ATELIER DE CAPITALISATION Sous-groupe 4: Mali et Sénégal Thème : Renforcement des compétences du Parlement dans le nouveau cadre harmonisé des Finances Publiques

Travaux du groupe 2 : sous commission Mali/Sénégal : Composition : 1. H. Pathé Guissé Président 2. Lassana Sacko Rapporteur 3. H. Mody Ndiaye Membre 4. Sory Koité Membre 5. Timothée Amoussou Membre 6. Fatimata Traoré Ossade Membre 7. Amadou Aissa N’Diaye Membre 8. Khady Ndao Diagne Membre

Question : L’Anticipation et l’appropriation de la reforme de l’UEMOA par les Parlements : Quelles Stratégie ? Déroulement des travaux : Désignation d’un Président et d’un Rapporteur Lecture des TDR des travaux Brainstorming

L’état de lieux Les stratégies 1. La transposition n’est pas effective dans tous les pays parce que dans certains d’entre eux, la Constitution prévoit des lois ordinaires pour la loi des finances alors que dans la directive la loi des finances c’est une loi organique. Des réaménagements constitutionnels sont en cours dans certains pays comme le Mali. respect scrupuleux par tous les pays la date buttoir du 31 décembre 2011 pour la transposition 2. Le niveau d’appropriation de la reforme reste encore faible malgré la participation de certains membres de la commission des finances à des ateliers de renforcement des capacités et le vote définitif de la loi dans certain pays. La nécessité que les AN se préparent face à la reforme en élaborant un plan d’action interne. 3. Absence de suivi de la mise en œuvre de l’ensemble du processus au niveau des parlements Dissémination des textes sur les directives et les plans de mise en œuvre. Evaluation des besoins des parlementaires. Elaboration d’un plan d’action national d’appropriation intégrant les besoins de renforcement de capacités du parlement. Sensibilisation /Formation des députés sur les nouvelles directives. Production trimestrielle par le gouvernement du rapport sur l’état de mise en œuvre des reformes au Parlement.

4. Non disponibilité d’un plan d’action national gouvernemental prévu à cet effet. Elaboration et validation des plans d’action nationaux 5. L’insuffisance et la non qualification du personnel d’appui de la CF. 6. Tous les députés sont issus des partis politiques avec des niveaux d’instruction différents. 7. Faiblesse du contrôle parlementaire des DP Renforcer les capacités des parlements dans le domaine de la législation financière communautaire en les dotant : de personnel qualifié et suffisant et leur assurer une formation continue sur mesure. d’unité d’analyse du budget auprès des CF. Renforcer le contrôle de l’execution des budgets par la désignation des commissaires de la CF en rapporteurs spéciaux et renforcer leurs capacités. 7. Malgré l’existence du Ministère Chargé des relations avec les Institutions dans certains pays, il y a souvent un déficit de suivi des questions parlementaires par l’exécutif. Dans certain pays les parlements sont dotés d’unité d’analyse comprennent des cadres qualifiés de très haut niveau. Désignation de deux députés (1 majorité, 1opposition) pour le suivi de la mise en application des lois votées dans les six mois qui suivent.

8. DOB n’existait pas dans les pays de l’UEMOA Rendre effectif le DOB déjà obligatoire au niveau du parlement et s’assurer de sa tenue régulière. 9. Les rapports entre le parlement et la cour des comptes sont peu étroits Institutionnaliser un calendrier de rencontre d’échanges entre le Parlement et la CC. 10. La collaboration avec la société Civile existe dans certain pays bien qu’étant emprunte de méfiance Impliquer d’avantage les OSC dans les débats budgétaires. 11. Absence de réseau d’échange entre parlementaire sur la reforme de finances publique au sein de l’UEMOA Encourager la mise en place des Réseaux parlementaires sur la gestion des Finances Publiques. Renforcer la collaboration avec les médias en vue d’une large diffusion des débats parlementaires. 12. Des sites existent mais souvent ne sont pas actualisés Mettre en place / dynamiser les sites pour la diffusion des documents 13. Dans tous les pays les ministres sont auditionnés lors des sessions budgétaires et des interpellations. L’audition des Directeurs est prévue dans la réglementation. Encourager et renforcer cette pratique démocratique.

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