Politiques Energie & bas carbone pour un nouveau deal durable pour lEurope Le point de vue de la CES Anne PANNEELS 29 mars 2011

Pour un nouveau deal durable Lunion Européenne doit mettre en place une stratégie de développement Protégeant la relance et évitant une nouvelle récession en Europe Garantissant une transition juste Créant des millions demplois verts, durables et décents Apportant une contribution juste et efficace à la fois à la lutte mondiale contre le changement climatique et à la lutte contre les inégalités sociales

Quentend-t-on par « transition juste » ? Pour la CES, les 5 piliers dune transition juste vers une économie européenne bas carbone sont : Le dialogue entre gouvernements et acteurs clé, dont les partenaires sociaux Des emplois verts et décents par des investissements dans des (nouvelles) technologies bas carbone, dans la R&D et linnovation Des qualifications vertes par des stratégies actives des pouvoirs publics de formation, permettant dévoluer vers une économie bas carbone Le respect des droits humains et du travail : la prise de décision démocratique et le respect de ces droits sont essentiels pour assurer une prise en compte équitable des intérêts des travailleurs et des communautés à tous les niveaux Des systèmes de protection sociale forts et efficaces

Laccord de Cancun Dans le chapitre portant sur une « vision partagée pour une action coopérative de long terme » : La Conférence des Parties « réalise que traiter le changement climatique nécessite un changement de paradigme en vue de la construction dune société bas carbone qui offre des opportunités substantielles et assure un haut niveau de croissance et de développement durables, basée sur des technologies innovatrices et des modes de production et de consommation et des styles de vies plus durables, en garantissant un transition juste pour les travailleurs par la création de travail décent et demplois de qualité. » Une victoire syndicale à concrétiser !

Sengager sur la voie dune croissance verte contribuant au maintien et à la création demplois de qualité et au progrès social, au travers de toute léconomie => Adopter une législation en matière de changement climatique : créer une agence européenne, au sein de laquelle seraient représentés les partenaires sociaux, chargée de fixer des benchmarks basés sur les meilleures technologies disponibles et de la traçabilité carbone de lensemble des produits; empêcher la spéculation sur les cours et les fluctuations trop erratiques par la révision du système ETS; fixer des exigences de qualité en matière sociale et environnementales pour les projets qui donnent droit à des crédits par les MDP et MOC; encourager des initiatives globales coordonnées dans la R&D ; …

Améliorer la gouvernance européenne Renforcer le contrôle public, de sorte que toute mesure visant à promouvoir une quelconque politique soit indissociable du respect de la législation du travail Renforcer les moyens de coordination et de transparence fiscales, afin déviter le dumping social en Europe Mettre en œuvre une forte politique dinvestissement public Garantir la transparence, la cohérence et la complémentarité de ces politiques publiques qui, toutes, doivent contribuer à atteindre des objectifs de développement durable Adopter des mesures protégeant la transition bas carbone des dérives de la financiarisation des économies européennes mondialisées;

Augmenter les économies dénergie et lefficacité énergétique Diminuer la consommation européenne dénergie primaire dau moins 20% au cours de la prochaine décennie Fixer un objectif contraignant pour chaque Etat membre réorienter les fonds structurels, la politique dattribution de la BEI, et lemploi des recettes provenant de la mise aux enchères des droits démission, lancer des euro-obligations => base financière pour les économies dénergie Fixer des exigences minimales defficacité énergétique des systèmes et équipements de chauffage et dair conditionné Intégrer des critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics, et y intégrer lefficacité énergétique

Lancer une politique industrielle européenne Lancer durgence la troisième révolution industrielle européenne, basée sur des emplois verts, durables et décents des investissements massifs dans les technologies à faibles émissions de carbone, générant des emplois durables pour les générations actuelles et futures en Europe. dynamique de coordination industrielle communautaire permettant de transcender les divisions intra-européennes et les effets pervers des exigences de profitabilité de court terme des investissements industriels. effort nettement accru en matière de R&D pour réaliser les ruptures technologiques, organisationnelles et sociétales qui transformeront la contrainte carbone en atout pour les entreprises. Dialogue entre les pouvoirs publics, les entreprises et les syndicats au niveau européen, national, … Enseignement, formation, …

Energie et industrie Prix de lénergie = facteur de production important => garantir des factures énergétiques compétitives par : La régulation : contrôler les prix de sorte à garantir un retour sur investissements reflétant les coûts et évitant les profits excessifs Des politiques et mesures incitant aux investissements permettant lamélioration de lefficacité énergétique => baisse des volumes dénergie => baisse des factures dénergie Des politiques et mesures aidant au développement dunités de cogénération de chaleur et délectricité, ainsi quà l accès à des ressources énergétiques et à des unités de production délectricité décentralisées dédiées, vu les lacunes de la libéralisation

Mettre en place un programme de transformation industrielle Soutenir les entreprises qui : Mettent en œuvre des solutions à faibles émissions de CO2 sur la base des meilleures technologies disponibles Réduisent leurs besoins énergétiques et par conséquent leurs factures énergétiques et leurs émissions de gaz à effet de serre Conservent leur compétitivité en conséquence Investissent dans la R&D dans le domaine des technologies durables Investissent dans des programmes de formation pour les travailleurs afin dadapter leurs compétences à lévolution technologique Créent des emplois et des services nouveaux et de qualité contribuant au développement durable

Energie et secteur du bâtiment Mettre en place un programme de transformation pour lentièreté du parc immobilier européen pour y réduire la consommation dénergie pour le chauffage et le conditionnement dair, en fournissant une aide ciblée pour les personnes vivant dans la pauvreté et en promouvant des villes denses. Sinspirer de lalliance allemande pour lemploi et lenvironnement Promouvoir le dialogue social, la négociation et les conventions collectives, afin de créer des emplois de qualité dans les secteurs concernés Etablir une norme minimale européenne spécifiant que tous les nouveaux logements devront être passifs ou à énergie positive dici à 2015 Etendre la directive sur lefficacité énergétique des bâtiments- qui fixe des normes minimales pour les nouveaux immeubles à partir de aux immeubles existants

Energie et mobilité Investir dans lamélioration de lefficacité des moteurs à combustion interne Investir dans les transports publics Promouvoir des investissements publics dans les nouvelles technologies de réseaux pour garantir que le transport par rail et par route électrifié contribue efficacement à la réduction des émissions Promouvoir le covoiturage Créer un réseau transeuropéen de transport qui donnerait la priorité aux projets liés à la prévention du changement climatique (ferroutage, voies fluviales) Etudier la possibilité de financer ces projets par une nouvelle taxe sur le transport maritime à fort tonnage et le kérosène utilisé par laviation civile Privilégier les transports collectifs, de préférence gérés par le secteur public, et en garantir la qualité et la disponibilité, afin de réduire les dépenses en énergie des ménages à faibles revenus => Adopter une Directive sur la mobilité durable

Débloquer des fonds importants au bénéfice de cette stratégie de développement Mobiliser et renforcer des ressources financières existantes, dont : le budget général de lU.E., le plan de relance européen, les fonds structurels dans le cadre du programme de cohésion européen , la Banque européenne dinvestissement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement Réformer le système de gouvernance des fonds, notamment en faisant du respect des principes et conventions en matière sociale (droits fondamentaux de lOIT, droits de lhomme, etc) et des principes et conventions en matière environnementale une obligation préalable à lobtention de financements de projets Recourir à des sources de financement nouvelles et innovantes, comme une taxe sur les transactions financières, des euro- obligations, …

Assurer une transition juste Créer un fonds international et un fonds européen Pour faciliter la R&D et le développement de technologies à faible émission de carbone, Pour promouvoir les transferts de technologies basées sur lefficacité énergétique et les énergies renouvelables dans les pays en développement, Pour promouvoir la mise en œuvre de politiques de lemploi basées sur la protection sociale, la promotion du travail décent et les services publics. Adopter une stratégie de transition pour les secteurs à forte intensité énergétique, afin déviter les fuites de carbone et dy favoriser les investissements contribuant à la fois à mieux protéger lenvironnement et à y préserver des emplois de qualité; Créer des passerelles destinées à aider les travailleurs des secteurs en contraction à trouver des emplois dans les secteurs en expansion;

Assurer une transition juste Créer un cadre européen (coordonnant notamment les instruments existants tels que les conseils sectoriels) permettant Danticiper les transitions socio économiques et métiers qui y seront associés De promouvoir le verdissement de léconomie comme opportunité de renforcer légalité des genres sur le marché du travail Dassurer la réforme des systèmes éducatifs et de formation en conséquence Renforçant le dialogue entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics. Garantir, promouvoir et supporter les instruments du dialogue social, la négociation et les conventions collectives à tous les niveaux (européen, national, régional, sectoriel, entreprise, …), instruments essentiels pour atteindre lobjectif dune croissance verte et durable

Assurer une transition juste Favoriser lefficacité énergétique sur les lieux de travail et leur verdissement En donnant des droits nouveaux et plus étendus aux représentants syndicaux en matière de protection de la santé et de lenvironnement En soutenant leurs initiatives en ce sens, notamment en mettant à dispositions des formations et qualifications pertinentes à cette fin En gérant correctement les compétences et emplois verts dans le cadre du dialogue social En considérant que le développement dune économie sobre en carbone reposera surtout sur lamélioration des compétences existantes plutôt que sur les compétences vertes spécialisées En considérant que tous les emplois et tous les secteurs sont ou seront concernés

Donner les bons signaux économiques Donner un signal-prix qui pourrait se traduire par une taxe sur le CO2 moyennant respect de conditions : Inscrire toute taxe sur le CO2 dans une stratégie environnementale destinée à donner un signal-prix plutôt que dans une logique budgétaire; Elargir la base de la taxe à lénergie; Revoir le système ETS; Ne pas appliquer la taxe aux secteurs qui relèvent déjà de lETS et éviter la double imposition; Créer un organe de régulation européen; Mettre à disposition des alternatives à des prix accessibles : transports publics efficaces et réguliers; logements basse consommation, …; Adopter des mesures de compensation ciblées, secteur par secteur; Intégrer des critères sociaux et environnementaux aux processus de décision de tous les pouvoirs publics; Utiliser les recettes intégralement et de manière transparente à des mesures dinvestissements interne visant à réduire les émissions, à laide aux pays en développement en matière de climat et au financement de mesures de compensation pour les ménages à faibles revenus.

Recommandations pour lUnion Européenne Cest à ces conditions que les inquiétudes et les menaces pourront être transformées en opportunités pour : créer des emplois durables et de qualité enrayer les inégalités sociales, deux défis majeurs que la CES veut voir rencontrés et auxquels elle entend contribuer.

Nos recommandations se basent sur des constats et analyses réalisés secteur par secteur, en lien avec les politiques climatiques. Deux études ont été réalisées pour la CES à cette fin : Létude « Changement climatique et emploi », Syndex, ISTAS et Wuppertal Institute, 2007 Létude « Les dérèglements climatiques, les nouvelles politiques industrielles et les sorties de crise », Syndex, S Partner et WMP Consult, octobre 2009

Références « Changement climatique et emploi » 2007 « Les dérèglements climatiques, les nouvelles politiques industrielles et les sorties de crise » Impact sur lemploi du changement climatique et des mesures de réduction des émissions de CO2 dans lUnion européenne à 25 à lhorizon 2030

Brochure 2010 de la CES disponible à ladresse :

Résolutions et positions récentes de la CES Résolution sur le changement climatique, les nouvelles politiques industrielles et les sorties de crise (2009) Position sur le financement et la gestion des politiques climatiques (2010) Résolution « Un nouveau deal durable pour la CES et dans la perspective du sommet de Cancun » (2010) Résolution sur la stratégie énergétique pour lEurope (2010)

Merci pour votre attention ! Anne PANNEELS