DGFIP Direction Générale des Finances Publiques Rencontre de M DGFIP Direction Générale des Finances Publiques Rencontre de M. Alain WEIL, trésorier-payeur général, avec l ’Association des Maires du Gard le 15 octobre 2009

Plan Présentation de la direction générale des finances publiques (DGFIP) Les nouveaux services aux collectivités locales

Présentation de la DGFIP Les objectifs de la fusion Un meilleur service pour les usagers Un meilleur service aux collectivités locales

Les objectifs de la fusion 1ère partie - Présentation de la DGFIP Les objectifs de la fusion Les 3 principaux objectifs de la fusion DGI-DGCP : Mieux répondre aux attentes des usagers Mieux répondre aux attentes des élus locaux en matière de conseil Améliorer la performance et l’efficacité des services

Un meilleur service pour les usagers 1ère partie - Présentation de la DGFIP Un meilleur service pour les usagers Répondre aux attentes des usagers en créant un lieu unique pour l’ensemble des démarches fiscales : le guichet fiscal unifié des particuliers Création de services des impôts des particuliers (SIP) dans les communes où une trésorerie et un centre des impôts sont présents : traitement de l’assiette, contrôle, recouvrement. Les SIP couvriront 50 % de la population et leur mise en place sera rapide : 264 SIP dès 2009, 750 SIP en 2011 Mise en place d’un accueil fiscal de proximité dans les communes ne disposant pas d’un centre des impôts : renforcement du service de proximité dans les trésoreries, information et prise en charge des dossiers d’assiette, recouvrement.

Un meilleur service aux collectivités 1ère partie - Présentation de la DGFIP Un meilleur service aux collectivités Les enjeux : Avec la fusion DGI-DGCP : offrir un service plus complet et plus efficace aux élus locaux en matière d’information et de conseil budgétaire et fiscal ou d’analyses financières Avec la création d’une direction départementale unique : fluidifier et pérenniser les liaisons entre les services, pour une information plus rapide et plus exhaustive

Un meilleur service aux collectivités 1ère partie - Présentation de la DGFIP Un meilleur service aux collectivités Les effets organisationnels : l ’unification de l ’interlocuteur départemental pour la fiscalité directe locale La situation antérieure : 2 services compétents pour la fiscalité directe locale le service de direction fiscalité directe locale (SDFDL) dans les directions des services fiscaux : assiette, taxation, gestion des bases de fiscalité directe locale, calcul des compensations le pôle fiscalité directe locale (PFDL) dans les trésoreries générales : conseil en matière de fiscalité directe locale, réalisation de simulations des produits attendus, communication des bases d ’imposition

Un meilleur service aux collectivités 1ère partie - Présentation de la DGFIP Un meilleur service aux collectivités La situation depuis le 1er octobre 2009 : mise en place d’un service chargé de la fiscalité directe locale unifié au niveau départemental : assurer et maîtriser l’ensemble des opérations liées aux bases d ’imposition informer/conseiller au mieux les collectivités locales une meilleure réactivité une approche globale des dossiers

La nouvelle organisation de la Direction départementale des finances publiques

Plan Présentation de la DGFIP Les nouveaux services aux collectivités locales

Les nouveaux services aux collectivités locales Fournir l’information adéquate pour une préparation anticipée du budget Fournir l ’information pour une vision globale des finances du territoire Améliorer la sécurité juridique des collectivités locales pour leurs obligations fiscales Développer la dématérialisation des documents et des échanges

2ème partie - Les nouveaux services aux collectivités locales Fournir l’information adéquate pour une préparation anticipée du budget Renforcer la participation de l'administration aux CCID et CIID participation systématique, d’ici 2011, aux CCID/CIID des communes et groupements de communes de plus de 10 000 habitants pour les autres communes : participation plus active et régulière, en tenant compte des enjeux : nombre de changements de valeurs locatives, importance et difficulté de leur variation et sous diverses formes permettant d’apporter un soutien effectif : présence d’un agent DGFIP ; réunions collectives d’information ; échanges écrits ou téléphoniques échanges sur les conséquences financières des modifications des valeurs locatives foncières

2ème partie - Les nouveaux services aux collectivités locales Fournir l’information adéquate pour une préparation anticipée du budget Apporter une aide pour les délibérations relatives aux exonérations et abattements Un catalogue annuel des délibérations refondu pour une plus grande lisibilité et une présentation des délibérations que peut prendre la collectivité dans le cadre de ce nouveau catalogue Une information annuelle sur les délibérations en vigueur dans la collectivité De nouvelles fiches individuelles de situation financière des collectivités locales enrichies avec un volet « fiscalité directe locale » : coût des abattements et des exonérations par exemple

2ème partie - Les nouveaux services aux collectivités locales Fournir l’information adéquate pour une préparation anticipée du budget Pour les grandes collectivités, généraliser et accélérer la communication spontanée des bases simulées de taxe professionnelle des établissements « dominants » Communication au 10 septembre de chaque année (au lieu de mi-novembre), pour tous les régions, départements, groupements et communes de plus de 20 000 habitants Une information plus précoce et donc susceptible de différer des données définitives

2ème partie - Les nouveaux services aux collectivités locales Fournir l’information adéquate pour une préparation anticipée du budget Accélérer la communication des états de notification des bases prévisionnelles de FDL (états 1259 et 1253) Pour améliorer les conditions de préparation des budgets primitifs Un nouveau calendrier : un objectif de transmission des états de notification aux collectivités locales le 20 février (au lieu de la mi-mars), pour 50% des états en 2009, 70% en 2010 et 90% en 2011 Pour gagner encore du temps : une transmission directe de la DDFiP vers les collectivités locales, par délégation du préfet, sans passage par les préfectures et sous-préfectures En cible : simplification de la transmission, avec la dématérialisation des états 1259 et 1253

2ème partie - Les nouveaux services aux collectivités locales Fournir l’information pour une vision globale des finances du territoire Agrégation financière des données « ville + communauté » Une présentation financière agrégée au niveau du territoire intercommunal des opérations « communes + groupement », neutralisant les flux croisés, pour une meilleure information des élus et des citoyens Évolution du paysage communautaire ( changement de périmètre, fusion des EPCI ) Analyse financière enrichie par un volet fiscal

2ème partie - Les nouveaux services aux collectivités locales Améliorer la sécurité juridique des collectivités locales pour leurs obligations fiscales Les objectifs Apporter, grâce à la fusion, une plus grande sécurité juridique aux collectivités locales en matière de fiscalité des activités commerciales Limiter les risques de redressement en cas de contrôle fiscal Le principe : le comptable est l’interlocuteur de référence et de proximité pour les questions de nature fiscale

2ème partie - Les nouveaux services aux collectivités locales Améliorer la sécurité juridique des collectivités locales pour leurs obligations fiscales Une meilleure information et une prise en charge des questions Soit une réponse directe du comptable, pour les questions les plus simples, Soit une prise en charge par le comptable des questions pour réponse ultérieure dans un délai, en principe, inférieur à 30 jours, Orientation, le cas échéant, vers la procédure du rescrit fiscal qui sera renforcée, avec notamment la création d’un espace « rescrit des collectivités locales » sur Internet. Des réponses juridiques concrètes et des fiches accessibles sur Internet

2ème partie - Les nouveaux services aux collectivités locales Améliorer la sécurité juridique des collectivités locales pour leurs obligations fiscales Une procédure d’alerte En cas d’anomalies ou de possibilité d’anomalie de nature fiscale, susceptibles d’affecter la régularité des opérations commerciales soumises à fiscalité, en particulier à la TVA, Information de l’ordonnateur et offre de service pour garantir la régularité des opérations, Afin de limiter au strict nécessaire le recours à des procédures de régularisation a posteriori (contrôle fiscal).

Développer la dématérialisation des documents et des échanges 2ème partie - Les nouveaux services aux collectivités locales Développer la dématérialisation des documents et des échanges Simplifier et sécuriser la transmission dématérialisée des données comptables et budgétaires Déploiement en 2009 du portail Internet Gestion publique : Accès sécurisé et gratuit pour la consultation en ligne des écritures comptables, de la situation des paiements, des débiteurs, de la trésorerie… Vecteur d’échange de fichiers, simple et sécurisé, entre collectivité locale et comptable. Développer la dématérialisation des documents budgétaires et comptables et de nombreuses pièces justificatives (paie, factures, délibérations) Une procédure dématérialisée définie en concertation avec les associations d’élus et les juridictions financières Un préalable : l’adoption par la collectivité du nouveau protocole d’échanges standard « PES » version 2 de l’application Hélios Expérimentation en 2009, par la ville de Nîmes ; extension en 2010 sur la base du volontariat

Développer la dématérialisation des documents et des échanges 2ème partie - Les nouveaux services aux collectivités locales Développer la dématérialisation des documents et des échanges Simplifier et réduire le coût du recours à la signature électronique Mise à disposition gratuite d’un certificat électronique et du logiciel de signature électronique Possibilité de dématérialiser les ordres de dépenses et de recettes Disponibilité fin 2009

Développer la dématérialisation des documents et des échanges 2ème partie - Les nouveaux services aux collectivités locales Développer la dématérialisation des documents et des échanges Mettre en œuvre une nouvelle modalité de paiement des produits locaux (Titres Payables par Internet) Paiement sur Internet par carte bancaire des produits locaux (crèche, cantine…), avec enregistrement direct chez le comptable : accès au service par l’intermédiaire du portail Internet de la collectivité locale, dans la première version du dispositif ; Le service sera offert dans un second temps aux collectivités ne disposant pas de portail Internet. Cadre sécurisé et automatisé, depuis l’émission du titre jusqu’à son émargement Expérimentation avec 7 collectivités pilotes fin 2009 Déploiement de la 1ère version au premier semestre 2010

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