Doing Business dans les Etats membres de l’OHADA 2012 Pierre GUISLAIN Directeur Climat des Investissements Groupe de la Banque Mondiale Bamako, Mali 25 janvier 2012

Que mesure le rapport Doing Business? Les indicateurs du rapport Doing Business : portent sur les réglementations applicables aux entreprises; se basent sur des scénarios types; concernent la ville d’affaires la plus importante de chaque économie; portent sur le secteur formel de l'économie. ILS NE MESURENT PAS tous les aspects de l’environnement des affaires, tels que la stabilité macroéconomique, la corruption, le niveau de qualification de la main d’œuvre, la taille ou la proximité des marchés, les réglementations spécifiques aux investissements étrangers ou aux marchés financiers. 2

Doing Business dans les Etats membres de l’OHADA Première édition du rapport Doing Business dans les Etats membres de l’OHADA. Dix indicateurs couverts dans le rapport. Seize économies Suivi des réformes entreprises dans la région. Données issues du Rapport global Doing Business 2012 Situation au 31 mai 2011. 3

Quels sont les principaux messages à retenir? Tendance accélérée de réformes dans l’espace OHADA, avec 106 réformes depuis 2005, dont 31 réformes cette année. La révision de deux actes uniformes de l’OHADA (AU portant organisation des sûretés et AU sur le droit commercial général) a permis de renforcer le droit sur les sûretés et de simplifier les formalités de création d’entreprise. Tous les pays membres de l’OHADA ont au moins mis en œuvre une réforme cette année. Aucun pays ne surpasse les autres dans tous les domaines de Doing Business. De bonnes pratiques existent partout dans la région et les Etats membres de l’OHADA peuvent apprendre les uns des autres.

La réglementation de l’OHADA a un impact tout au long du cycle de vie d’une entreprise Démarrage Développement Exploitation Insolvabilité Création d’entreprise Procédures, Délais, Coût, Capital minimum versé requis Transfert de propriété Procédures, délais et coût Obtention de prêts Traitement juridique des biens meubles nantis Systèmes d’information sur le crédit Protection des investisseurs Déclarations et responsabilité dans le cadre des transactions entre parties apparentées Exécution des contrats Procédures, délais et coûts pour résoudre un différend commercial Obtention des permis de construire Paiements des impôts et taxes Paiements, délais et taux d’imposition total Commerce transfrontalier Documents, délais et coût Raccordement à l’électricité Embauche des travailleurs (Annexe) Règlement de l’insolvabilité (anciennement Fermeture d’entreprise) Délais, coût et taux de recouvrement Indicateur DB affecté directement par les Actes Uniformes de l’OHADA Acte Uniforme révisé Acte Uniforme en discussion 5

Faire des affaires s’avère complexe… 1 Communauté Est-Africaine (EAC) Communauté de Développement d’Afrique Australe (SADC) Communauté Économique des États d’Afrique de l’Ouest 129 Etats membres de l’OHADA 166 Communauté Économique des États d’Afrique Centrale 183

… Mais l’espace OHADA a conduit un nombre record de 31 réformes cette année   Nombre total de réformes Obtention de prêts Création d’entreprise Paiement des taxes et impôts Transfert de propriété Commerce transfrontalier Exécution des contrats Obtention des permis de construire Sénégal 4  Burkina Faso 3 Côte d'ivoire République Centrafricaine Bénin 2 Cameroun Guinée Bissau Mali Tchad Togo Comores 1 Gabon Guinée Guinée Equatoriale Niger République du Congo

Les réformes ont été soutenues dans le domaine de la création d’entreprise et d’obtention de prêts

De nombreux pays de l’OHADA ont fait de grandes avancées depuis 2005

Le Burkina Faso et le Mali ont fait le plus de progrès

Un pays adoptant toutes les meilleures pratiques dans l’OHADA aurait un classement de 41 sur 183 Rang hypothétique (sur 183) basé sur les meilleures pratiques 41 Réglementation de l’OHADA Raccordement à l’électricité (rang) 12 Commerce transfrontalier (rang) 33 Création d’entreprise (rang) 57 Procédures (nombre) 3 Documents pour l’export (nombre) 6 Délai (jours) Délai à l’export (jours) 11 5 Coût (% du revenu par habitant) 256.0 Coût à l’export (USD par conteneur) 855 17.3 Documents à l’import (nombre) Capital minimum versé (% du revenu par habitant) 14.6 Exécution des contrats (rang) 13 Délai pour l’import (jours) 14 Coût à l’import (USD par conteneur) 1109 Obtention de prêts (rang) 98 276 Indice de fiabilité des garanties (0-10) Coût (% de la créance) 18.5 Transfert de propriété (rang) 55 Étendue de l’information sur le crédit (0-6) 2 4 Couverture par les registres publics 24.2 Obtention des permis de construire 23 Couverture par les bureaux privés Coût (% de la valeur de la propriété) 6.2 Protection des investisseurs (rang) 122 21.5 Paiement des taxes et impôts (rang) Indice de divulgation de l’information (0-10) Paiements (nombre par année) 20 Indice mesurant la responsabilité des dirigeants (0-10) 1 Délai (heures par année) 100 Indice de facilité des poursuites par les actionnaires (0-10) Taux d'imposition total (% du bénéfice brut) 43.5 Indice de protection des investisseurs (0-10) 4.3 Règlement de l’insolvabilité (rang) 127 Taux de recouvrement (cents par dollar) 37.6 Délais (année) 2.17 Coût (% du bien) 7

Quelles sont les tendances et évolutions récentes? Indicateurs Doing Business affectés directement par les Actes Uniformes de l’OHADA

Obtention de prêts: Les pays de l’OHADA progressent grâce à l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés +1 point: Un plus grand nombre de biens meubles peuvent être utilisés comme garantie +1 point: Création de nouvelles sûretés +1point: Possibilité d’une réalisation extrajudiciaire Révision de l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés Impact de la réforme Domaines à réformer Réglementation nationale Création de registres des garanties Réglementations régionales Registres d’information sur le crédit (BCEAO, BEAC)* réforme * Réglementations nationales pour la Guinée et les Comores Minimum: 0 Maximum: 16

Création d’entreprise: La révision de l’acte uniforme sur le droit commercial général produit ses premiers effets Procédures impactées Délais Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général Extraits de casier judiciaire (réforme) Immatriculation au RCCM Obligation copie certifiée conforme des statuts ou de l’acte fondateur Réglementation nationale Coûts Notarisation des statuts Obligation de publication de l’annonce Capital minimum exigé versé Acte Uniforme sur le Droit des Sociétés Commerciales et du GIE Procédures (ex: certificat de solvabilité, autorisation municipale d’exercer, etc.) Réforme mise en place en DB2012: Au 31 mai 2011, huit économies sur 16 ont mis en place une déclaration sur l’honneur. Dans ce cas, les entrepreneurs ne doivent plus se rendre dans leur tribunal du ressort de leur lieu de naissance avant de créer leur entreprise. Ils peuvent commencer leurs opérations et fournir l’extrait de casier judiciaire sous 75 jours. Les modalités de mise en œuvre de la déclaration sur l’honneur varient selon les pays (chez le notaire, au guichet unique, etc.).

Coût (% du revenu par habitant) Capital minimum versé exigé Création d’entreprise: Une réforme de grande envergure en Guinée-Bissau cette année Création d’un guichet unique (Centro de Formalizaçao de Empresas); Remplacement de la licence d’exploitation (alvará) par une déclaration auprès du guichet unique, suivie d’une inspection; Simplification de la procédure de publication des annonces de création d’entreprise; Déclaration sur l’honneur (au lieu de l’extrait de casier judiciaire). Guinée Bissau Procédures (nombre) Délai (jours) Coût (% du revenu par habitant) Capital minimum versé exigé DB2011 17 216 183,3 XAF 1,000,000 DB2012 9 49,8

Protection des investisseurs: le besoin de renforcer la responsabilité des administrateurs et l’accès aux documents Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique (GIE); Codes nationaux de procédure civile qui règlementent l’accès aux preuves et les débats au cours des procès; Les Etats membres de l’OHADA sont performants en matière de divulgation des transactions entre parties apparentées mais peuvent améliorer la responsabilité des administrateurs et l’accès aux documents internes de l’entreprise; Seul le Mali a amélioré son cadre juridique relatif aux transactions entre partie apparentées (amendement de 2009 du code de procédure civile).

Règlement de l’insolvabilité: peu de pratique en la matière dans l’espace OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif En cours de discussion Quelles sont les bonnes pratiques facilitant le règlement de l’insolvabilité dans le monde et dans l’espace OHADA ?

Autres indicateurs Doing Business Quelles sont les tendances et évolutions récentes? Autres indicateurs Doing Business

Coût (% du revenu par habitant) Obtention de permis de construire: Le Burkina Faso, pionnier en terme de réformes Quatre réformes successives y ont été menées, avec notamment la création d’un guichet unique en mai 2008, seul qui existe dans l’OHADA. Burkina Faso Procedures (nombre) Délai (jours) Coût (% du revenu par habitant) DB2006 29 207 982,7 DB2012 12 98 345

Raccordement à l’électricité: une marge de progression dans l’espace OHADA Dans les Etats membres de l’OHADA, il faut compter en moyenne 129 jours, US$ 51.000 (64 fois le revenu moyen par habitant) et 5 procédures pour raccorder un entrepôt au réseau électrique. Des changements positifs ont été récemment conduits: Au Bénin, la société de distribution SBEE se charge désormais des travaux de raccordement et a offert des formations à ses employés pour une meilleure gestion des dossiers. Au Niger, la société de distribution NIGELEC a alloué plus de matériel pour les projets a Niamey et a réduit le délai de raccordement l’an dernier de 165 jours en DB2010 à 120 jours en DB2011. Bonnes pratiques

Transfert de propriété: Où est-il le plus facile dans l’espace OHADA ?

Dans les Etats membres de l’OHADA Paiement de taxes et impôts: des améliorations sur les taux mais pas sur les délais et le nombre de paiements Dans les Etats membres de l’OHADA La TVA et les taxes sur les ventes représentent l’essentiel du temps de préparation, de déclaration et de paiement consacré par les entreprises dans l’espace OHADA. En 2010/11, seuls deux Etats membres de l’OHADA ont facilité le paiement des taxes et impôts: Le Togo a réduit le taux de l’impôt sur le revenu des sociétés de 30 à 27%; La Côte d’Ivoire a mis fin à une taxe sur les entreprises (contribution pour la reconstruction nationale).

Commerce transfrontalier: Le Sénégal a entrepris des réformes conséquentes Le Sénégal a réduit le temps et la documentation depuis 2007 Classement Doing Business 2012

Exécution des contrats par voie judiciaire: des efforts mais des procédures plutôt lentes et coûteuses Les coûts pour l’exécution des contrats par voie judiciaire varient fortement selon les pays de l’OHADA.

Les variations importantes dans la réglementation des affaires au sein de la région indiquent que la marge de progression est considérable

Pourquoi est-ce important? Faciliter la création d’entreprise se traduit par une augmentation du nombre d’entreprises créées. Mexique (Bruhn, Miriam. 2008) Impact de la création d’un guichet unique pour la création d’entreprise et l’élimination des procédures requises au niveau fédéral Augmentation du nombre d’entreprises nouvelles créées de 6% Augmentation de l’emploi de 2,6% Réduction de l’indice des prix d’environ 1% en raison de la compétition créée par les nouveaux entrants Colombie (Cardenas, Mauricio, et Sandra Rozo. 2007) Impact de la création de guichets uniques dans 6 villes Augmentation du nombre d’entreprises nouvelles créées de 5,2% Inde (Aghion et al. 2008) Impact de la réduction des procédures dans 16 Etats pour 64 industries

Suite à la création de son guichet unique, le Mali a vu le nombre de nouvelles entreprises créées croître fortement

Des opportunités de par le monde, de rendre les coûts officiels plus transparents

Les prochains pas… Non seulement, continuer à reformer les Actes Uniformes de l’OHADA tels que: Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales (AUSCGIE) – Création d’entreprise, Protection des investisseurs Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPC) – Règlement de l’insolvabilité Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement – Faciliter l’exécution des contrats Mais aussi, mener des réformes au niveau national: Plans nationaux d’actions de mise en œuvre des réformes OHADA Registres sur les garanties et les entreprises – Modernisation des RCCM (informatisation) Partage plus ample d’information sur le crédit, les entreprises etc. Et, aller au-delà des réformes mesurées par Doing Business: D’autres contraintes pour la compétitivité ne sont pas nécessairement mesurées par Doing Business Il est important de maintenir un effort constant de réformes 29

Conclusion Les seize Etats membres de l’OHADA constituent l’une des régions les plus pauvres du monde (RNB moyen par habitant de USD 907 par an). Les administrations sont sous-équipées et ont peu de moyens. Et pourtant, l’OHADA fait partie des régions du monde qui imposent le plus de procédures et de délais aux entrepreneurs. Réformes en profondeur possibles et nécessaires pour assurer la compétitivité des pays de l’espace OHADA. Paradoxe 30

Merci. Pour plus d’informations, veuillez consulter: www.doingbusiness.org/OHADA 31