Présentation de l’avancement du groupe de travail sur l’assurance liée au contrat du Directeur général d’O.P.H. Congrès des Directeurs généraux d’O.P.H. CLERMONT-FERRAND

Membres participants : Bernard DOMART – Philippe COUDROT – David JONNARD Jean-Jacques CARRE – Jean-Claude METAYER Olivier PASQUET – Hervé GUERIN – Aldo RIZZI Assisté d’Emmanuel HUBERT du Cabinet CMP Conseil

CONSTAT ET OBJECTIFS 1) Constat Besoin de mettre en œuvre une nouvelle assurance individuelle de protection juridique liée au contrat du directeur général Une réflexion depuis plus de 20 ans

Des expérimentations courageuses non pérennes dans les régions (ratio dégradé sinistres/primes) Une nécessité de protection grandissante depuis 2009 avec la mise en place du nouveau statut « hybride » du contrat DG d’O.P.H.

Un nouvel accompagnement de la Fédération Nationale des Directeurs généraux d’offices publics de l’habitat en complément de la mise en place du guide juridique sur le contrat du D.G. d’O.P.H. et son actualisation annuel. Bien cerner et prendre en compte les problématiques liées aux conflits, entre les directeurs généraux d’offices et leur C.A. dans le cadre du licenciement des directeurs généraux ou de leur démission « forcée ».

L’objectif et le mandat donné par le comité directeur national : 2) Les objectifs L’objectif et le mandat donné par le comité directeur national : Obtenir une offre d’assurance pour les 267 collègues DG et comportant 3 risques : Prise en charge des frais de justice Assistance psychologique immédiate Avance sur la perte de rémunération pour la première année de chômage

Etudier la possibilité de financer cette assurance soit par notre Fédération Nationale, soit par les 10 associations régionales en respectant leurs statuts et leurs contraintes de contrôles juridiques financées par des subventions publiques des organismes OPH pour certaines d’entre elles

L’avancement au 2 avril 2015 1) Le paiement des cotisations Les différentes consultations juridiques (Cabinet SEBAN, services juridiques de l’U.S.H….) concluent que la Fédération Nationale de 10 Associations régionales ne peut souscrire un tel contrat

Pour les cotisations au niveau des Associations Régionales Pour les cotisations au niveau des Associations Régionales. Envisageables si pas de subventions versées par les OPH et budget financé exclusivement par les cotisations des adhérents La cotisation individuelle par chaque directeur serait privilégiée pour leur sécurité juridique

Les propositions de contrats de la compagnie d’assurance CFDP spécialisée en protection juridique avec l’aide de Monsieur HUBERT du Cabinet CMP Conseil Des gestionnaires dédiés (juristes) affectés et formés spécifiquement en droit administratif et social : prestation spécifique au bénéfice des D.G.

a) Pour la protection juridique : 2 phases * Une assistance juridique téléphonique précontentieuse ou sur simple appel et échanges sur le dossier, * Une protection juridique au sens strict si l’engagement d’un recours est décidé . Accompagnement complet Un suivi psychologique assuré avec 3 consultations téléphoniques par sinistre.

Pas de proposition, à ce jour, pour une proposition d’avance sur salaire pour la première année de chômage Le prix proposé par la compagnie CFDP : 230 € TTC par DG et par an Prix de la souscription d’un contrat global concernant 267 DG avec adhésion obligatoire

Après négociations, on peut envisager une adhésion moins large, le point d’équilibre est au moins de 100 D.G. qui souscrivent.

DECISIONS CFDP va se renseigner sur la souscription sécurisée d’une telle assurance par une Fédération ou une Association régionale

2). Un questionnaire sera lancé après. notre congrès et nos échanges 2) Un questionnaire sera lancé après notre congrès et nos échanges éventuels pour obtenir une tendance de l’intérêt porté par vous, Directeurs généraux, pour ce type d’assurance globale.

3). Réflexion élargie sur le financement 3) Réflexion élargie sur le financement de cette assurance spécifique D.G. D’O.P.H.

MERCI POUR VOTRE COMPREHENSION