Mécanismes de controle de l’OIT: contrôle régulier et procédures constitutionnelles Quatre Bornes, décembre 2007

MÉCANISMES DE CONTRÔLE DE L’OIT Système de contrôle régulier implique la soumission et l’examen de rapports périodiques sur l’application des conventions ratifiées Systèmes de contrôle spéciaux allégations spécifiques de violation concernant un État Membre

LA COMMISSION D’EXPERTS POUR L’APPLICATION DES CONVENTIONS ET RECOMMANDATIONS Composée de 20 personnes hautement qualifiées dans le domaine juridique désignées par le Conseil d’administration sur proposition du Directeur général nommées pour un mandat renouvelable de 3 ans indépendantes, impartiales et objectives

+ Travail des enfants : Conv. 138 et 182 (rapports biennaux)

LE PROCESSUS DE CONTRÔLE RÉGULIER Les gouvernements remettent leurs rapports Les partenaires sociaux peuvent faire leurs commentaires 1er juin – 1er septembre BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL Novembre & décembre COMMISSION D’EXPERTS POUR L’APPLICATION DES CONVENTIONS ET RECOMMANDATIONS Examine les rapports, commentaires et informations connexes Demandes directes envoyées au gouvernement et aux partenaires sociaux du pays concerné Février Observations publiées dans le rapport de la CEACR Mars COMMISSION TRIPARTITE DE LA CONFÉRENCE POUR L’APPLICATION DES NORMES Examine le rapport de la CEACR et discute de cas choisis Juin CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL Discute et adopte le rapport de la commission en plénière

LA COMMISSION DE L’APPLICATION DES NORMES DE LA CONFÉRENCE Composée de plus de 150 personnes représentant les trois catégories de délégués et conseillers chargée de l’examen du rapport de la CEACR et de la discussion de cas choisis

LES SYSTÈMES DE CONTRÔLE SPÉCIAUX Réclamations (art. 24 de la Constitution de l’OIT) Plaintes (art. 26 de la Constitution de l’OIT) exigent que la convention concernée ait été ratifiée

ART. 24 RÉCLAMATAIONS Qui peut déposer une réclamation? toute organisation nationale ou internationale d’employeurs ou de travailleurs Pour être recevable, la plainte doit: revêtir la forme écrite émaner d’une organisation professionnelle de travailleurs ou d’employeurs faire spécifiquement référence à l’article 24 de la Constitution de l’OIT concerner un membre de l’OIT se référer à une convention ratifiée indiquer à quel égard le membre n’a pas assuré le respect de la convention dans sa juridiction

LA PROCÉDURE DE RÉCLAMATION Organisation d’employeurs ou de travailleurs BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL Informe le gouvernement concerné et transmet la réclamation au Conseil d’administration CONSEIL D’ADMINISTRATION Décide de la recevabilité et désigne une commission tripartite COMITÉ DE LA LIBERTÉ SYNDICALE si la réclamation touche les droits syndicaux COMMISSION TRIPARTITE Demande au gouvernement des informations et transmet un rapport contenant ses conclusions et ses recommandations Décide de publier ou non la réclamation et la réponse éventuelle du gouvernement CONSEIL D’ADMINISTRATION Examine et adopte le rapport Décision communiquée à l’organisation et au gouvernement concernés

ART. 26 PLAINTES Qui peut déposer une plainte? tout État Membre qui a ratifié une convention le Conseil d’administration ex officio un ou plusieurs délégués à la Conférence (gouvernement, employeurs ou travailleurs)

LA PROCÉDURE DE PLAINTE État Membre ratifiant Conseil d’administration Délégué à la Conférence internationale du Travail CONSEIL D’ADMINISTRATION Peut instituer une commission d’enquête COMMISSION D’ENQUÊTE Étudie la plainte et prépare un rapport contenant ses conclusions et ses recommandations Les États Membres doivent coopérer avec la commission d’enquête CONSEIL D’ADMINISTRATION Discute du rapport Si le gouvernement accepte les recommandations Si le gouvernement n’accepte pas les recommandations COMMISSION D’EXPERTS suit leur mise en œuvre Il peut s’adresser à la COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE pour décision finale CONSEIL D’ADMINISTRATION peut agir en vertu de l’art. 33 de la Constitution de l’OIT