Projet Gouvernance locale au Maroc Cadre légal de la gestion déléguée

PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ LA GESTION DÉLÉGUÉE DES SERVICES PUBLICS COLLECTIVITÉS LOCALES ET LEURS GROUPEMENTS AU MAROC

LES SERVICES PUBLICS Une attribution communale en vertu de l’article 39 de la charte communale Ministre de l’Intérieur peut prendre les mesures nécessaire pour: - l’assistance technique aux communes en matière de contrôle de gestion des services locaux délégués en vertu de l’article 139 de la charte communale

CHOIX DU MODE DE GESTION GESTION DIRECTE GESTION INDIRECTE

GESTION INDIRECTE En partenariat avec le privé: Transport public urbain Éclairage public Abattoirs Décharges publiques Distribution d’eau, électricité, assainissement Etc.

Loi no 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics La Loi s’applique: - aux contrats de services et d’ouvrages publics; - passés par une collectivité locale ou son groupement; passés par un établissement public art.1

CE QU’EST LA GESTION DÉLÉGUÉE D’ UN SERVICE PUBLIC Un contrat entre un déléguant (droit public) et un délégataire( droit public ou privé); Pour la réalisation ou la gestion; Moyennant: - rémunération sur les usagers; - réalisation de bénéfices art.1 ** Les partie contractantes maintiennent l’équilibre financier entre les impératifs du service public et une juste rémunération du délégataire. art.4

EXEMPLES DE GESTION DÉLÉGUÉE Août 1997: Casablanca (Lydec) Janvier 1999 : Rabat/Salé (Rédal 1) Janvier 2002 : Tanger et Tétouan (Amendis) Octobre 2002: Véolia Environnement (Rédal2) Novembre 2004: Casablanca (Mdina Bus) Novembre 2009: Rabat (Straeo)

OFFRE DE SERVICES Appel à la concurrence - égalité - objectivité - transparence - impartialité * Publicité au préalable * Formes et modalités fixées par le gouvernement * Possibilité de candidature spontanée art 5,7 Négociation directe - urgence - défense nationale - sécurité - un délégataire - appel infructueux * Rapport à l’autorité de tutelle * Possibilité de candidature spontanée art.6,7

COMPOSITION DU CONTRAT CONVENTION: obligations contractuelles CAHIER DE CHARGES: clauses administratives et techniques; devoirs et obligations en matière d’exploitation du service ou de la réalisation de l’ouvrage ANNEXES: pièces jointes; inventaire des meubles et immeubles; nom des personnes; organigramme; l’offre du délégataire; règlement de sous-traitance art.21

CONTENU DE LA CONVENTION Préciser la périodicité et les modes de contrôle Préciser les documents techniques, comptables et financiers pour le délégant Mentionner l’ensemble des documents et informations pour le contrôle Prévoir la tenue de réunions pour suivi et évaluation Si plus de 10 ans: évaluation en continue mais au moins au cinq ans et révision à prévoir Modalités et conditions de sous-traitance art. 10,17,19 et 21

DROITS DU DÉLÉGANT Le délégant peut: Contrôler les aspects économiques, financiers, techniques et sociaux; Exiger toute la documentation; Procéder à des audits; Assister ou se faire représenter aux séances du conseil et aux assemblées de la société délégataire; Contrôler les activités complémentaires au contrat. art.17

OBLIGATIONS DU DÉLÉGANT Le délégant doit: Prendre les mesures pour la bonne exécution du contrat ( tarifaires ) Apporter son concours pour l’obtention du droit d’occupation du domaine public si requis par le délégataire art.23 Publier le contrat au Bulletin Officiel art.14 Faire rapport lors d’une prorogation de délais après délibérations spéciales art.13 S’abstenir de céder le contrat art. 11

DROITS DU DÉLÉGATAIRE Le délégataire peut: Être autorisé à sous-traiter Constater les infractions commises par les usagers Obtenir un droit d’occupation du domaine public art. 21,22,23 Le contrat est conclu en raison des qualités personnelles du délégataire art.11

OBLIGATIONS DU DÉLÉGATAIRE Le délégataire doit: Engager sa responsabilité personnelle si sous-traitance Gérer à ses risques et périls et en bon père de famille Se constituer en société de droit marocain Gérer en exclusivité (activités connexes) Obtenir les autres autorisations des lois Souscrire des polices d’assurances en responsabilité civile art. 11, 21 à 26

OBLIGATIONS DU DÉLÉGATAIRE SUITE Le délégataire doit: 7. Mettre en oeuvre un système d’informations, de gestion, de contrôle interne et de certification de qualité ( statut du personnel, organigramme, procédures, règlement sur les marchés) art. 30 8. Établir des états synthèses annuels séparés, si plusieurs gestions déléguées 9. Reprendre le personnel avec droits acquis 10. Prévoir les modalités de réajustement des effectifs art. 15,26,30

OBLIGATIONS VIS-ÀVIS DU PERSONNEL Reprise du personnel de l’ancienne régie Maintien du statut du personnel Obligation de formation Système interne comportant: statut, conditions de recrutement, rémunération et déroulement des carrières

LES ASPECTS FINANCIERS Collecte des taxes, redevances, fonds ou participation Modes de calcul et paiements précisés au contrat art.29 Principes et modalités de tarification ou de rémunération ( ajustements, modifications et révision) art.29

LES ASPECTS COMPTABLES La comptabilité doit être conforme à la loi no 9-88 relative aux obligations des commerçants art.20 Au plus tard 6 mois suivant la clôture de l’exercice,les états de synthèses et les rapports des commissaires aux comptes sont publiés dans un journal d’annonces légales, et tenus à la disposition du public ( siège du délégant et du délégataire) art. 31

LE SUIVI DU CONTRAT DE GESTION DÉLÉGUÉE Le suivi de la gestion déléguée est assuré par une structure composée de représentants du délégataire, de l’autorité délégante et du département de tutelle Le service permanent est assuré par une structure locale au sein de l’autorité délégante

DURÉE DU CONTRAT Doit être limitée Ne peut dépasser la durée de l’amortissement des installations Une seule prorogation de délais est possible Le contrat ne peut pas être cédé Dispositions obligatoires sur la fin normale Biens de retour: terrains , bâtiments ,ouvrages, installations, matériels et objets mobiliers art. 10,11,13,16

RÈGLEMENT DES LITIGES Peut prévoir une procédure d’arbitrage Entre les parties: En vertu de la législation en vigueur En vertu d’une convention internationale bilatérale ou multilatérale applicable au contrat 2. Entre délégataire et usagers: conciliation avant procédure arbitrale ou judiciaire

SANCTIONS ET PÉNALITÉS Manquements aux engagements Infractions relatives aux clauses du contrat Modalités de mise en demeure Modalités d’indemnisation du délégataire

SANCTIONS ET PÉNALITÉS suite Entrave au contrôle du délégant Manquement aux obligations d’information ou de communication Non respect des modalités de suivi et contrôle art. 17,18

DÉROGATIONS ARTICLE 33 DE LA LOI NO 54-05 Si le nombre d’usagers est inférieur au seuil fixé par règlement, il y a dispense: De règlement intérieur de l’article 18 De l’obligation de créer une société de droit marocain de l’article 25 D’un système de contrôle interne De la publication des informations financières de l’article 31

DÉROGATIONS ARTICLE 33 DE LA LOI Si le secteur ou l’activité ne justifie pas l’application de la loi, une demande doit être faite à l’autorité de tutelle pour procéder: a) Par négociation directe; b) Par une procédure simplifiée L’autorisation ne peut être accordée dans les secteurs: eau, assainissement, électricité, transport public urbain, gestion des déchets

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