CONSEIL DE LEUROPE COUNCIL OF EUROPE States not member : Holy seat Belarus.

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CONSEIL DE LEUROPE COUNCIL OF EUROPE

States not member : Holy seat Belarus

Principaux éléments de distinction entre les deux Organisations européennes ÉTAT - lois nationales Lois nationales homogénéisées – + 95% lois françaises Textes : Lois communautaires ÉTAT - lois nationales - Comité des ministres - Assemblée parlementaire - CPLRE - OING Textes : - Conventions - Chartes Charte langues minoritaires 47 États membres Maison commune 27 États de lUnion européenne Union européenne : logique supra nationale Principe dhomogénéisation Conseil de lEurope : logique inter gouvernementale Principe dharmonisation

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