1 La Commission européenne pour l'efficacité de la justice Association des magistrats du pouvoir judiciaire de la République et canton de Genève, 26 janvier Etats membres engagés pour la Démocratie, les Droits de lHomme et lEtat de droit

2 1 – Introduction 2 – Le rôle de la CEPEJ 3 – Les instruments plus spécifiques 4 – L'actualité: travaux en cours/site 5 – Conclusion 47 Etats membres engagés pour la Démocratie, les Droits de lHomme et lEtat de droit Plan de la présentation

3 47 Etats membres engagés pour la Démocratie, les Droits de lHomme et lEtat de droit 1 – Introduction: quelques petits rappels Conseil de l'Europe : 47 États-membres de l'Albanie à l'Ukraine… ou de Monaco à la Russie: le Conseil a été fondé le 5 mai Cour européenne des droits de l'homme : première élection des membres de la Cour par lAssemblée consultative du Conseil de lEurope le 21 janvier 1959.

4 47 Etats membres engagés pour la Démocratie, les Droits de lHomme et lEtat de droit Quelques petits rappels (suite) Le Comité des ministres réunit les ministres des affaires étrangères des États membres. L'Assemblée parlementaire réunit des élus au second degré, en fonction de la population du pays [2 à 18 membres] selon une répartition proportionnelle en fonction des forces politiques internes. La Cour européenne compte un siège par État.

5 47 Etats membres engagés pour la Démocratie, les Droits de lHomme et lEtat de droit Les missions du Conseil de l'Europe (2005) Recentrage sur 3 domaines prioritaires: -Protection des droits de lhomme; - Démocratie; - état de droit.

6 47 Etats membres engagés pour la Démocratie, les Droits de lHomme et lEtat de droit Le renforcement de létat de droit - Justice; - Normes et politiques communes; - Menaces contre létat de droit.

7 47 Etats membres engagés pour la Démocratie, les Droits de lHomme et lEtat de droit 2 - Le rôle de la CEPEJ, créée le 18 sept Aider les États membres à rendre la justice avec équité et rapidité, par lexercice de fonctions d'évaluation et d'assistance.

8 47 Etats membres engagés pour la Démocratie, les Droits de lHomme et lEtat de droit - Réunions plénières: one State, one vote; - Secrétariat permanent; - Réseau des tribunaux référents; - Groupes de travail.

9 47 Etats membres engagés pour la Démocratie, les Droits de lHomme et lEtat de droit Le principal instrument d'évaluation de la CEPEJ est son rapport bisannuel sur l'état de la justice dans les États membres, qui contient non seulement des données macro-économiques quantitatives, mais également des données qualitatives (aide juridictionnelle, dispositifs d'information).

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11 47 Etats membres engagés pour la Démocratie, les Droits de lHomme et lEtat de droit Cet outil sert de base par la suite à des activités d'analyse de systèmes judiciaires nationaux, car il permet d'objectiver les points forts ou faibles.

12 47 Etats membres engagés pour la Démocratie, les Droits de lHomme et lEtat de droit Il permet également de créer des groupes d'États comparables pour affiner les analyses: (affaires civiles et commerciales contentieuses – source: Jean-Paul Jean, avocat général près la cour dappel de Paris, président du Groupe de travail "Evaluation").

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15 47 Etats membres engagés pour la Démocratie, les Droits de lHomme et lEtat de droit 3 - Les instruments plus spécifiques Ils sont conçus dans des groupes de travail, comme le centre Saturn, qui se consacre à l'étude du temps judiciaire ou le groupe Qualité (GT-QUAL).

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17 47 Etats membres engagés pour la Démocratie, les Droits de lHomme et lEtat de droit Cette étude est consacrée aux différentes phases d'une procédure judiciaire; elle définit quels sont les indicateurs dont devraient disposer un système de gestion des procédures, elle va de questions purement techniques à des aspects plus complexes comme la gestion de situations de crise (blocage) ou les politiques de l'information.

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19 47 Etats membres engagés pour la Démocratie, les Droits de lHomme et lEtat de droit But de cette étude: - faire le point des enquêtes déjà menées en Europe ou en-dehors de celles-ci; - proposer un questionnaire standard aux États membres.

20 47 Etats membres engagés pour la Démocratie, les Droits de lHomme et lEtat de droit Dans le domaine de la qualité stricto sensu, le GT- QUAL a travaillé et travaille sur plusieurs champs: - collecte d'informations; - recommandations; - prospection.

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23 47 Etats membres engagés pour la Démocratie, les Droits de lHomme et lEtat de droit Qualité de la justice: 5 axes 1. Stratégie et politique 5. Moyens de la justice 2. Processus « métier » et opération 3. Accès à la justice et à la communication 4. Ressources humaines et statut des juges et procureurs

24 Questions daccès matériel: - Carte judiciaire; - Juge itinérant; - Accessibilité aux personnes handicapées ( Recommandations du Comité des ministres ). 47 Etats membres engagés pour la Démocratie, les Droits de lHomme et lEtat de droit Qualité de la justice – accès

25 Questions daccès intellectuel: - Langue de la procédure; - Motivation de la décision; (prononcé oral ou décision écrite, rapports avec les justiciables). 47 Etats membres engagés pour la Démocratie, les Droits de lHomme et lEtat de droit Qualité de la justice – accès

26 Champs nouveaux, comme la contractualisation. 47 Etats membres engagés pour la Démocratie, les Droits de lHomme et lEtat de droit Qualité de la justice : suite

27 - Développer les enquêtes de satisfaction; - Réfléchir au rôle des experts; - Mesure de la qualité. 47 Etats membres engagés pour la Démocratie, les Droits de lHomme et lEtat de droit 4 – Travaux en cours

28 47 Etats membres engagés pour la Démocratie, les Droits de lHomme et lEtat de droit 4 – Site de la CEPEJ

29 47 Etats membres engagés pour la Démocratie, les Droits de lHomme et lEtat de droit 5 – Conclusion