Direction de l’Insertion et de l’Habitat – 9.02.09 DGA–S / Direction de l’Insertion et de l’Habitat Présentation Bureau des élus 9 fév. 09 Synthèse et enjeux de loi généralisant le Revenu de Solidarité Active (R.S.A.) Direction de l’Insertion et de l’Habitat – 9.02.09

1. Présentation générale Objectifs et bénéficiaires RSA socle et RSA chapeau Modalités de calcul et coût pour le Département

DGA–S / Direction de l’Insertion et de l’Habitat Présentation Bureau des élus 9 fév. 09 Les 3 objectifs du R.S.A. assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence inciter à l’exercice d’une activité professionnelle lutter contre la pauvreté de certains travailleurs  Le bénéfice du RSA n’est pas limité dans le temps

Les bénéficiaires du R.S.A. DGA–S / Direction de l’Insertion et de l’Habitat Présentation Bureau des élus 9 fév. 09 Les bénéficiaires du R.S.A. Le R.S.A. remplace le R.M.I. : 16 000 bénéficiaires l’A.P.I.: 4000 bénéficiaires les primes forfaitaires d’intéressement La prime de retour à l’emploi Le RSA est ouvert aux personnes exerçant une activité mais disposant de faibles revenus (les « travailleurs pauvres ») : 26 000 bénéficiaires potentiels  En Seine-et-Marne près de 46 000 bénéficiaires (16 000 + 4 000 + 26 000)

R.S.A. « socle » et « chapeau » DGA–S / Direction de l’Insertion et de l’Habitat Présentation Bureau des élus 9 fév. 09 R.S.A. « socle » et « chapeau » Le R.S.A. se compose d’un revenu minimum garanti (R.S.A « socle » ou « montant forfaitaire ») À la charge du Département (ex-R.M.I. + ex-A.P.I.) La loi prévoit la compensation du coût du transfert de l’A.P.I.: aucun coût supplémentaire au titre de la seule allocation Le R.S.A. se compose aussi d’un complément de revenu pour les foyers aux ressources limitées (R.S.A. « Chapeau ») À la charge de l’Etat (ex-mécanismes d’intéressement mais sans limitation de durée) La suppression des mesures d’intéressement se traduit par une récupération par l’Etat sur la compensation au titre de l’API

Calcul du R.S.A. et coût pour le Département DGA–S / Direction de l’Insertion et de l’Habitat Présentation Bureau des élus 9 fév. 09 Calcul du R.S.A. et coût pour le Département Principe : une personne dont les revenus professionnels augmentent de 100 € verra son allocation ne diminuer que de 38 €. Son revenu global augmentera donc de 62 € Conséquence pour la personne : à chaque fois qu’un bénéficiaire augmente ses revenus d’activité, il augmente ses revenus totaux Conséquence pour le Département : à chaque fois qu’un bénéficiaire augmente ses revenus d’activité, le coût baisse pour le Conseil général: l’économie potentielle est liée : à la disparition des mesures actuelles d’intéressement (qui correspondent au RSA chapeau à la charge de l’Etat) Au mécanisme d’incitation à la reprise d’activité dès la première travaillée

Un exemple concret : une personne isolée sans enfant DGA–S / Direction de l’Insertion et de l’Habitat Présentation Bureau des élus 9 fév. 09 Un exemple concret : une personne isolée sans enfant Actuellement Au 1er juin 2009 Temps de travail SMIC horaire net RMI versé Coût CG RSA versé Coût Etat Cas 1:Pas d’activité 0 € 394 € Cas 2: ¼ temps 257€ 137 € 297 € 160 € Cas 3: Mi-temps 514 € 199 € Cas 4 :¾ temps 771 € 101 € Ressources totales des bénéficiaires (hors allocation logement) = le RSA + le salaire + les prestations familiales éventuelles + la PPE éventuelle Ex: cas 3: RSA + salaire + 0 PPE + 0 prestations familiales = 713 €

Présentation synthétique du processus du RSA Dépôt instruction orientation accompagnement

Présentation du processus : instruction/liquidation DGA–S / Direction de l’Insertion et de l’Habitat Présentation Bureau des élus 9 fév. 09 Présentation du processus : instruction/liquidation le dépôt et l'instruction peuvent être assurés par : C.C.A.S. ou C.I.A.S. (sauf délibération contraire) les Maisons des Solidarités associations ou organismes à but non lucratif agréés C.A.F. et la M.S.A.I.F. Pôle Emploi l’instruction est effectuée à titre gratuit et la CAF propose un nouvel outil informatique: i-RSA La liquidation du droit est assurée, comme pour le RMI, par la C.A.F. et la M.S.A. par délégation du PCG (qui conserve la responsabilité de l’attribution)

L’orientation Pour les bénéficiaires du « RSA chapeau », l’accompagnement est un droit mais n’est pas une obligation : pas d’orientation Pour les bénéficiaires du « RSA socle », l’accompagnement est un droit et une obligation: il font l’objet d’une orientation sous la responsabilité du PCG

L’accompagnement des bénéficiaires du « RSA socle » DGA–S / Direction de l’Insertion et de l’Habitat Présentation Bureau des élus 9 fév. 09 L’accompagnement des bénéficiaires du « RSA socle » Désignation d’un référent au sein de l’organisme vers lequel le bénéficiaire a été orienté Accompagnement par le référent: Orientation prioritaire vers un accompagnement professionnel Désignation d’un référent unique au sein de la structure chargée de l’accompagnement Exception : accompagnement social mais limité dans le temps Possibilité de désigner un correspondant dans un autre organisme pour appuyer l’action des référents Réorientation et mesures de sanction après consultation d’une équipe pluridisciplinaire.

Les référents potentiels Insertion professionnelle : Pôle Emploi Un opérateur privé de placement Les autres organismes participant au service public de l’emploi, Cette notion peut comprendre les AAVE. Insertion sociale : Maisons départementales des solidarités Autres organismes compétents (CAF, CCAS)

Cadre conventionnel 2 conventions obligatoires : DGA–S / Direction de l’Insertion et de l’Habitat Présentation Bureau des élus 9 fév. 09 Cadre conventionnel 2 conventions obligatoires : Une convention de gestion avec les organismes payeurs Une convention d’orientation entre le Département, l’Etat et pôle Emploi Une convention avec pôle Emploi si le Département ne recourt pas à d’autres prestataires (AAVE, entreprises d’intérim, entreprises privées de placement) Le Pacte Territorial d’Insertion: déclinaison du Programme départemental d’Insertion voté chaque année avec les modalités de coordination avec les partenaires, dont la Région pour la formation professionnelle

Echéances Pour le 1er juin 2009 Rédaction des conventions DGA–S / Direction de l’Insertion et de l’Habitat Présentation Bureau des élus 9 fév. 09 Echéances Pour le 1er juin 2009          Rédaction des conventions Mise en place des équipes pluridisciplinaires Mise en place des diverses procédures internes et de collaboration avec les partenaires Séance 26 juin 2009  : Présentation au vote des élus des conventions Ce qui implique de trancher entre différents scenarii d’ici à mars 2009

Enjeux et arbitrages à prendre d’ici à la fin mars DGA–S / Direction de l’Insertion et de l’Habitat Présentation Bureau des élus 9 fév. 09 Enjeux et arbitrages à prendre d’ici à la fin mars Sur l’instruction : l’opportunité de l’instruction par la CAF Sur le processus d’orientation : L’utilisation ou pas du module spécifique payant d’I-RSA La délégation ou pas de la décision d’orientation Sur l’accompagnement : Le choix du ou des référents professionnels et sociaux La place d’Initiatives 77, opérateur du Conseil général l’articulation entre Pôle Emploi, les AAVE, Initiatives 77 et les différents interlocuteurs acteurs de l’insertion professionnelle L’articulation entre les acteurs de l’insertion sociale et de l’insertion professionnelle   

Un principe général à déterminer          L’objectif de tout parcours d’insertion est-il bien le retour ou l’accès à l’emploi ? L’esprit de la loi et la plus value du dispositif RSA liée à l’incitation monétaire vont dans ce sens  La position du Département à ce sujet déterminera en partie les choix qui seront faits sur les modalités de l’orientation et d’accompagnement des bénéficiaires