1 Les moyens alloués aux organisations syndicales des trois fonctions publiques

2 INTRODUCTION Une première mission en 2009 Avait pour objectif une évaluation générale des moyens et un bilan de lapplication des textes Portait essentiellement sur les modes dattribution et de répartition des moyens dans les différentes collectivités (Etat, collectivités territoriales, hôpitaux) à un niveau global Reposait sur une méthode déclarative

3 INTRODUCTION Une première mission en 2009 Avait été menée auprès des administrations centrales de lEtat, de certains établissements hospitaliers, mais avait touché très peu de collectivités territoriales et navait pas permis de quantifier les moyens attribués Elle appelait donc des investigations plus précises sur le terrain: ce fut lobjet de la seconde mission

4 INTRODUCTION La deuxième mission Permet de compléter linformation sur les moyens alloués et dajouter leur consommation. Constitue la première étude territorialisée sur deux départements. Affine létat des lieux et conforte les propositions.

5 I. Le constat 1. La méthode (1/4) Des investigations systématiques dans les services employant des agents des trois fonctions publiques dans le Rhône et le Loiret pour lannée Des agents ayant un statut différent (praticiens hospitaliers, magistrats...)nont pas été pris en compte Les services nont pas tous répondu au questionnaire.

6 1. La méthode (2/4) Les limites de lenquête Le système est perçu comme complexe : les distinctions entre les différentes absences ou décharges sont difficiles pour les gestionnaires ; le dispositif de larticle 15 est largement utilisé mais très mal suivi ; la fongibilité entre les différents types dabsences et/ou les décharges est parfois pratiquée.

7 1. La méthode (3/4) Les limites de lenquête Le suivi des moyens alloués aux organisations syndicales est déficient : –les administrations se désintéressent du sujet, surtout dans la FPE ; –les systèmes de gestion ne permettent pas dassurer le suivi ; –seuls les établissements de santé font preuve dune certaine rigueur dans la gestion des moyens syndicaux.

8 1. La méthode (4/4) Les réponses obtenues Les réponses au questionnaire portent sur un échantillon représentatif: environ agents, soit plus de 82% des effectifs des deux départements. La mission a complété lenquête par de nombreux entretiens sur place.

9 I. Le constat 2. Les résultats obtenus (1/5) Les moyens en ASA et DAS représentent un montant déclaré de 17,8 M. Les moyens matériels représentent un montant déclaré de 1,5 M. Le total des dépenses recensées approche donc 19,3 M.

10 2. Les résultats obtenus (2/5) Si lon rapporte la dépense en moyens syndicaux aux effectifs dagents publics dans les services concernés, on obtient le montant de 134 de dépenses annuelles par agent. Le montant obtenu est un minimum. Compte tenu des lacunes dans les réponses déjà rapportées et des observations recueillies verbalement, la mission estime le montant moyen de dépenses par agent plus proche de 250 annuels.

11 2. Les résultats obtenus (3/5) Lanalyse détaillée des chiffres déclarés indique que : -les DAS sont plus utilisées dans la FPE et la FPT que dans la FPH ; -les ASA 14 sont fortement sous-consommées dans la FPT et surtout la FPE ; -limportance des moyens consacrés au paritarisme (art. 15 des décrets) est plus grande dans la FPH ; -les autorisations prévues aux articles 13 des décrets ne représentent quune part très minoritaire de lensemble.

12 2. Les résultats obtenus (4/5) Cette analyse révèle également que : les décharges et autorisations dabsence représentent 92% des coûts, les moyens matériels 8% ; les 4/5èmes des absences sont consacrés à la vie syndicale librement organisée, 1/5 ème seulement au paritarisme (art. 15).

13 2. Les résultats obtenus (5/5) Les moyens matériels nont été valorisés que dans la moitié des réponses aux questionnaires. La mission a enregistré peu de revendications à ce titre Les moyens financiers sont inexistants à léchelon local.

14 II. Propositions 1. Simplifier et unifier les dispositifs La mission préconise de fondre les ASA 13, les ASA 14 et les décharges de service en une seule catégorie, le temps de délégation.

15 2. Unifier les règles dune fonction publique à lautre La mission propose un socle réglementaire commun aux trois fonctions publiques.

16 3. Assurer la transparence des procédures La mission préconise trois pistes : -généraliser la pratique des protocoles locaux ; -instituer lobligation de produire un bilan ; - mettre au point le nouveau dispositif dans une région préfiguratrice.

17 4. Mieux insérer lactivité syndicale dans les carrières La mission préconise : -la valorisation des acquis de lexpérience (VAE) ; -des entretiens tripartites (représentant syndical, sa hiérarchie, la DRH) autour des conditions dexercice du mandat syndical.