Notre priorité : l ’accueil du jeune enfant REUNION D’INFORMATION CONTRAT ENFANCE JEUNESSE

Présentation autour de trois axes : 1 - Le contexte général présenté par Clément CHARLOT, directeur 2 - Le schéma directeur d ’action sociale 2005-2008 présenté par Eric BERNA, sous-directeur chargé de l ’action sociale 3 - Le contrat enfance jeunesse présenté par Pascal BINET, responsable du service gestion et conseil

2 objectifs prioritaires Le schéma directeur d’action sociale 2005-2008 : « Renforcer la qualité des services aux familles sur les territoires » 2 objectifs prioritaires 1. Qualifier, optimiser, adapter l ’offre de service en équipements et développer les places sur les territoires moins couverts priorité = l ’accueil du jeune enfant confirmation soutien à la vie sociale, FJT 2. Accompagner les familles en situation de vulnérabilité faciliter l ’accès aux droits et aux services, faciliter les projets individuels d’insertion soutien à la fonction parentale dans les moments clés : médiation familiale.. aide à domicile, accompagnement scolarité logement habitat : FSL, logement indécent

Le schéma directeur d’action sociale 2005-2008 : « Renforcer la qualité des services aux familles sur les territoires » Maîtriser et optimiser les dépenses qui doivent se traduire par une amélioration effective du service aux familles Renforcer le partenariat centré sur le projet : vers des projets de territoire, diagnostic partagé et évaluation,  coordination partenariale, animation de réseaux.. Adapter les dispositifs CAF d ’aides sur fonds propres : aides à l ’investissement, aides au fonctionnement : expérimentation d’une aide au projet pour les collectivités ..

Le Contrat Enfance Jeunesse LC 2006 - 076 du 22 juin 2006 Objectif confirmé : développer des places d ’accueil des jeunes enfants Une réforme centrée sur la maîtrise de l ’évolution des financements pour les services enfance-jeunesse Date d ’application  1er juillet 2006

Prévision 2006  1,5 milliard d ’euros Contexte général Réaffirmation de notre soutien au développement de l’offre de service dans un contexte : d ’augmentation des besoins  d’accueil des enfants et des jeunes de maîtrise de la dépense publique : déficit de la branche famille pour la 3ème année consécutive Prévision 2006  1,5 milliard d ’euros

Contexte socio-démographique Niveau national 80 % des femmes en âge de travailler exercent une activité 800 000 naissances en 2005 Migration des familles vers les communes périurbaines et rurales Niveau départemental 15 500 naissances en 2005 70 % des femmes en âge de travailler exercent une activité Migration des familles vers les communes périurbaines et rurales

Contexte financier Niveau départemental Niveau national Progression du budget dédié à l ’action sociale : + 15 % en 2004 + 17 % en 2005 Progression annuelle moyenne des dépenses d ’action sociale de 7,5 % sur la période 2005-2008 Niveau départemental Progression du budget dédié à l ’action sociale : + 14 % en 2004 + 13 % en 2005 Montants versés au titre des CE et CTL 9 300 000 € en 2003 17 150 000 € en 2004 21 500 000 € en 2005

Un nouveau contrat pour répondre à nos priorités Concilier vie familiale et vie professionnelle Favoriser l ’épanouissement des enfants et des jeunes Poursuivre le développement de l’offre d’accueil et de loisirs pour les enfants de 0 à 17 ans Optimiser les dépenses Mieux cibler les publics et les territoires les moins bien servis pour une meilleure couverture territoriale

Des critères de sélectivité nationaux au service du diagnostic départemental : Volet enfance (0-5 ans inclus) : l’offre et la demande (taux de couverture en mode d’accueil de moins de trois ans)  80 % la richesse du territoire (potentiel financier des communes) 10 % la typologie sociale des familles (taux d’API)  10 % Volet jeunesse (6-17 ans inclus) : la part des 6-17 ans dans la population  40 % l’offre (dépenses temps libres par enfant)  35 % la proportion des familles nombreuses et monoparentales  10 % la richesse du territoire (potentiel financier des communes)  5 % la typologie du territoire (Zus, Zrr, Zep)  5 % le taux d ’activité féminine  5 %

Le CEJ : un contrat unique d ’une durée de 4 ans Regroupement CE-CTL et contrat enfance entreprise 2 volets distincts Volet « enfance » crèches, multi-accueils, haltes-garderies, ram, laep, ludothèques Volet « jeunesse » aps, clsh, accueils jeunes Une enveloppe départementale limitée pour chaque volet afin de financer les actions nouvelles Renforcement du diagnostic et de l ’évaluation préalables à la signature des contrats Priorité aux territoires les moins couverts (critères de sélectivité)

Les principaux changements âge des enfants et des jeunes : 0 à 17 ans révolus prise en compte des actions nouvelles à partir de la date de signature du contrat (plus de rétroactivité au 1er janvier) taux de cofinancement : actions nouvelles 55 % (pondération RG intégrée) actions reconduites : dégressivité progressive pour atteindre 55 % modulation de la prestation de service enfance jeunesse selon le taux de fréquentation réel de la structure

Les principaux changements un seul contrat enfance jeunesse par territoire  si coexistence d’un contrat intercommunal et de plusieurs contrats communaux sur le même territoire, ces derniers seront intégrés dans le contrat intercommunal avec la signature du président de la communauté de communes et des maires concernés  l ’intégration se fera au fur et à mesure des échéances des contrats Exemple CDC A - échéance CTL 2005  CEJ volet jeunesse 2006-2009 Com B - échéance CE 2006  avenant au CEJ pour intégrer le volet enfance de la com B (2007-2009) Com C- échéance CE 2007  avenant au CEJ pour intégrer le volet enfance de la com C (2008-2009)

Les principaux changements LE SCHEMA DE DEVELOPPEMENT : plafonnement des dépenses du schéma de développement à l ’action selon un prix de revient financement lié à l ’accroissement du service rendu : capacité d ’accueil, amplitude d ’ouverture les actions de pilotage ne doivent pas excéder 15 % du montant total de la prestation de service versée (ex. coordination) le financement par action ne pourra pas dépasser les dépenses prévisionnelles inscrites

Les principaux changements 85 % au minimum du financement est consacré à l’accueil volet « enfance » accueil 85 % pilotage 15 % volet « jeunesse » 15 % au maximum du financement porte sur le pilotage

Actions éligibles - accueil enfance

Actions éligibles - accueil jeunesse

Actions éligibles pilotage enfance-jeunesse

Une modulation du montant de la prestation « enfance et jeunesse » en fonction : de la réalisation des actions (bilan) du taux de fréquentation : 60% pour CLSH/APS 70% pour structures petite enfance Exemple: Accueil collectif 0 - 4 ans Taux de fréquentation cible 70 % Taux d’occupation de la structure au terme d’une année de fonctionnement = 68 % Prestation de service « enfance et jeunesse » réajustée

Actions non éligibles Actions de communication et d’information Etudes, enquêtes et diagnostics, à l’exception du diagnostic initial Les loisirs et séjours familiaux Les manifestations culturelles ou sportives réalisées en dehors des CLSH et « accueil jeunes » déclarés DRDJS Les amortissements à l’exception des logiciels et matériels informatiques de gestion, sous réserve qu’ils n’aient pas déjà été financés sur les fonds propres Caf La valorisation de la mise à disposition de locaux ou de personnels fait l’objet de dispositions particulières.

Du CE-CTL vers le CEJ Etape 1 : calculer la PS départ retirer des anciennes actions (« stock ») les actions non reconduites : on obtient ainsi la « PS départ » Etape 2 : calculer la PS arrivée retirer du stock les actions qui ne sont plus éligibles recalculer le reste à charge de la commune en appliquant les prix plafonds par action on obtient ainsi la « PS arrivée »

Du CE-CTL vers le CEJ Etape 3 : déterminer le montant annuel forfaitaire de dégressivité [montant PS départ] x 3 point / [taux net de cofinancement du CE ou du CTL] = montant annuel forfaitaire de dégressivité Etape 4 : déterminer le nombre d’années concernées par la dégressivité ([montant « PS départ »] - [montant de « PS arrivée »]) / [montant annuel forfaitaire de dégressivité] = nombre d ’années

Du CE-CTL vers le CEJ Nouveaux développements prévus et éligibles au CEJ : « FLUX » (actions nouvelles) mise en œuvre des critères de sélectivité application des règles du CEJ dans la limite de l’enveloppe départementale notifiée par la CNAF sur les deux volets enfance et jeunesse Cas d ’une commune ayant des échéances différentes entre son CE (2005 ) et son CTL (2007) signature d ’un CEJ « volet enfance » pour 2006-2009 intégration par avenant du « volet jeunesse » pour 2008 et 2009

Les enveloppes budgétaires limitatives allouées pour les actions nouvelles Pour les contrats signés en 2006 : 2006 2007 2008 volet « enfance » 137 000 € 356 200 € 427 500 € volet « jeunesse » 66 000 € 185 000 € 241 000 € Pour les contrats signés en 2007 (à titre indicatif) : 2007 2008 2009 volet « enfance » 187 200 € 486 800 € 584 100 € volet « jeunesse » 66 000 € 185 000 € 241 000 € Pour les contrats signés en 2008 (à titre indicatif) : 2008 2009 2010 volet « enfance » 353 000 € 917 700 € 1 101 300 € volet « jeunesse » 66 000 € 185 000 € 241 000 €

Les mêmes règles applicables à tous Une égalité de traitement de tous les partenaires quelle que soit la commune d’implantation. Une intégration progressive dans le nouveau dispositif des structures bénéficiant d’un contrat signé avant le 1er juillet 2006. Une dégressivité annuelle de 3 points des financements Caf sur toute la durée du contrat et au-delà si nécessaire. Pour retrouver des marges de manœuvre et soutenir la création de nouvelles places.