ACCUEIL DE LA DELEGATION DE LA CNSS DU MAROC Au sommaire - Quelques données générales sur les URSSAF Le contrôle URSSAF La lutte contre la fraude et le travail illégal 19 octobre 2009

Les finalités du contrôle Titre du DIAPORAMA Les finalités du contrôle Sécuriser le financement du système de la Sécurité Sociale Aider les entreprises à bien appliquer la législation et à faire valoir leurs droits Préserver les droits des salariés Contribuer à la garantie d’une saine concurrence .

Les orientations nationales Etre présent auprès d’un nombre accru de cotisants Proposer les compétences de la branche en matière de contrôle et de lutte contre l’évasion sociale Adapter l’approche contrôle à la nouvelle organisation de la gestion des grands comptes des très grandes entreprises et des entreprises en versement en lieu unique Mieux couvrir le champ de la branche en matière de contrôle Renforcer les services pour mieux accompagner le cotisant Des orientations spécifiques en matière de lutte contre le travail illégal Poursuivre l’évolution de l’organisation des corps de contrôle pour améliorer le pilotage

L’élaboration des plans de contrôle Principe de base : L’analyse du risque Le choix de l’action la plus adaptée au risque cotisant Les outils et méthodes La sélection d’une population répondant à un critère de risque La cotation du risque de l’entreprise

Des actions de contrôle adaptées au cotisant Le contrôle comptable d ’assiette ( CCA ) Le contrôle sur pièces ( CPAP ) La lutte contre le travail illégal ( LCTI ) Le diagnostic URSSAF

Le cadre juridique du contrôle Des contrôles réalisés par des agents agréés et assermentés Dans le respect de la procédure prévue par l ’article R. 243-59 du CSS Dans le cadre de la prescription Avec des voies de recours pour l’entreprise

Envoi de l ’avis de contrôle Au moins 15 jours charte du cotisant contrôlé Réalisation du contrôle Lettre d ’observations Observations de l ’entreprise Période contradictoire 30 jours Réponses aux observations de l ’entreprise Dépôt du rapport Décisions administratives Mise en Demeure

La gestion des ressources du contrôle Les moyens Environ 1600 inspecteurs A la fin de la COG, 220 contrôleurs du recouvrement La formation initiale : 18 mois pour les inspecteurs 10 mois pour les contrôleurs Continue : en moyenne 10 jours par an La fonction managériale Dans chaque URSSAF un responsable contrôle Un dispositif de formation ambitieux

La lutte contre la fraude et le travail illégal

Les finalités de la lutte contre la fraude « Trois principes guident l’action des Urssaf contre les fraudes : la garantie de conditions de concurrence équilibrées entre les entreprises le rétablissement des salariés dans leurs droits sociaux la préservation des intérêts financiers de la Sécurité sociale Les montants redressés par les Urssaf représentent près d’un tiers des montants détectés dans la sphère de la Sécurité sociale; Cette lutte prend tout son sens dans le contexte financier actuel de la Sécurité sociale » Pierre Burban, président de l’Acoss lors de la conférence de presse pour le lancement de la campagne, le 6 octobre 2009

Réseau Urssaf : une action déterminée pour lutter contre la fraude Une organisation dédiée au service de la lutte contre le travail illégal Un pôle national d’expertise et de pilotage dédié au sein de l’Acoss Un réseau de 21 inspecteurs référents en matière de LCTI au plan régional en charge : - de coordonner les actions - d’assurer une veille des montages juridiques et des pratiques - d’apporter un appui méthodologique et organisationnel aux corps de contrôle Des référents locaux spécialisés dans la LCTI dans chaque Urssaf Le développement de « cellules spécialisées » au sein du réseau Urssaf Des actions coordonnées au sein du réseau Urssaf Des actions nationales concertées lorsque l’analyse préalable des risques démontre qu’une intervention simultanée en différents points du territoire constitue le mode opératoire le plus adapté Des actions de contrôle aléatoires dans le cadre d’un plan national pour : - Approfondir l’évaluation de l’assiette dissimulée - Fournir un éclairage sur les pratiques de fraude dans un secteur d’activité donné - Mesurer l’impact des contrôles sur les comportements déclaratifs

Réseau Urssaf : une action déterminée pour lutter contre la fraude Un développement des partenariats Participation à la coordination organisée au niveau national par la Délégation nationale à la lutte contre les fraudes (DNLF) Développement des partenariats : Travail, Intérieur, Défense, Justice, Administration fiscale et les offices interministériels spécialisés (Office central de lutte contre le travail Illégal (Oclti))… Coopération avec les caisses prestataires (Cpam, Caf, retraites, Pôle Emploi…) : dans le cas où les fraudes aux prestations et aux cotisations sont mêlées Mutualisation d’information pour contribuer au développement de la lutte contre les fraudes aux prestations et à la constitution de droits L’approfondissement des stratégies de lutte contre les nouvelles formes de fraude - Une cellule de veille Internet Un axe prioritaire : les activités commerciales non-déclarées Elle participe aux travaux de recherche avec les administrations financières, fiscales et répressives impulsées par la DNLF - La lutte contre la fraude au détachement de salariés Une coopération avec les partenaires étrangers visant à vérifier le bien fondé des détachements de salariés et des contrôles sont diligentés, notamment dans les zones frontalières

Les méthodes d’investigation Quels types d’action ? L’activité de lutte contre le travail dissimulé en Urssaf peut être appréhendée au travers de 4 types d’actions : Les actions ciblées Les actions de prévention et de recherche (issues d’une sélection aléatoire ou non) Les contrôles classiques (qui peuvent inclure une phase de détection des risques de travail dissimulé) L’exploitation des procédures de nos partenaires (procédure nouvelle issue de la LFSS 2008, qui permet d’exploiter directement, sans contrôle, le procès-verbal d’un partenaire afin de chiffrer les cotisations éludées)

Les méthodes d’investigation Quels types de redressements ? Par définition, le chiffrage des cotisations éludées constitue un exercice délicat, car il est souvent très difficile de déterminer avec précision l’antériorité de la durée de l’infraction. Voici les possibilités offertes par la réglementation : Le chiffrage au réel (autrement dit sur la base des rémunérations réellement versées au sens de l’article L.242.1 du CSS) Les annulations de réductions et d’exonérations de cotisations (uniquement sur les périodes où le travail dissimulé a été constaté) La taxation forfaitaire (à défaut d’éléments comptables probants) en application de l’article R.242-5 du CSS Le redressement forfaitaire (art L.242-1-2 du CSS) : si la détermination de l’antériorité de l’infraction s’avère impossible, possibilité de pratiquer une forme d’   « amende sociale » calculée, par salarié dissimulé, sur la base de 6 SMIC mensuels

Cas pratique n°1 : HCR Cadre juridique : action de contrôle ciblé dans un café restaurant objet d’un signalement. Situation rencontrée : L’établissement est ouvert depuis janvier 2007. présence en plus de l’exploitant de deux personnes en situation de travail (1salarié déclaré et 1 salarié non déclaré qui dit être à l’essai depuis le début de la semaine (absence DPAE et BS). L ’employeur déclare que le salarié est employé depuis ce matin et qu’il n’a pas encore eu le temps de faire la DPAE. Pourquoi un redressement forfaitaire : au réel : impossible car aucun enregistrement comptable R.242-5 non retenue, le nombre de table, l’amplitude d’ouverture et l’examen des pièces permettent de déterminer qu’en plus de l’exploitant, la présence d’au moins une personne à temps complet est nécessaire au fonctionnement de l’entreprise.(le salarié déclaré). Le recours au personnel non déclaré n’est pas quantifiable.

Les méthodes d’investigation Quelles suites en matière de recouvrement forcé ? Le recouvrement forcé « classique » L’assignation en liquidation judiciaire La mise en jeu de la solidarité financière des donneurs d’ordre, qui peut être mise en œuvre dans 3 types de situations Recours sciemment aux services de l’auteur de l’infraction Non respect des obligations de vigilance Absence de diligence : le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage averti par l’Urssaf du constat de TD, n’a pas fait cesser l’infraction

Réseau Urssaf : les résultats 2008 en matière de LCTI La lutte contre le travail illégal occupe une place spécifique et croissante dans l’activité des Urssaf. Une part importante de l’activité a été investie dans des actions de prévention et de recherche. - 37 000 établissements ont fait l’objet d’un contrôle - 86 700 salariés ont vu leur situation vérifiée - 7 159 opérations ciblées de contrôle laissant présumer une situation de travail dissimulé ont été diligentées - 108 millions d’euros de cotisations frauduleusement éludées ont été mises en recouvrement Ces actions se sont largement appuyées sur les nouveaux dispositifs de sanctions mis en place par le législateur : redressement forfaitaire, annulation d’exonérations, facilitation de l’exploitation des procès verbaux de travail dissimulé établit par les partenaires

Le dispositif de suivi et d’évaluation Les résultats globaux

Le dispositif de suivi et d’évaluation Les résultats globaux par ces organismes

Le dispositif de suivi et d’évaluation Les résultats globaux

Le dispositif de suivi et d’évaluation Par définition, l’évaluation de la performance en matière de contrôle ou de lutte contre la fraude suppose de prendre en compte 3 dimensions Un niveau d’activité et de productivité des agents de contrôle La qualité du ciblage des actions de contrôle L’efficacité financière de ces actions La définition de nouveaux indicateurs de performance sur la LCTI dans le cadre de la COG 2006-2009 Fréquence de redressement des actions ciblées Nombre d ’actions de contrôle ciblées par inspecteur Montant des redressements par action avec redressement Pour l’avenir, la priorité clairement affichée est celle de continuer à faire progresser l’efficacité financière des actions de contrôle, aussi bien au niveau des redressements notifiées que des sommes effectivement recouvrées

Campagne de sensibilisation à la lutte contre la fraude sociale et fiscale 12-31 octobre 2009

La mobilisation de tous les acteurs pour une sensibilisation du grand public à la lutte contre la fraude Une campagne copilotée et cofinancée par : Le ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de l’Etat, L’Acoss (Caisse Nationale des Urssaf) En partenariat avec de nombreux organismes Délégation nationale à la lutte contre les fraudes (DNLF), branches maladie, retraite, famille, administration fiscale, Gendarmerie, Police, Justice, Inspection du travail…

La lutte contre la fraude est une priorité des pouvoirs publics « Lutter contre la fraude aux finances publiques est une priorité en raison de son impact financier, particulièrement intolérable en périodes de déficits publiques importants mais aussi et surtout pour des raisons de justice : la fraude mine la solidarité nationale la fraude porte atteinte à la confiance de nos concitoyens dans l’efficacité de l’action publique et l’équité de notre système de prélèvements et de prestations Lutter contre la fraude est aussi une priorité d’une grande majorité des français qui respectent les règles du jeu » Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publiques, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, lors de la conférence de presse pour le lancement de la campagne, le 6 octobre 2009

Présentation de la campagne Une grande diversité de thématiques : 10 spots radio différents permettant D’aborder des enjeux concernant les entreprises aussi bien que les particuliers : travail dissimulé, fraude aux prélèvements ou aux prestations sociales, fraudes fiscales … De ne pas stigmatiser une catégorie de fraudeurs mais de lutter contre l’ensemble des fraudes Un concept : ne pas franchir la ligne jaune Il est toujours perdant d’écouter une petite voix qui dirait de franchir la ligne jaune : Frauder c’est perdant pour tout le monde Des objectifs : Parler de la fraude simplement et sans détour Informer sur les sanctions encourues et alerter sur le préjudice individuel mais aussi collectif, parce que tout le monde y perd Resituer les enjeux pour l’ensemble de la collectivité : « parce qu’agir contre la fraude c’est agir pour plus de justice » Les effets attendus : Rendre visible la mobilisation sur une action jugée prioritaire par les Français Dissuader de contourner les règles collectives Conforter les non-fraudeurs dans leur probité Valoriser le rôle des corps de contrôle

1 000 spots radio et plus de 23 millions de personnes touchées Une signature Les pouvoirs publics agissent contre la fraude « parce qu’agir contre la fraude, c’est agir pour plus de justice » Un plan média radio pour parler à tous 10 spots radio de 35 secondes permettant de traiter différents thèmes emblématiques de fraudes fiscales et sociales Travail dissimulé (5 spots) 1- Absence de DUE / Suractivité / Emploi d’un salarié de courte durée 2- Absence de DUE / Période d’essai 3- Sous-déclaration d’heures travaillées 4- Non-déclaration de sous-traitant 5- Personnel non-déclaré / Employé à domicile Fraudes fiscales (3 spots) 6- TVA / Dissimulation de chiffres d’affaires 7- Impôts sur le revenu / Dissimulation de revenus fonciers 8- E-fraude / activité de commerce dissimulée sur internet Fraudes aux prestations sociales (2 spots) 9- Fraude aux indemnités journalières 10- Fraude aux allocations logement 1 000 spots pour trois semaines de campagne sur les grandes radios généralistes d’informations et musicales : RTL, France Infos, France Inter, Europe 1, RMC, BFM, Radio Classique, Les Indépendants, Virgin, NRJ Plus de 23 millions d’auditeurs entre 25 à 64 ans touchés au moins une fois et en moyenne 13 fois, parmi ceux-ci, 9,2 millions de personnes CSP+ seront touchées au moins une fois et en moyenne 12 fois

1 000 spots radio et plus de 23 millions de personnes touchées 1 000 spots pour trois semaines de campagne sur les grandes radios généralistes d’informations et musicales : RTL, France Infos, France Inter, Europe 1, RMC, BFM, Radio Classique, Les Indépendants, Virgin, NRJ Plus de 23 millions d’auditeurs entre 25 à 64 ans touchés au moins une fois et en moyenne 13 fois, parmi ceux-ci, 9,2 millions de personnes CSP+ seront touchées au moins une fois et en moyenne 12 fois

Un partenariat radio – Europe 1 Un concept Des interviews de collaborateurs de tous les organismes impliqués dans le contrôle et dans la lutte contre la fraude : Urssaf, Administration fiscale, Gendarmerie, Police, Justice, Inspection du travail… Des messages Equité Coopération inter-services Amélioration des services Des chroniques (Courts interviews pré-enregistrés) 15 chroniques de 55 secondes diffusées deux fois par jour avant l’émission « la revue presque » de Nicolas Canteloup à 8h45 15 alertes de 10 secondes de lancement juste en amont des chroniques à 8h27 5 best off diffusés les week-end Première diffusion : 19 octobre 2009

Un visuel reprenant le message institutionnel de la campagne pour les accueils des réseaux partenaires