1 Eléments essentiels de gestion des migrations à lattention des décideurs et des praticiens Section 2.5 Migration et famille

2 Eléments essentiels de gestion des migrations Section 2.5 Migration et famille Objectifs dapprentissage Apprendre à connaître les éléments des politiques de regroupement familial. Comprendre les problèmes que pose la conception dune approche équilibrée du regroupement familial. Vous rendre mieux à même de déterminer, dans votre contexte, les mesures de regroupement familial les plus appropriées.

3 Eléments essentiels de gestion des migrations Section 2.5 Migration et famille Titres des sujets Premier sujet:Le droit international et le regroupement familial Deuxième sujet: Les problèmes posés par le regroupement familial

4 Eléments essentiels de gestion des migrations Section 2.5 Migration et Famille Terminologie et notions De facto En réalité ou en fait. Etat hôte Un Etat où le travailleur migrant sera, est ou a été engagé pour se livrer à une activité rémunérée. Expressis verbis Enoncé expressément, explicitement. Inter alia Entre autres choses. (A suivre)

5 Eléments essentiels de gestion des migrations Section 2.5 Migration et Famille Ipso jure Nouvel état résultant du droit même. Travailleur migrant Une personne qui sera, est ou a été engagée pour se livrer à une activité rémunérée dans un État dont elle na pas la citoyenneté. Le terme « travailleur migrant » est à prendre au sens où lentend larticle 2 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, entrée en vigueur le 1er juillet 2003.

6 Migration et famille Premier sujet Le droit international et le regroupement familial

7 Eléments essentiels de gestion des migrations Premier sujet Le droit international et le regroupement familial Points importants 1.A ce jour il nexiste pas, au plan international, de définition juridiquement reconnue de la « famille ». 2.Le regroupement familial des migrants est le processus social et juridique de réunion dun travailleur migrant (le principal) avec les membres de sa famille dans un Etat hôte (où il est employé). 3.Il existe deux préalables fondamentaux au regroupement de travailleurs migrants avec leur famille : létablissement de la résidence (régulière) légale du principal dans le pays hôte ; le départ de leur pays dorigine des membres de la famille du principal et leur entrée subséquente dans le pays hôte, après y avoir été dûment autorisés. A suivre)

8 Eléments essentiels de gestion des migrations Premier sujet Le droit international et le regroupement familial 4.Le droit au regroupement familial figure dans deux traités internationaux visant particulièrement les droits de lhomme : la Convention des Nations Unies sur les droits de lenfant de 1989 (particulièrement au paragraphe premier de larticle 9-1) la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (particulièrement aux paragraphes 1 et 2 de larticle 44-2). 5.Deux grandes organisations intergouvernementales ont mis en avant la signification sociopolitique du regroupement familial des migrants : lOrganisation internationale du Travail (OIT) et le Conseil de lEurope. 6.Les différences sociales et culturelles existant entre les Etats donnent à penser quun accord sur la définition de la famille nest pas pour demain. 7.Concernant les droits de lenfant, dimportantes dispositions sont comprises dans : la Convention des Nations Unies sur les droits de lenfant de 1989 la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. (A suivre)

9 Eléments essentiels de gestion des migrations Premier sujet Le droit international et le regroupement familial 8.La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille définit la famille en se référant aux membres dune famille qui peuvent bénéficier de la disposition suivante : leur conjoint ; les personnes ayant avec eux des relations qui, en vertu de la loi applicable, produisent des effets équivalant au mariage ; leurs enfants à charge mineurs et célibataires. 9.Selon larticle 44 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, les Etats parties reconnaissent la signification sociale de la famille et son droit à être protégée par la société et par lEtat. (A suivre)

10 Eléments essentiels de gestion des migrations Premier sujet Le droit international et le regroupement familial 10.Ces dispositions ont ouvert la voie à la législation internationale en matière de droits de lhomme, car elles établissent expressément le droit à lunité et au regroupement familial des travailleurs migrants, catégorie détrangers particulièrement vulnérables que ne vise aucune convention particulière des Nations Unies, à lexception de celles élaborées par lOIT. 11.Une protection effective des droits sociaux et culturels de tous les membres des familles de migrants est un préalable à leur intégration et à leur présence fructueuse et harmonieuse au sein de la société hôte.

11 Eléments essentiels de gestion des migrations Premier sujet Le droit international et le regroupement familial Les structures familiales Lévolution continue des structures familiales se produit sans tenir compte des frontières de « lEtat souverain ». Ces dix dernières années, ce sont généralement les femmes qui ont entamé le processus de regroupement des familles de migrants. Traditionnellement, les hommes ont été les premiers à arriver dans les pays hôtes, mais désormais les femmes qui émigrent en tant que chef de famille représentent presque 50 % des flux migratoires à travers le monde. La Commission des droits de lhomme a énoncé clairement à larticle 17 du Pacte international sur les droits civils et politiques de 1966 que le terme « famille » doit être interprété de façon large pour inclure toutes les personnes comprises dans une famille telle que la perçoit la société de lÉtat partie concerné. (A suivre)

12 Eléments essentiels de gestion des migrations Premier sujet Le droit international et le regroupement familial La même commission, dans son commentaire général relatif à larticle 23, souligne quil faut une interprétation large de la notion de « famille » dans le droit international eu égard aux antécédents sociaux, économiques et culturels différents des différents Etats.

13 Eléments essentiels de gestion des migrations Premier sujet Le droit international et le regroupement familial Le regroupement familial et le droit européen La Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales (CEDH) est le mécanisme juridique qui a été appliqué à de nombreuses reprises en Europe pour protéger le droit civil à lunité et au regroupement familial de migrants étrangers. La Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant de 1977 est dune importance particulière pour les travailleurs migrants provenant dEtats membres du Conseil de lEurope. Les membres dune famille au bénéfice de larticle 12 de cet instrument (relatif au regroupement familial) sont : lépouse du travailleur migrant régulièrement employé dans un État partie ; leurs enfants non mariés à la charge du travailleur migrant, dans la mesure où ils sont considérés comme mineurs dâge au titre de la législation correspondante de lÉtat récepteur. (A suivre)

14 Eléments essentiels de gestion des migrations Premier sujet Le droit international et le regroupement familial La Directive 2003/86/CE du Conseil de lUnion européenne relative au droit au regroupement familial comporte une liste des membres de la famille qui pourront se réunir avec le principal membre (nommé dans cette proposition « regroupant »). La liste comprend : le conjoint du regroupant ; les enfants mineurs du regroupant et de son conjoint, y compris les enfants adoptés ; les enfants mineurs, y compris les enfants adoptés, du regroupant, lorsque celui-ci a le droit de garde et en a la charge ; les enfants mineurs, y compris les enfants adoptés, du conjoint, lorsque celui-ci a le droit de garde et en a la charge. (A suivre)

15 Eléments essentiels de gestion des migrations Premier sujet Le droit international et le regroupement familial La disposition en question cite également, entre autres, les membres de la famille ci-après comme bénéficiaires potentiels du droit au regroupement familial : les ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint, lorsquils sont à sa charge et quils sont privés du soutien familial nécessaire dans le pays dorigine ; les enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint, lorsquils sont objectivement dans lincapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé. La Charte sociale européenne (révisée) de 1996 est un traité important qui établit expressément lobligation des Etats contractants de promouvoir la protection familiale dans les domaines social, juridique et économique (article 16).

16 Migration et famille Deuxième sujet Les problèmes posés par le regroupement familial

17 Eléments essentiels de gestion des migrations Deuxième sujet Les problèmes posés par le regroupement familial Cinq principaux problèmes posés par le regroupement familial : 1.la protection des membres des familles des travailleurs migrants contre lexpulsion ; 2.les critères matériels et temporels applicables au regroupement familial ; 3.les besoins et droits des enfants mineurs ; 4.les droits économiques, sociaux et culturels des membres dune famille ; 5.les besoins et les droits des travailleurs migrants à long terme et de leur famille.

18 Eléments essentiels de gestion des migrations Deuxième sujet Les problèmes posés par le regroupement familial 1. Léloignement Une des raisons les plus fréquentes de léclatement dune famille de migrants est léloignement de lEtat hôte dun ou de plusieurs des membres de la famille. Les mesures dexpulsion collective détrangers sont expressément interdites par le droit international humanitaire (paragraphe premier de larticle 22 de la Convention internationale de 1990 sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et article 4 du quatrième protocole de la Convention européenne sur les droits de lhomme). (A suivre)

19 Eléments essentiels de gestion des migrations Deuxième sujet Les problèmes posés par le regroupement familial Le Comité des Ministres du Conseil de lEurope, a consacré, dans sa quatrième recommandation (2002) certaines normes fondamentales visant à protéger efficacement contre lexpulsion. Lorsque les Etats envisagent de retirer ou de refuser un permis de résidence, ou encore dexclure un membre dune famille, ils doivent tenir compte de certains critères. Il faut tenir particulièrement compte de lintérêt supérieur et du bien-être des enfants. En cas de non renouvellement ou de retrait du permis de séjour dun membre dune famille, ou en cas dordre déloignement, les Etats doivent accorder à la personne visée par cette mesure un droit de recours auprès dune autorité administrative indépendante compétente ou des tribunaux.

20 Eléments essentiels de gestion des migrations Deuxième sujet Les problèmes posés par le regroupement familial 2. Les prescriptions matérielles et temporelles visant le regroupement familial Les prescriptions matérielles auxquelles doit répondre le migrant principal pour obtenir le regroupement de sa famille sont communes à de nombreux Etats hôtes. Certains Etats imposent des prescriptions temporelles au regroupement familial et exigent que le migrant principal ait résidé sur leur territoire durant une certaine période de temps avant que les membres de sa famille ne puissent le rejoindre. Dautres Etats peuvent exiger du migrant principal quil acquière un statut précis dans lEtat hôte avant que les membres de sa famille ne puissent le rejoindre. En sus des prescriptions matérielles, temporelles ou statutaires, de nombreux Etats demandent au migrant principal de sengager à soutenir les membres de sa famille pendant une certaine période.

21 Eléments essentiels de gestion des migrations Deuxième sujet Les problèmes posés par le regroupement familial 3. Les enfants mineurs dâge dune famille de travailleurs migrants Les mineurs dâge (enfants de moins de 18 ans sauf si la majorité est fixée plus tôt par la législation nationale) jouissent de lintégralité des droits civils, sociaux et culturels consacrés par la Convention des Nations Unies sur les droits de lenfant. Dans bien des Etats, la loi établit que, lorsquun enfant de migrant peut être séparé de sa famille pour des raisons dordre majeur, lEtat hôte devra veiller avant toute chose au respect de lintérêt supérieur et du bien-être de lenfant.

22 Eléments essentiels de gestion des migrations Deuxième sujet Les problèmes posés par le regroupement familial 4. Les droits économiques, sociaux et culturels des membres de la famille Le principal et les membres de sa famille jouissent de lensemble des droits économiques, sociaux et culturels consacrés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966.

23 Eléments essentiels de gestion des migrations Deuxième sujet Les problèmes posés par le regroupement familial 5. Les travailleurs migrants à long terme et les membres de leur famille Les travailleurs migrants à long terme sont des immigrés qui résident légalement et continuellement dans un Etat hôte. Nombre dEtats ont adopté, ou envisagent dadopter, des mesures de protection pour les migrants à long terme et leur famille, dont : la reconnaissance du droit de ces migrants, quel que soit leur pays dorigine ou leur nationalité, de résider en permanence sur leur territoire ; la reconnaissance du droit au regroupement familial, qui vise non seulement lépouse et les enfants mais également les ascendants de ces travailleurs migrants ; (A suivre)

24 Eléments essentiels de gestion des migrations Deuxième sujet Les problèmes posés par le regroupement familial la reconnaissance des droits à la résidence permanente de lex-épouse dun travailleur migrant qui reste sur le territoire de lEtat après un divorce, un décès ou un abandon ; la reconnaissance des droits des migrants à une résidence permanente et à une garantie de traitement égal pour ce qui est de la liberté de mouvement, de laccès à lemploi (à lexclusion des emplois dans la fonction publique nationale), des conditions demploi – y compris le droit de siéger dans des comités de travaux publics et dadhérer à des syndicats – de laccès aux prestations sociales et à la formation professionnelle ; la reconnaissance du droit des migrants résidents permanents à voter et à se présenter aux élections locales.

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