR - Associations du domaine handicap psychique DATE : Affichage -> En-tête et pied de page - Nom de l'auteur : Affichage -> En-tête et pied de page p.25 21.2.11MDPH - document intervention 25 25

Les instances centrales IR PCH Médecin MDPH Ergothérapeute Gestionnaire 1/ semaine régulation de tous les dossiers PCH Domicile, établissement, révision, recours

Le circuit d'un dossier enfant En territoire: Mission d’accueil Mission enregistrement de la demande En central: Mission d’évaluation et de préconisations Mission d’expertise p.27

Circuit de la demande – DEPOT DOSSIER RHONE LE DEPARTEMENT Circuit de la demande – DEPOT DOSSIER Le circuit d'un dossier enfant DÉPÔT DU DOSSIER À la Maison du Rhône ENREGISTREMENT après vérification complétude du dossier ÉTUDE Équipe pluridisciplinaire MDPH (administratif, travailleur social, médecin territorial, +/- ergothérapeute ) La Coordination 69: - Trois centres hospitaliers de la psychiatrie C.H. LE VINATIER C.H. ST JEAN DE DIEU C.H. ST CYR AU MONT D’OR - Associations du domaine handicap psychique Décision p.28 21.2.11MDPH - document intervention 28 28

5 équipes pluridisciplinaires par secteur (cantons) RHONE LE DEPARTEMENT 5 équipes pluridisciplinaires par secteur (cantons) Médecins scolaires Représentant d’Etablissement 2 Assistantes sociales MDPH 1 Psychologue MDPH 5 Gestionnaires MDPH 1/ semaine Toutes les demandes La Coordination 69: - Trois centres hospitaliers de la psychiatrie C.H. LE VINATIER C.H. ST JEAN DE DIEU C.H. ST CYR AU MONT D’OR - Associations du domaine handicap psychique DATE : Affichage -> En-tête et pied de page - Nom de l'auteur : Affichage -> En-tête et pied de page p.29 21.2.11MDPH - document intervention 29 29

2 équipes pluridisciplinaires par type de handicap RHONE LE DEPARTEMENT 2 équipes pluridisciplinaires par type de handicap Handicap moteur et pluri-handicap Handicap sensorielle et TLSP Médecins spécialistes et MDPH Centre de référence Représentant d’Etablissement 2 Assistantes sociales MDPH 1 Psychologue MDPH 2 Gestionnaires MDPH 1/ semaine + 1/15 jours Toutes les demandes La Coordination 69: - Trois centres hospitaliers de la psychiatrie C.H. LE VINATIER C.H. ST JEAN DE DIEU C.H. ST CYR AU MONT D’OR - Associations du domaine handicap psychique DATE : Affichage -> En-tête et pied de page - Nom de l'auteur : Affichage -> En-tête et pied de page p.30 21.2.11MDPH - document intervention 30 30

5 équipes pluridisciplinaires restreintes par secteur (cantons) RHONE LE DEPARTEMENT 5 équipes pluridisciplinaires restreintes par secteur (cantons) Médecins PMI Assistantes sociales MDPH Gestionnaires MDPH 1/ semaine 1ères demandes et renouvellement : AEEH, cartes, La Coordination 69: - Trois centres hospitaliers de la psychiatrie C.H. LE VINATIER C.H. ST JEAN DE DIEU C.H. ST CYR AU MONT D’OR - Associations du domaine handicap psychique DATE : Affichage -> En-tête et pied de page - Nom de l'auteur : Affichage -> En-tête et pied de page p.31 21.2.11MDPH - document intervention 31 31

2- FONCTIONNEMENT DE LA CDA Missions Composition Fonctionnement Voies de recours

La CDA : missions/dispositifs Ouverture du droit à l’AAH, au complément de ressources, à l’AEEH et ses compléments. Attribution de la carte d’invalidité et de la carte priorité. Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Attribution de la PCH. Orientation scolaire ou professionnelle. Orientation vers un établissement ou un service spécialisé.

La CDA : composition 23 membres dont 21 ayant voix délibérative : représentants de l’État, du Département, de la CAF, de la CPAM, des organisations syndicales, associations de parents d’élèves, des associations (1/3 des membres), du CDCPH, des organismes gestionnaires d’établissement (voix consultative). Ces membres ont un mandat de 4 ans. Chaque titulaire dispose de 3 suppléants. Les membres ont élu un Président : M. SIMON (représentant de l’APF) et deux vice-présidents : M. BARADUC (vice-président du Conseil Général chargé des Personnes Handicapées) et M.VILLEROT (Président de l’Alged)

La CDA : fonctionnement Défini par le règlement intérieur adopté le 21 juin 2006. Trois séances hebdomadaires : Commission plénière (décisionnelle) : le mercredi après-midi Commission préparatoire (entend les usagers) : le mardi et jeudi après-midi

Les différentes voies de recours contre les décisions de la CDA Elles doivent toujours être indiquées sur les notifications des décisions de la CDAPH, sous peine de nullité. Ces différentes voies de recours peuvent être exercées indépendamment les unes des autres.

Le recours gracieux Quand ? Il doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Il a pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux. La réponse de la MDPH, positive ou négative, fait à nouveau courir un délai de 2 mois pour saisir les tribunaux compétents. Comment ? Le recours peut être fait sur papier libre ; il doit être motivé et accompagné, de préférence, d’une copie de la décision contestée.

La conciliation Quoi ? Elle est prévue par l’article L.146-10 du CASF. C’est une nouveauté instituée par la loi du 11 février 2005. En cas de désaccord avec la décision de la CDAPH, il est possible de demander l’intervention d’une personne qualifiée extérieure à la MDPH et qui a une connaissance présente ou passée du handicap. Le conciliateur à 2 mois pour rendre son rapport, dans lequel il propose des mesures de conciliation. Qui ? Le demandeur, ses parents s’il est mineur, son représentant légal.

La conciliation Quand ? La demande de conciliation doit être faite dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux. Ce délai recommence à courir à compter de la notification du rapport de mission Comment ? La demande doit être adressée à la Directrice de la MDPH ; elle peut être faite sur papier libre. Elle doit être motivée et accompagnée, de préférence, d’une copie de la décision contestée.

Trois conciliateurs en fonction : Marie-Hélène BOUCAND Françoise ROBERT Gabriel LUNVEN

Le recours contentieux Quoi ? Il s’agit d’un recours exercé devant une juridiction. Il est prévu à l’article L.241-9 du CASF. Pour les décisions relatives à la RQTH et à l’orientation professionnelle : Tribunal Administratif (TA). Pour les décisions relatives à la carte d’invalidité, à l’AAH, au complément de ressources, à l’ACTP, l’ACFP, l’AEEH et ses compléments, à la PCH, à l’orientation scolaire ou en établissement : Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI). Qui ? Le demandeur, son représentant légal, l’organisme financeur, tout personne ou organisme intéressés.

Le recours contentieux Quand ? Il doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Comment ? Le recours doit être adressé au tribunal compétent par lettre recommandée avec avis de réception ; il peut être rédigé sur papier libre mais doit impérativement être motivé et accompagné d’une copie de la décision contestée.